Vertaling van "does the commission envisage granting ecuador " (Engels → Frans) :

How does the Commission envisage granting Ecuador the same tariffs as its main competitors?
Comment la Commission envisage-t-elle d'accorder à l'Équateur les mêmes tarifs que ses principaux concurrents?

8. What actions does the Commission envisage to fight against VAT fraud?
8. Quelles mesures la Commission envisage-t-elle pour lutter contre la fraude à la TVA?

How does the Council envisage granting Ecuador the same tariffs as its main competitors?
Comment le Conseil envisage-t-il d'accorder à l'Équateur les mêmes tarifs que ses principaux concurrents?

An authorisation shall be granted for the activity concerned only if adequate restrictions are imposed to ensure that the introduction, movement, holding, multiplication or use of the pest concerned does not result in its establishment or spread within the Union territory, taking into account the identity, biology and means of dispersal of the pest, the activity envisaged, the interaction with the environment and other relevant factors relating to the risk posed by that pest.
Une autorisation n'est accordée pour l'activité concernée que si des restrictions appropriées sont imposées afin de veiller à ce que l'introduction, la circulation, la détention, la multiplication ou l'utilisation de l'organisme nuisible concerné n'entraîne pas son établissement ou sa dissémination à l'intérieur du territoire de l'Union, compte tenu de l'identité, des caractéristiques biologiques et des modes de dispersion de l'organisme nuisible, de l'activité envisagée, de l'interaction avec l'environnement et d'autres facteurs pertinents en rapport avec le risque présenté par cet organisme nuisible.

That authorisation shall be granted for the activity concerned only if adequate restrictions are imposed to ensure that the presence of the plants, plant products or other objects concerned does not cause an unacceptable risk of the spread of a Union quarantine pest or pest subject to the measures adopted pursuant to Article 30(1), taking into account the identity, biology and means of dispersal of the pests concerned, the activity envisaged, the interaction with the environment and other relevant factors relating to the pest risk posed by those plants, plant products or other objects.
Cette autorisation n'est accordée pour l'activité concernée que si des restrictions appropriées sont imposées pour faire en sorte que la présence des végétaux, produits végétaux ou autres objets concernés n'entraîne pas un risque inacceptable de dissémination d'un organisme de quarantaine de l'Union ou d'un organisme nuisible faisant l'objet de mesures prises en application de l'article 30, paragraphe 1, compte tenu de l'identité, des caractéristiques biologiques et des modes de dispersion des organismes nuisibles concernés, de l'activité envisagée, de l'interaction avec l'environnement et d'autres facteurs pertinents en rapport avec le risque phytosanitaire présenté par ces végétaux, produits végétaux ou autres objets.

10. To the extent that the resolution action as proposed by the Board involves the use of the Fund and does not entail the grant of State aid pursuant to Article 107(1) of the TFEU, the Commission shall apply in parallel, by way of analogy, the criteria established for the application of Article 107 TFEU.
10. Dans la mesure où la mesure de résolution proposée par le CRU implique le recours au Fonds de résolution et ne comprend pas d'aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, la Commission applique en parallèle, par analogie, les critères fixés aux fins de l’application de l’article 107 du TFUE.

The Commission should ensure that these young people have the opportunity to receive training during this period of unemployment and are not put at a disadvantage by employment terms requiring a minimum period of experience, sometimes of 5-10 years. What measures does the Commission envisage adopting with this in mind?
La Commission doit faire en sorte que ces jeunes puissent se former au cours de cette période de chômage, et qu’ils ne soient pas désavantagés par des conditions de recrutement qui exigent une expérience minimale allant parfois jusqu’à cinq, ou même dix ans. Quelles mesures la Commission envisage-t-elle d’adopter dans cette perspective?

2. The competent authority shall verify that the quantity of product cited in the application does not exceed that notified to the WTO by an importing country which is a WTO member, or to the Commission by an importing country which is not a WTO member, and that, taking into account other compulsory licences granted elsewhere, the total amount of product authorised to be produced for any importing country does not significantly exceed the amount notified by that country to the WTO, in the case of importing countries which are WTO members, or to the Commission, in the case of importing countries which are not WTO members.
2. L'autorité compétente vérifie que la quantité de produit visée dans la demande ne dépasse pas celle notifiée à l'OMC par un pays importateur qui est membre de l'OMC ou à la Commission par un pays importateur qui n'est pas membre de l'OMC, et que, compte tenu des autres licences obligatoires octroyées ailleurs, la quantité totale de produit autorisée à être produite pour un pays importateur ne dépasse pas de façon significative la quantité notifiée par ledit pays à l'OMC, pour le cas des pays importateurs qui sont membres de l'OMC, ou à la Commission par les pays importateurs qui ne sont pas membres de l'OMC.

In the light of these alarming statistics, what future does the Commission envisage for agriculture in all corners of the European Union and does the Commission predict a viable future for British farmers?
À la lumière de ces statistiques alarmantes, comment la Commission voit-elle l'avenir de l'agriculture dans toutes les régions de l'Union européenne et prévoit-elle un avenir viable pour les agriculteurs britanniques ?

In the light of these alarming statistics, what future does the Commission envisage for agriculture in all corners of the European Union and does the Commission predict a viable future for British farmers?
À la lumière de ces statistiques alarmantes, comment la Commission voit-elle l’avenir de l’agriculture dans toutes les régions de l’Union européenne et prévoit-elle un avenir viable pour les agriculteurs britanniques ?