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The current law doesn't define what residency means.

Vertaling van "doesn't define what " (Engels → Frans) :

It doesn't define what financial services you're referring to.

Les services financiers auxquels vous faites allusion ne sont pas définis.


Therefore, entry conditions and conduct rules for loan servicers play a crucial role in developing a secondary market for NPLs; reduces legal uncertainty, by defining what credit servicers are and what activities they can perform; develops an EU passport, enabling actors to conduct business across Member States; helps credit purchasers in obtaining the information they need to properly analyse and value the portfolios they are interested in.

En conséquence, les conditions d'entrée sur le marché et les règles de conduite applicables aux gestionnaires de prêts jouent un rôle essentiel dans le développement d'un marché secondaire des prêts non performants; réduit l'insécurité juridique, en définissant ce que sont les gestionnaires de crédit et les activités qu'ils sont autorisés à exercer; met au point un mécanisme de passeport dans l'UE, pour permettre aux acteurs du marché de mener leurs activités dans tous les États membres; aide les acheteurs de crédit à obtenir les informations dont ils ont besoin pour bien analyser et évaluer les portefeuilles qui les intéressent.


NAFTA defines a good as being a domestic product as understood under the GATT, and the GATT doesn't define what a “product” is; it just uses the plain word.

L'ALENA définit un bien comme étant un produit intérieur au sens du GATT, et le GATT ne définit pas ce qu'est un «produit»; il se contente simplement d'utiliser le mot.


I note that it does make reference to “without lawful excuse”, but it doesn't define what a lawful excuse is.

Je remarque que l'on indique « sans excuse légitime », mais on n'explique pas ce qu'est une excuse légitime.


According to paragraph 22 of the Commission Communication on services of general interest in Europe, ‘Member States’ freedom to define [services of general economic interest] means that Member States are primarily responsible for defining what they regard as [such] services . on the basis of the specific features of the activities. This definition can only be subject to control for manifest error’.

En vertu du point 22 de la communication de la Commission sur les services d'intérêt général en Europe, «la liberté de définition [des services d'intérêt économique général] des États membres signifie que ceux-ci sont les premiers responsables de la définition de ce qu'ils considèrent comme étant des services d'intérêt économique général sur la base des caractéristiques spécifiques des activités, la seule limite à cette définition étant le contrôle pour vérifier s'il n'y a pas d'erreur manifeste».


It is appropriate to define what expenditure in a Member State can be assimilated to public expenditure for the purpose of calculating the total national public contribution to an operational programme; to this end it is appropriate to refer to the contribution of the ‘bodies governed by public law’ as defined in the Community public procurement directives since such bodies comprise several types of public or private body established for the specific purpose of meeting needs in the general interest not having an industrial or commercial character and which are controlled by the State, or regional and local authoriti ...[+++]

Il convient de définir quelles dépenses peuvent, dans un État membre, être assimilées à des dépenses publiques aux fins du calcul de la participation publique nationale totale à un programme opérationnel; à cette fin, il convient de se référer à la participation des «organismes de droit public», tels qu'ils sont définis dans les directives communautaires en matière de marchés publics, car parmi eux figurent plusieurs types d'organismes publics ou privés créés dans le but spécifique de répondre à des besoins d'intérêt général, qui ne revêtent aucun caractère industriel ou commercial et sont contrôlés par l'État, ou par les autorités régi ...[+++]


It's Indian Affairs, or the government, telling us what we should be doing, but it doesn't define what the government's responsibilities are to us as aboriginal people.

Pourtant, ce que je vois ici, ce qui se passe à l'heure actuelle, c'est que tout est à sens unique. Ce sont les Affaires indiennes, c.-à-d. le gouvernement, qui nous dit ce que nous devons faire, mais il ne définit pas quelles sont les responsabilités du gouvernement envers nous, en tant que peuple autochtone.


The Commission suggests that during the year 2001 Member States and the Commission should together define what work should be undertaken in each of the areas concerned - which are suitable for peer review or the exchange of good practice, where progress should be compared against which benchmarks, which areas need indicators, where new indicators should be defined, the way in which Member States will take a view about developments likely to be positive in the future. At the same time, consideration will need to be given to the way in which education and training are represented within (say) the Luxembourg process, or ...[+++]

La Commission propose que, dans le courant de 2001, les États membres et la Commission définissent ensemble les tâches à entreprendre dans chacun des domaines concernés: lesquels peuvent faire l'objet d'un examen par les pairs ou d'un échange de bonnes pratiques - Où faut-il comparer les progrès réalisés et avec quels niveaux de référence - Quels domaines nécessitent-ils des indicateurs - Où faut-il définir de nouveaux indicateurs - Comment les États membres examineront-ils les développements susceptibles d'être positifs à l'avenir - Dans le même temps, il conviendra d'analyser la manière dont l'éducation et la formation sont prises en c ...[+++]


22. Member States' freedom to define means that Member States are primarily responsible for defining what they regard as services of general economic interest on the basis of the specific features of the activities.

22. La liberté de définition des États membres signifie que ceux-ci sont les premiers responsables de la définition de ce qu'ils considèrent comme étant des services d'intérêt économique général sur la base des caractéristiques spécifiques des activités.


The current law doesn't define what residency means.

La loi actuelle ne définit pas la résidence.




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