Traduction de «doesn't apply triggering » (Anglais → Français) :

For example, if an association is trying to attract top talent for its board of directors and decides to compensate them any amount over expenses, they are then considered paid, and the 20% rule doesn't apply, triggering the potential requirement for the entire board to individually register as consultant lobbyists if they have contact with public office holders.
Par exemple, si une association, pour attirer les meilleurs talents dans son conseil d'administration, décide de les défrayer de leurs dépenses, on considère ces gens comme rémunérés, et la règle des 20 p. 100 ne s'applique pas, ce qui nécessite probablement l'inscription individuelle de tous les membres du conseil en tant que lobbyistes-conseils, s'ils ont des contacts avec des titulaires de charge publique.

Mr. Murray Calder: If I may go back to the 120 days, what would be wrong if this applies for existing carriers that are already there and if it doesn't apply for a new carrier that's looking at coming in? Is there a possibility of doing that?
M. Murray Calder: En ce qui concerne l'avis de 120 jours, ne serait-il pas possible de l'imposer aux transporteurs actuels sans toutefois l'imposer nécessairement aux nouveaux transporteurs?

The principle of non-refoulement doesn't apply only to refugees and asylum seekers and the two issues should be separated.
Le principe de non-refoulement s'applique non seulement aux réfugiés, mais également aux demandeurs d'asile, et les deux questions devraient être traitées séparément.

I don't know that that's the case, but your example absolutely doesn't apply here because the bill hasn't applied.
Je ne sais pas si cette personne était bel et bien un transgenre. Je ne sais pas si c'était le cas, mais votre exemple n'est pas du tout pertinent dans ce cas, car le projet de loi ne s'appliquait pas.

· A new trigger for the urgent procedure (article 107i, Directive) If companies decide not to apply to renew a marketing licence (as it was the case for Mediator), and if this is due to safety reasons, then this should trigger the urgent procedure.
· Un nouveau mécanisme déclencheur de la procédure d'urgence (article 107, point i), de la directive). La décision prise par une entreprise de ne pas renouveler une licence de mise sur le marché pour des raisons de sécurité (le cas du Mediator) devrait déclencher la procédure d'urgence.

· A new trigger for the urgent procedure (article 107i, Directive) If companies decide not to apply to renew a marketing licence (as was the case for Mediator), and if this is due to safety reasons, then this should trigger the urgent procedure.
· Un nouveau mécanisme déclencheur de la procédure d'urgence (article 107, point i), de la directive). La décision prise par une entreprise de ne pas renouveler une licence de mise sur le marché (le cas du Mediator) pour des raisons de sécurité devrait déclencher la procédure d'urgence.

(27) The onset of certain human diseases can be triggered not only by factors such as age, genetic predisposition, the level of physical activity, the consumption of tobacco and other drugs, environmental exposure and stress but also by a bad diet. Specific labelling requirements should therefore apply to food products in respect of claims relating to the reduction of a disease risk.
(27) Comme l'apparition de certaines maladies humaines peut aussi, outre par l'âge, la prédisposition génétique, le degré d'activité physique, la consommation de tabac et d'autres drogues, l'exposition environnementale et le stress, être déterminée par un régime alimentaire erroné, des exigences spécifiques en matière d'étiquetage des denrées alimentaires devraient donc s'appliquer en ce qui concerne les allégations relatives à la réduction d'un risque de maladie.

First, section 88 of the Indian Act doesn't apply to the Métis people, it doesn't apply to the Inuit, and it doesn't apply to non-status Indians all people who have rights under section 35 of the Constitution Act, 1982, constitutionally protected rights.
Tout d'abord, l'article 88 de la Loi sur les Indiens ne s'applique pas aux Métis, aux Inuits ou aux Indiens non conventionnés personnes qui possèdent toutes des droits en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

(23a) Whereas the obligations laid down in the Directive should apply to a lawyer, tax consultant, notary or accountant only if he/she is involved to a significant extent in the activities of his/her client; whereas this means, for example, that the simple act of drawing up a draft contract of sale or draft articles of association would not trigger the obligations laid down in the Directive; whereas those obligations would be triggered only by the representation of his/her client by the lawyer, in which connection representation will cover not only acting as the client's agent, for example in connection with the conclusion of contracts, but any active participation, for example in negotiations;
23 bis. considérant que les obligations imposées par la présente directive ne devraient s'appliquer aux avocats, aux conseillers fiscaux, aux notaires ou aux experts comptables que s'ils participent dans une mesure significative aux activités de leur client, ce qui signifie, par exemple, que le simple établissement d'un projet de contrat de vente ou d'un projet de contrat de société ne rend pas applicables les obligations imposées par la présente directive; que seule la représentation du client par l'avocat - dès lors que ce rôle ne se limite pas à suppléer le client, par exemple pour la conclusion de contrats, mais implique une participation active, par exemple à des négociations - rend applicables les obligations découlant de la présente directive;

So one deal is being worked out here, where another one doesn't agree, so the deal doesn't apply to them.
Donc on négocie une convention collective ici, alors qu'un autre syndicat refuse, si bien que la convention collective ne s'applique pas à lui.