Vertaling van "assessment below since " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS
Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In this respect, it should first be noted that the question of whether the measures were justified under the MEIP test is not the same as the question of whether they could be considered necessary in order to fulfil public service tasks (see the compatibility assessment below), since the fact that TV2 necessarily had to have a certain level of reserves and capital to perform its public service tasks does not mean that a private investor would have put money into the company and not have sought a return.
À cet égard, il convient de remarquer, tout d’abord, que la question de savoir si les mesures répondent au critère de l’investisseur en économie de marché est différente de la question de savoir si ces mesures peuvent être considérées comme nécessaires pour l’exécution des obligations de service public (voir évaluation de la compatibilité ci-dessous), car la condition que TV2 dispose nécessairement de réserves données et d’un capital donné ne revient pas à dire qu’un investisseur privé aurait placé de l’argent dans la société sans exiger de dividende.

Since the deficit of 3.2% of GDP can be considered to be close to the reference value of 3% of GDP and Lithuania's debt-to-GDP ratio is below the 60% of GDP reference value in a sustained manner, Lithuania is eligible for the Stability and Growth Pact provisions allowing for the direct net cost of a systemic pension reform to be taken into account when assessing the correction of the excessive deficit.
Étant donné que le déficit de 3,2 % du PIB peut être considéré comme proche de la valeur de référence de 3 % du PIB et que le ratio de la dette au PIB de la Lituanie se situe durablement au-dessous de la valeur de référence de 60 % du PIB, le pays remplit les conditions établies par le pacte de stabilité et de croissance pour que le coût net direct d'une réforme systémique des retraites soit pris en considération lors de l'évaluation des progrès vers la correction du déficit excessif.

26. Recalls the important role regional and cohesion policies play towards the achievement of the goals of the EU 2020 strategy and economic recovery of European regions; deplores Council's restrictive approach on payments, which were cut by some EUR 1 300 million as compared to Commission's forecasts of payment needs for 2012; notes that only the convergence objective and the technical assistance lines remained untouched by the cuts of Council; reminds that these cuts apply to budget allocations that were already far below Member States' own estimates (EUR 61 billion for 2012 or some 50% above DB) and widely considered as being the bare minimum for honouring upcoming payment claims and be consistent with the speeding up of implementation at the end of the programming period; is convinced that this attitude of the Council is all the more unacceptable since the European Commission has recently made some concrete proposals to boost payments of structural and cohesion funds in those countries most affected by the current financial and economic crisis; requests an assessment of the implementation of regional and cohesion policy, with concrete proposals on how to reduce RALs;
26. rappelle le rôle important joué par les politiques régionales et de cohésion en ce qui concerne la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 et la relance économique dans les régions européennes; déplore l'approche restrictive du Conseil en ce qui concerne les paiements, réduits de quelque 1 300 millions d'euros par rapport aux prévisions de la Commission relatives aux besoins pour 2012; constate que seules les lignes afférentes à l'objectif de convergence et à l'assistance technique ont échappé aux réductions opérées par le Conseil; rappelle que lesdites réductions s'appliquent à des crédits budgétaires déjà nettement inférieurs aux estimations des États membres (61 milliards pour 2012, c'est-à-dire environ 50 % de plus que le projet de budget) et largement considérés comme le strict minimum pour honorer les demandes de paiement à venir et être compatibles avec l'accélération de l'exécution à la fin de la période de programmation; est convaincu que l'attitude du Conseil est d'autant plus inacceptable que la Commission a récemment formulé des propositions concrètes visant à accroître les décaissements des Fonds structurels et du Fonds de cohésion en faveur des pays les plus touchés par la crise économique et financière actuelle; demande une évaluation de la mise en œuvre de la politique régionale et de la politique de cohésion, accompagnée de propositions concrètes sur la réduction des RAL;

28. Recalls the important role regional and cohesion policies play towards the achievement of the goals of the Europe 2020 strategy and economic recovery of European regions; deplores Council's restrictive approach on payments, which were cut by some EUR 1,3 billion as compared to Commission's forecasts of payment needs for 2012; notes that only the convergence objective and the technical assistance lines remained untouched by the cuts of Council; reminds that these cuts apply to budget allocations that were already far below Member States' own estimates (EUR 61 billion for 2012 or some 50% above DB) and widely considered as being the bare minimum for honouring upcoming payment claims and be consistent with the speeding up of implementation at the end of the programming period; is convinced that this attitude of the Council is all the more unacceptable since the Commission has recently made some concrete proposals to boost payments of structural and cohesion funds in those countries most affected by the current financial and economic crisis; requests an assessment of the implementation of regional and cohesion policy, with concrete proposals on how to reduce RALs;
28. rappelle le rôle important joué par les politiques régionales et de cohésion en ce qui concerne la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 et la relance économique dans les régions européennes; déplore l'approche restrictive du Conseil en ce qui concerne les paiements, réduits de quelque 1 300 000 000 EUR par rapport aux prévisions de la Commission relatives aux besoins pour 2012; constate que seules les lignes afférentes à l'objectif de convergence et à l'assistance technique ont échappé aux réductions opérées par le Conseil; rappelle que lesdites réductions s'appliquent à des crédits budgétaires déjà nettement inférieurs aux estimations des États membres (61 000 000 000 EUR pour 2012, c'est-à-dire environ 50 % de plus que le projet de budget) et largement considérés comme le strict minimum pour honorer les demandes de paiement à venir et être compatibles avec l'accélération de l'exécution à la fin de la période de programmation; est convaincu que l'attitude du Conseil est d'autant plus inacceptable que la Commission a récemment formulé des propositions concrètes visant à accroître les décaissements des Fonds structurels et du Fonds de cohésion en faveur des pays les plus touchés par la crise économique et financière actuelle; demande une évaluation de la mise en œuvre de la politique régionale et de la politique de cohésion, accompagnée de propositions concrètes sur la réduction des RAL;

Like the first EU PCD report issued in 2007the 2009 PCD report assesses progress made in the twelve policy areas as well as with regard to institutional mechanisms.[11] Member States, generally speaking, are positive about the overall progress achieved since 2007, as illustrated in the graph below covering EU (Community and Member States) performance.[12]
Comme le premier rapport UE CPD publié en 2007, le rapport CPD 2009 évalue les progrès réalisés dans les douze domaines politiques et sur le plan des mécanismes institutionnels[11]. Les États membres, en général, se félicitent des progrès réalisés dans l’ensemble depuis 2007, comme l’illustre le graphique ci-dessous couvrant les résultats de l’Union (Communauté et États membres)[12].

[12] A net increase in public resources is not expected since the REACH model refocuses the resources and removes resource intensive tasks from the authorities (general conformity check for substances below 100 t, comprehensive risk assessment on existing substances).
[12] Il n'est pas prévu d'augmentation nette des ressources publiques, puisque le système REACH recentre les ressources et décharge les autorités des tâches les plus coûteuses (contrôle général de conformité pour les substances produites en quantités inférieures à 100 t, évaluation exhaustive des risques pour les substances existantes).

The Commission also considered that the agreements did not afford the parties the possibility of eliminating competition in respect of a substantial part of the products in question since the parties remain subject to sufficient competition on the market as defined below. 1 Council Regulation No 4056/86 of 22 December 1986 laying down detailed rules for the application of Articles 85 and 86 of the Treaty to maritime transport, OJ No L 378, 31.12.1986, p. 4. - 2 - Having noted that the parties hold a dominant position in the northern ØOresund,2 the Commission considered that the relevant geographic market for the purpose of assessing the real effect on competition of the notified agreements is, however, wider.
La Commission a considéré également que ces accords ne donnaient pas à aux entreprises signataires la possibilité d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause, ces parties y restant soumises à une concurrence effective suffisante sur le marché tel que défini ci-dessous (1) Règlement nº 4056/86 du Conseil du 22 décembre 1986 déterminant les modalités d'application des articles 85 et 86 aux transports maritimes, JO nº L 378 du 31.12.1986, p. 4 - 2 - Après avoir constaté que les parties disposent d'une position dominante sur l'Oresund Nord(2), la Commission a en effet estimé que le marché géographique à retenir pour apprécier le réel effet des accords notifiés sur la concurrence est cependant plus large.