Traduction de «how does the commission envisage granting ecuador » (Anglais → Français) :

How does the Commission envisage granting Ecuador the same tariffs as its main competitors?
Comment la Commission envisage-t-elle d'accorder à l'Équateur les mêmes tarifs que ses principaux concurrents?

How does the Council envisage granting Ecuador the same tariffs as its main competitors?
Comment le Conseil envisage-t-il d'accorder à l'Équateur les mêmes tarifs que ses principaux concurrents?

1. How does the Commission envisage supporting Member States in optimising wage-setting systems to ensure that real wage growth reflects productivity developments, creates new jobs, stimulates aggregate demand, prevents in-work poverty and helps fight inequalities and social exclusion?
1. Comment la Commission envisage-t-elle d'aider les États membres à optimiser les dispositifs de fixation des salaires de manière que la croissance des salaires réels reflète l'évolution de la productivité, crée de nouveaux emplois, stimule la demande globale, empêche la pauvreté au travail et contribue à la lutte contre les inégalités et l'exclusion sociale?

1. How does the Commission envisage achieving its objectives of ensuring that half of EU legal professionals are offered training activities by 2020 and that they effectively participate in the training offered?
1. Comment la Commission compte-t-elle réaliser son objectif de proposer des formations à la moitié du personnel judiciaire de l'UE d'ici 2020 et faire en sorte qu'il y participe effectivement ?

How does the Commission envisage cooperation with the European Parliament on developing an EU homelessness strategy?
Comment la Commission envisage-t-elle de coopérer avec le Parlement européen sur les questions relatives à l'élaboration d'une stratégie de l'Union européenne pour les personnes sans-abri?

While the Commission does not, in this case, need to decide whether the provision may grant an advantage to those airports that profit from State financing pursuant to §27d and §27f LuftVG, it is clear that the law envisages that all other airports have to bear the relevant costs themselves.
Si la Commission ne doit pas, en l'espèce, décider si la prestation peut conférer un avantage aux aéroports qui bénéficient d'un financement public en vertu des articles 27 quinquies et 27 septies de la LuftVG, il est clair que la loi prévoit que tous les autres aéroports supportent eux-mêmes les coûts applicables.

How does the Commission envisage the parallel process on clearing and settlement?
Comment la Commission envisage-t-elle le processus parallèle concernant les systèmes de compensation et de règlement?

However, this formulation does not envisage a general prolongation of the transitory period but indicates that the Commission may grant a prolongation to an individual Member State, provided it can show that its network for packet-switched data transmission services is not yet sufficiently developed.
Toutefois, cette prolongation ne sera nullement générale, mais réservée, au cas par cas, à un Etat membre si celui-ci peut apporter la preuve irréfutable que son réseau pour la transmission de données par paquets n'est pas encore suffisamment développé.

Licensing agreements containing such restrictions do not need to be notified to the Commission; - a certain number of obligations which the parties may lawfully include in their contracts (such as the right for licensors to terminate the agreement in the event of the licensee challenging the validity of the patent, the secret or substantial nature of the licensed know-how or the obligation for licensees to use their best endeavours to manufacture and market the licensed product); - a "blacklist" of clauses or restrictions the insertion of which in an agreement prevents block exemption being granted (restrictions on price and quantities, a ban on exploiting competing technologies, customer restrictions between competing manufacturers, obligation on licensees to assign improvements to the technology concerned, territorial restrictions for a longer duration than those exempted); - an opposition procedure by which exemption is extended to agreements containing additional restrictions on competition not specified in the regulation, on condition that such agreements are notified to the Commission and that the Commission does not oppose the application of the exemption within four months (as opposed to six previously). Clauses previously outlawed, such as an obligation on licensees to procure from the licensor supplies which are not essential for a technically proper exploitation of the licensed technology, are subject to this procedure.
Un accord de licence contenant de telles restrictions ne doit donc pas être notifié à la Commission; -- un certain nombre d'obligations, qui peuvent licitement être insérées par les parties dans leurs contrats (telles que le droit pour le donneur de licence de résilier l'accord en cas de contestation par le licencié de la validité du brevet ou du caractère secret ou substantiel du savoir-faire ou l'obligation pour le licencié de fabriquer et commercialiser au mieux le produit sous licence); -- une "liste noire", de clauses ou restrictions dont la présence dans un accord empêche l'octroi de l'exemption par catégorie (limitations quant aux prix et quantités, interdiction d'exploiter des technologies concurrentes, restrictions de clientèle entre fabricants concurrents, obligation du licencié de céder les perfectionnements apportés à la technologie, restrictions territoriales pour une durée supérieure à celles exemptées) ; -- une procédure d'opposition, d'après laquelle l'exemption s'étend aux accords comportant des restrictions de concurrence additionnelles non expressément mentionnées dans le texte du règlement, pourvu que ces accords aient été notifiés à la Commission et que celle-ci n'ait pas fait opposition dans un délai qui a été ramené de six à quatre mois.Sont notamment soumises à cette procédure des clauses auparavant considérées comme noires, telle que l'obligation pour le licencié de s'approvisionner auprès du concédant en produits non nécessaires pour une exploitation techniquement correcte de la technologie concédée.