Vertaling van "actions and does " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].
Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

the action brought before the Court of Justice does not have suspensory effect
le recours formé devant la Cour de Justice n'a pas d'effet suspensif

doe hare | doe-hare
hase

How does your company measure up? a performance improvement check-list [ How does your company measure up? ]
Votre entreprise est-elle à la hauteur? une technique de vérification de ses progrès [ Votre entreprise est-elle à la hauteur? ]

love does much but money does everything
amour fait beaucoup mais argent fait tout

Does Trade Promotion Dovetail with Trade Policy? An Integrative View [ Does Trade Promotion Dovetail with Trade Policy? ]
Est-ce que la promotion du commerce international concorde avec la politique commerciale? Tentative de symbiose [ Est-ce que la promotion du commerce international concorde avec la politique commerciale? ]

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]
recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

doeskin | doe-skin
peau de daim

doe antelope
antilope femelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Member States have different traditions and practices regarding positive action, and this article lets Member States provide for positive action but does not make this an obligation.
Les États membres ont des traditions et des pratiques différentes en matière d'action positive, et cet article leur permet de prendre des mesures dans ce sens sans toutefois en faire une obligation.

The Action Plan does not affect the division of competence between the EU and its Member States, and will be interpreted in line with Declaration 13 to the Treaties.
Le plan d'action ne porte pas atteinte à la répartition des compétences entre l'UE et ses États membres et il sera interprété dans le respect de la déclaration 13 annexée aux traités.

This is precisely what today's Action Plan does, building on our achievements so far and clearly outlining the actions and objectives in order to tackle the new health and security challenges for the future".
Et c'est précisément ce que vise le plan d'action présenté aujourd'hui: s'appuyant sur les résultats que nous avons atteints jusqu'à présent, il prévoit des objectifs et des mesures précis, pour nous permettre de relever les nouveaux défis en matière de santé et de sécurité qui se poseront à nous à l'avenir».

30. Believes, at the same time, that consumers should be better able to identify infringing offers so that they can decide not to proceed with a given purchase; deplores the fact that the Commission’s action plan does not include any action designed to improve consumers’ ability to identify infringing goods and contents; calls on the Commission and the Member States to reflect further on the development of specific tools and guidelines, and to have an evidence-based examination and possible development of a harmonised system of procedures for notification/withdrawal of infringing goods and content, so that consumers and undertakings can take action when they are misled, in the same way as they can act to draw attention to undesirable content, based on the experiences gathered by the Commission and the European Observatory on Infringements of Intellectual Property Rights, especially with regard to the sharing of best practices;
30. estime dans le même temps que les consommateurs devraient être mieux en mesure de reconnaître des offres illicites, de façon à pouvoir décider de ne pas procéder à un achat donné; déplore le fait que le plan d'action de la Commission ne comprend aucune action destinée à améliorer la capacité des consommateurs à reconnaître des biens et des contenus illicites; invite la Commission et les États membres à poursuivre leur réflexion sur la création d'outils et d'orientations spécifiques, à procéder à un examen étayé par des éléments concrets et à mettre éventuellement en place un système européen harmonisé de notification/retrait des biens et contenus illicites, afin que les consommateurs et les entreprises puissent agir quand ils sont trompés de la même manière qu'ils peuvent agir pour signaler des contenus indésirables, en se basant sur l'expérience que la Commission et l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle ont acquise, en particulier en ce qui concerne le partage des bonnes pratiques;

The EU does not have a concerted plan of action, nor does it have a common plan of action, and I take the liberty here of disagreeing with Mr Busuttil: it is not because the implementation of current legislation is expensive for the Member States, but because this implementation is partial and incomplete.
L’UE ne dispose d’aucun plan d’action concerté, ni d’aucun plan d’action commun, et je me permets de contredire M. Busuttil: le problème n’est pas que la mise en œuvre de la législation actuelle coûte cher aux États membres, mais que cette mise en œuvre est partielle et incomplète.

The scope of this horizontal action plan does not include assessing the implications of using electronic signatures for VAT compliance (electronic signatures for invoices are referred to in Council Directive on the Common System of VAT 2006/112 EC (Art. 233)) and electronic invoicing or the associated obstacles and actions needed to remedy these obstacles.
Le présent plan d'action horizontal ne porte pas sur l'évaluation des implications liées à l'utilisation de signatures électroniques pour l'accomplissement des formalités relatives à la TVA (l'utilisation de signatures électroniques pour les factures est mentionnée à l'article 233 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée) ou à la facturation électronique, ni sur les obstacles qui y sont liés et les actions nécessaires pour lever ces obstacles.

As regards the five actions comprised in the new programme, and which you, Commissioner, have just outlined, we have proposed – in contrast to ‘Lifelong Learning’ – that minimum funding be provided for each individually, with at least 30% of the budget going to traditional youth exchange in Action 1, 23% to the European Voluntary Service, and 4% to the new ‘Youth for the World’ action, which does of course have a similar end in view, not to mention 15% for Action 4, ‘Youth workers and support systems’, and at least 4% for support for policy cooperation, which includes Youth Week.
En ce qui concerne les cinq actions comprises dans le nouveau programme que vous venez de présenter, Monsieur le Commissaire, nous avons proposé - contrairement au concept d’éducation et de formation tout au long de la vie - de prévoir un financement minimal pour chacune des actions, en consacrant au moins 30 % du budget à l’échange traditionnel de jeunes correspondant à l’action 1,23 % au service volontaire européen et 4 % à la nouvelle action «Jeunesse dans le monde» qui, bien entendu, poursuit un objectif similaire, sans compter 15 % pour l’action 4 - «Professionnels du secteur de la jeunesse et des organismes actifs dans le domaine de la jeunesse ainsi que systèmes d’appui» - et au moins 4 % pour le soutien à la coopération politique, qui inclut la semaine de la jeunesse.

Carrying these actions forward does not necessarily require new Treaties.
La mise en oeuvre de ces propositions ne demande pas nécessairement de nouveaux traités.

Nobody, I believe, should look for an alibi, a reason not to join in when the action really does start; and, when it does, it will involve the taking of steps which we must develop on the basis of a new definition of security policy: military action involving the application of all foreign policy instruments, for example the prevention of alliances in favour of the other side, and in conjunction with internal security, about which Mr Vitorino and many in this House have already spoken.
Je pense que personne ne devrait chercher d'alibi justifiant son abstention en cas d'actions réelles, d'actions qu'il nous faut élaborer sur la base d'une nouvelle définition de la politique de sécurité : des actions militaires recourant à l'ensemble des instruments de politique étrangère, afin, par exemple, d'empêcher la conclusion d'alliances au profit de l'adversaire, et qui fassent le lien avec la sécurité intérieure, dont ont déjà parlé M. Vitorino et maints intervenants dans cette enceinte.

7. Notes that the priority given to individual recommendations in the action plan does not always reflect the urgency of the objectives, but often their practicability;
7. constate que l'ordre de priorité accordé aux différentes recommandations du programme d'action ne dépend pas toujours de l'urgence des objectifs, mais bien souvent de la possibilité de les réaliser;