Traduction de «does not mean that they were-last minute » (Anglais → Français) :

It does not mean that they were-last minute amendments, but the process allowed us to include them at the end of the debate.
Cela ne veut pas dire que ce sont des amendements de dernière minute mais le processus nous permettait de les inclure quand le débat a été fini.

I suppose the Prime Minister would hasten to tell us that just because they were Liberals who were appointed to the board does not mean that they will always make a wrong judgment, and I suppose that would be a fair statement.
Je suppose que le premier ministre s'empresserait de nous dire que ce n'est pas parce que ce sont des libéraux qui ont été nommés au comité que leur jugement est toujours mauvais, et je suppose que ce serait juste.

The Court observes in that regard that the fact that they were not active in all of the product sectors does not mean that they could not be held liable for the entire single infringement.
À cet égard, le Tribunal relève notamment que le fait qu’elles n’étaient pas actives dans le domaine de tous ces produits n’implique pas nécessairement qu’elles ne pouvaient pas être tenues pour responsables de l’intégralité de l’infraction unique (137, 138).

The German authorities note that the Commission itself had taken the view, in its 1998 Notice on business taxation, that, ‘provided that they apply without distinction to all firms and to the production of all goods’, tax measures of a purely technical nature, such as rules on loss carry-overs, were not selective, and that ‘the fact that some firms or some sectors benefit more than others from some of these tax measures does not necessarily mean that they are caught by the competition rules governing State aid’ (17).
L’Allemagne souligne que dans sa communication de 1998 sur la fiscalité des entreprises, la Commission elle–même a considéré que les mesures de pure technique fiscale comme les dispositions législatives et réglementaires concernant le report de pertes ne sont pas sélectives, «(s)ous réserve qu’elles s’appliquent indifféremment à toutes les entreprises et à toutes les productions», et que «(l)e fait que certaines entreprises ou certains secteurs bénéficient plus que d’autres de certaines de ces mesures fiscales n’a pas nécessairement pour conséquence de les faire entrer dans le champ d’application des règles de concurrence en matière d’aides d’État» (17).

In this respect, it should first be noted that the question of whether the measures were justified under the MEIP test is not the same as the question of whether they could be considered necessary in order to fulfil public service tasks (see the compatibility assessment below), since the fact that TV2 necessarily had to have a certain level of reserves and capital to perform its public service tasks does not mean that a private investor would have put money into the company and not have sought a return.
À cet égard, il convient de remarquer, tout d’abord, que la question de savoir si les mesures répondent au critère de l’investisseur en économie de marché est différente de la question de savoir si ces mesures peuvent être considérées comme nécessaires pour l’exécution des obligations de service public (voir évaluation de la compatibilité ci-dessous), car la condition que TV2 dispose nécessairement de réserves données et d’un capital donné ne revient pas à dire qu’un investisseur privé aurait placé de l’argent dans la société sans exiger de dividende.

Making new regulations does not mean that they will be enforced any better than the old regulations, which were satisfactory but were not enforced either.
Définir de nouvelles règles ne garantit nullement qu'elles seront mieux appliquées que les anciennes règles, suffisantes mais tout aussi peu respectées.

It does not mean that they will come here to investigate, because they do not have that right.
Cela ne signifie pas qu'ils viennent ici pour mener des enquêtes, parce qu'ils n'ont pas le droit de faire cela.

When the investigation procedure was opened, there were a number of cases before the Court in which the issue was whether a measure must be considered State aid within the meaning of Article 87(1) of the Treaty if the advantage enjoyed by certain undertakings does not exceed the additional costs they bear to fulfil the public service obligations imposed by national legislation.
Au moment de l’ouverture de la procédure d’examen dans la présente affaire, plusieurs litiges étaient pendants devant la Cour concernant la question de savoir si une mesure devait être qualifiée d’aide au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité si l’avantage qu’en tirent certaines entreprises n’excède pas les surcoûts qu’elles supportent pour l’accomplissement des obligations de service public qui leur sont imposées par la réglementation nationale.

It has been suggested that certain minutes of ADRs could, if they were drawn up by public authorities and made enforceable, be considered as authentic instruments within the meaning of the Brussels I Regulation.
Il a été avancé que certains procès-verbaux issus d'ADR pourraient, dès lors qu'ils auraient été établis par des autorités publiques et revêtus de la force exécutoire, être constitutifs d'actes authentiques au sens du règlement "Bruxelles I".

That does not mean that they do not have bilingual capacity; it means simply that they have not been designated as such.
Cela ne veut pas dire qu'ils n'ont pas une capacité bilingue; cela veut simplement dire qu'ils n'ont pas reçu cette désignation.