Vertaling van "does bill c-55 offer better " (Engels → Frans) :

According to my colleague, how does Bill C-55 offer better oversight and accountability than what was proposed in Bill C-30?
Selon le collègue, en quoi le projet de loi C-55 offre une meilleure surveillance et une meilleure reddition de comptes que ce qui était offert dans le projet de loi C-30?

Working together in a cartel rather than competing to offer better services to customers does not fly with the Commission.
Le fait de collaborer dans une entente plutôt que de se faire concurrence afin de proposer de meilleurs services aux clients ne cadre pas avec les principes de la Commission.

More energy-efficient buildings will offer additional benefits to people who live and work in them on top of reducing their energy bills (for example, better windows improve air quality and protect from external noise).
les bâtiments plus efficaces en énergie bénéficieront à leurs habitants et aux gens qui y travaillent, et pas seulement en réduisant leurs factures énergétiques (par exemple, des fenêtres de meilleure qualité améliorent la qualité de l’air et offrent une protection contre la pollution sonore extérieure).

The Commission and Member States provided encouragement and support for this approach.[55] The law does not reflect all recommendations made by CVM reports in this context[56] and experts have highlighted other potential shortcomings.[57] In order to allow the new asset forfeiture act to achieve a real dissuasive effect, a systematic scrutiny of assets in all relevant cases and better inter-institutional cooperation will be necessary.
La Commission et les États membres ont manifesté leur soutien à cette approche et fourni des encouragements[55]. Cette loi ne reflète pas toutes les recommandations faites dans les rapports du MCV dans ce contexte[56] et des experts ont mis en évidence d'autres lacunes potentielles[57]. Pour que cette nouvelle loi puisse avoir un effet réellement dissuasif, il y aura lieu d'organiser un contrôle systématique des avoirs dans toutes les affaires considérées ainsi qu'une meilleure coopération interinstitutionnelle.

Moreover, although it is true that France Télécom does not have the option of adjusting its total wage bill by implementing a social plan to cut the workforce regarding the staff concerned, it is doubtful that such a plan targeting employees with civil servant status only on the grounds of this status, could validly be implemented, whereas the stop on the recruitment of civil servants in 1997 and the recourse to ordinary employees offered it certain possibilities for flexibility of adjustment of its total wage bill.
Par ailleurs, s’il est vrai que France Télécom ne dispose pas de possibilités d’ajustement de sa masse salariale par la mise en œuvre d’un plan social de réduction d’effectifs pour le personnel concerné, il est douteux qu’un tel plan visant uniquement des fonctionnaires sous statut du fait de leur qualité pourrait être valablement mis en œuvre, alors que la cessation d’embauches de fonctionnaires en 1997 et le recours à du personnel de droit privé lui a offert des possibilités certaines de flexibilité d’ajustement de sa masse salariale.

More importantly, Bill S-213 protects animal rights and offers better tools of prosecution, yet it does not offer new grounds on which to challenge legal animal use practices.
Plus important encore, le projet de loi S-213 protège les droits des animaux et facilite les poursuites, sans donner de nouveaux motifs de contestation des pratiques liées à l'utilisation légale des animaux.

By not proposing amendments beyond the penalty provisions, Bill S-213 ensures that what is legal today would remain legal tomorrow. Most important, Bill S-213 protects the rights of animals and offers better tools of prosecution, yet it does not offer new grounds on which to challenge legal animal use practices.
Plus important encore, le projet de loi S-213 protège les droits des animaux et facilite les poursuites, sans donner de nouveaux motifs de contestation des pratiques liées à l'utilisation légale des animaux.

The question is: By creating the role of special advocate, does Bill C-3 offer real and substantial protection in accordance with the principles of fundamental justice?
La question est : en créant le rôle d'avocat spécial, est-ce que le projet de loi C-3 offre une protection véritable et substantielle conforme au principe de justice fondamentale?

Second, does Bill C-8 offer enhanced protection to Canadian financial services consumers?
Deuxièmement, permet-il de protéger plus efficacement les consommateurs canadiens dans le secteur financier?