Vertaling van "does the minister justify that fee to penniless refugees whose " (Engels → Frans) :

How does the minister justify that fee to penniless refugees whose only crime was to use false papers to escape repression in their own country?
Comment la ministre peut-elle justifier l'imposition de ce droit à des réfugiés sans le sou, dont le seul crime est d'avoir utilisé de faux documents pour fuir la répression dans leur pays d'origine?

How does the Prime Minister justify that Canada remains the only industrialized nation in the world to shake down penniless refugees for $1,000 a head?
Comment le premier ministre justifie-t-il le fait que le Canada reste le seul pays industrialisé à arracher 1 000 $ à des réfugiés sans le sou?

(2) Despite subsection (1.1), if the Minister is of the opinion that a Rome Convention country does not grant a right to remuneration, similar in scope and duration to that provided by subsection 19(1.1), for the performance in public or the communication to the public of a sound recording whose maker, at the date of its first fixation, was a Canadian citizen or permanent resident within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act or, if a corporation, had its headquarters in Canada, the Minister may, by a statement published in the Canada Gazette, limit the scope and duration of the protection for sound recordings whose first fixation is done by a maker who is a citizen or permanent resident of that country or, if a corporation, has its headquarters in that country.
(2) Malgré le paragraphe (1.1), s’il est d’avis qu’un pays partie à la Convention de Rome n’accorde pas de droit à rémunération semblable, en ce qui concerne l’étendue et la durée, à celui prévu au paragraphe 19(1.1), pour l’exécution en public ou la communication au public d’un enregistrement sonore dont le producteur, à la date de la première fixation, soit est un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, soit, s’il s’agit d’une personne morale, a son siège social au Canada, le ministre peut, en publiant une déclaration dans la Gazette du Canada, limiter l’étendue et la durée de la protection qui sera accordée dans le cas des enregistrements sonores dont la première fixation est effectuée par un producteur citoyen ou résident permanent de ce pays ou, s’il s’agit d’une personne morale, ayant son siège social dans ce pays.

How does the minister justify that he hid this report from us to respect the right to privacy, when we are talking about public funds, about people working for the public, about a government that is accountable to the public and to whose Minister of Public Works I am directing my questions?
Comment le ministre peut-il nous expliquer qu'il nous a caché ce rapport pour respecter le droit à la vie privée, alors qu'il s'agit de fonds publics, qu'il s'agit de personnes qui travaillaient pour le public, qu'il s'agit d'un gouvernement qui rend des comptes au public et que je m'adresse au ministre des Travaux publics?

How can the minister justify imposing fees on pleasure craft sailing on lakes and rivers where the Coast Guard does not provide any service to them, that is to say, the vast majority of lakes and rivers in Quebec and in Canada?
Comment le ministre peut-il justifier l'imposition d'une tarification sur des embarcations qui naviguent sur des lacs et des rivières où la Garde côtière n'offre aucun service aux plaisanciers, soit la vaste majorité des lacs et des rivières du Québec et du Canada?