Traduction de «does today's proposal » (Anglais → Français) :

How does today's proposal relate to the General Data Protection Regulation?
Quel est le lien entre la proposition présentée aujourd'hui et le règlement général sur la protection des données?

Today's proposal does not regulate the restitution or return of illicitly exported cultural goods.
La proposition présentée aujourd'hui ne réglemente pas la restitution ou le retour des biens culturels exportés illicitement.

This first batch of 8 proposals will be complemented over the next 12 months by other proposals, including on post-2020 emissions standards for cars and vans as well as the first-ever emission standards for heavy-duty vehicles, which follows today's proposal on monitoring and reporting of CO emissions and fuel consumption from heavy-duty vehicles.
Ce premier ensemble de huit propositions sera complété au cours des douze prochains mois par d'autres propositions, notamment sur les normes d'émission pour l'après-2020 applicables aux voitures et aux camionnettes, ainsi que sur les toutes premières normes d'émission applicables aux véhicules utilitaires lourds.

As part of the Digital Single Market strategy presented in May 2015, today's proposals complement the proposed regulation on portability of legal content (December 2015), the revised Audiovisual Media and Services Directive, the Communication on online platforms (May 2016).
Dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique présentée en mai 2015, les propositions soumises aujourd'hui viennent compléter la proposition de règlement sur la portabilité du contenu juridique (décembre 2015), la révision de la directive sur les médias et les services audiovisuels et la communication sur les plateformes en ligne (mai 2016).

Together with July's 2015 proposal for the revision of the EU ETS and today's proposal on how to include the land use sector in the 2030 climate and energy framework, this will ensure the achievement of the commitments by the European Union and its Member States under the Paris Agreement on climate change.
Cette proposition de règlement, combinée à la proposition de juillet 2015 relative à la révision du SEQE de l'UE et à la proposition présentée aujourd'hui sur la manière d'intégrer le secteur de l'utilisation des terres dans le cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, garantira la réalisation des engagements pris par l’Union européenne et ses États membres au titre de l’accord de Paris sur le changement climatique.

Today's proposals address that commitment by the Commission.
Les propositions présentées aujourd'hui correspondent à cet engagement pris par la Commission.

Finally, it should be noted that today's proposal maintains the current balance between home and host Member States, including as regards participation in supervisory colleges.
Enfin, il convient de noter que la proposition de ce jour maintient l'équilibre actuel entre les États membres d'origine et les États membres d'accueil, y compris en ce qui concerne leur participation aux collèges d'autorités de surveillance.

It does not therefore propose to extend the ownership unbundling rules outlined in chapter 4 above to DSOs.
Elle ne propose donc pas d’étendre aux GRD les règles de dissociation des structures de propriété présentées au point 4 ci-dessus.

9. Would the development of a comprehensive EU-strategy on mental health add value to the existing and envisaged actions and does section 5 propose adequate priorities?
9. L’élaboration d’une stratégie communautaire globale sur la santé mentale apporterait-elle une plus-value aux actions actuelles et celles envisagées ? les priorités définies au chapitre 5 sont-elles pertinentes ?

Although it sets out basic ideas on how the EU should target its efforts to reduce the environmental impacts of resource use, it does not actually propose specific measures to this end. This will be done in the final strategy to be presented in 2004.
Si elle expose les grands principes à suivre par l'UE pour réduire les incidences de l'exploitation des ressources sur l'environnement, elle ne propose pas pour autant de mesures précises dans ce sens. Ce point sera inscrit dans la stratégie finale qui sera présentée en 2004.