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Traduction de «domestic authorities might prefer » (Anglais → Français) :

This also creates, in some cases, practical difficulties for police and other authorities for whom it may not be obvious whether data processing is to be purely domestic or cross-border; or to foresee whether 'domestic' data might become the object of a subsequent cross-border exchange.[28]

Il en résulte aussi, dans certains cas, des difficultés pratiques pour la police et d’autres autorités, qui peuvent avoir du mal à déterminer le caractère purement national ou transfrontière d’un traitement de données, ou à deviner si des données «nationales» sont susceptibles de faire l’objet d’un échange transfrontière ultérieur[28].


(2) If the Tribunal determines that the information provided by the complainant and any other information examined by the Tribunal discloses a reasonable indication that the domestic producer has suffered, or may suffer, injury as a result of imports occurring or that might occur under the tariff preferences referred to in paragraph 89(a), the Tribunal shall commence an inquiry into the complaint.

(2) Le Tribunal ouvre une enquête au sujet de la plainte s’il est convaincu que les renseignements fournis par le plaignant et tout autre renseignement qu’il a examiné indiquent de façon raisonnable que le producteur national a subi ou peut subir un dommage en raison des importations actuelles ou éventuelles aux tarifs préférentiels visés à l’alinéa 89a).


(3) A representative bearing a written authorization referred to in subsection (2) is deemed to be a representative of the candidate within the meaning of this Act and is entitled to represent the candidate in preference to, and to the exclusion of, any elector who might otherwise claim the right to represent the candidate.

(3) Le représentant porteur de l’autorisation visée au paragraphe (2) est réputé être un représentant du candidat pour l’application de la présente loi et il a le droit de représenter le candidat de préférence à un électeur qui pourrait par ailleurs réclamer le droit de représenter le candidat et à l’exclusion de cet électeur.


(3) An agent of a registered referendum committee or a witness bearing a written authorization referred to in subsection (2) is deemed to be an agent of that committee or a witness within the meaning of this Act and the Referendum Act and is entitled to represent that committee in preference to, and to the exclusion of, any elector who might otherwise claim the right to represent that committee.

(3) Le représentant ou le témoin porteur de l’autorisation visée au paragraphe (2) est réputé être un représentant du comité référendaire enregistré ou un témoin pour l’application de la présente loi et de la Loi référendaire et il a le droit de représenter le comité de préférence à un électeur qui pourrait par ailleurs réclamer le droit de représenter le comité et à l’exclusion de cet électeur.


Exchange rates can sometimes move erratically and these erratic movements can cause economic problems, affecting competitiveness or requiring authorities to take some actions to defend the currency that they might otherwise prefer not to do.

Les taux de change fluctuent parfois de façon erratique et ces fluctuations erratiques peuvent entraîner des problèmes économiques qui ont des répercussions sur la compétitivité, forçant les autorités à intervenir, contre leur gré, pour défendre leur devise.


Nonetheless, in certain cases, the domestic authorities might prefer to conclude a binding agreement to ensure legal certainty and to avoid the reopening of a debate.

Il se pourrait toutefois que, dans certains cas, les autorités nationales préfèrent conclure un accord contraignant dans l'intérêt de la sécurité juridique et pour éviter la réouverture du débat.


10. Calls on the Member States, the regional and local authorities and sports associations to take initiatives aimed at creating areas for open-air activities for young people, to make physical and sporting activities available to everyone and encourage participation in them from a very early age, particularly at school, bearing in mind possible differing preferences of women and men; stresses that professional demands and domestic responsibilities pl ...[+++]

10. invite les États membres, les autorités régionales et locales, ainsi que les associations sportives à prendre des initiatives en vue de créer des espaces pour des activités en plein air pour les jeunes, à mettre à la disposition de tous des activités physiques et sportives et à en encourager et favoriser la pratique dès le plus jeune âge notamment à l'école, en tenant compte des préférences éventuellement différentes des femmes et les hommes; souligne que les exigences professionnelles et les responsabilités ...[+++]


However, there is a tendency towards a preference for an opt-in system, a set of transnational rules which, at the discretion of Member States, might also be chosen by parties to purely domestic contracts.

Toutefois, la tendance est de préférer un système fondé sur l'adoption volontaire (« opt-in »), un ensemble de règles transnationales qui, à la discrétion des États membres, pourrait également être choisi par les parties pour des contrats purement nationaux.


Finding that the deal might reinforce the dominant position of Electrabel on the market for the supply of electricity to eligible customers, which is a strictly domestic market, the Commission decided to accede to the request of the Belgian authorities, who will therefore be examining the transaction.

La Commission ayant constaté que l'opération visée menace de renforcer la position dominante d'Electrabel sur le marché de la fourniture d'électricité aux clients éligibles qui a un caractère strictement national, elle a décidé d'accéder à la demande des autorités belges, qui procéderont en conséquence à son examen.


For customers being charged, e.g. for domestic withdrawals at ATMs not belonging to their bank, the same charges will also apply for cross-border withdrawals. They might still prefer not to increase their withdrawals abroad.

En revanche, ceux qui supportent déjà des frais dans leur pays, par exemple lorsqu'ils utilisent les distributeurs d'autres banques, devront aussi en acquitter ailleurs pour le même montant et préfèreront donc, selon toute vraisemblance, ne pas augmenter leurs retraits à l'étranger.




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Date index: 2022-07-24
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