Vertaling van "documents while romania proposed " (Engels → Frans) :

While the continuation of incentive measures in support of the actions identified in this Communication will be part of the discussions accompanying the preparation of the next Multiannual Financial Framework, the proposals in this document will be supported in the short term through ongoing and future Preparatory Actions and special events in the field of sport.
Le maintien de mesures d’incitation à l’appui des actions définies dans la présente communication sera abordé lors des discussions qui accompagneront l’élaboration du prochain cadre financier pluriannuel, mais les propositions formulées dans le présent document seront soutenues à court terme par les actions préparatoires et les manifestations spéciales en cours et à venir dans le domaine du sport.

The Commission will: ensure that SME expertise is fully available when assessing the impact of new proposals on SMEs while taking into account differences in the size of enterprises, where relevant; promote across the EU the application of the "only once" principle whereby public authorities and administrative bodies should refrain from requesting the same information, data, documents or certificates which have already been made available to them in the context of other procedures; simplify the EU accounting framework by revising the basic requirements for annual and consolidated accounts (4th and 7th Directive) of limited liability companies; in line with the Smart Regulation Communication, explore the possibility for reducing "gold plating" by Member States; carry out “fitness checks” in order to assess whether the regulatory framework for a policy area is fit for purpose and, if not, what should be improved; carry out Single Market “performance checks” in order to identify and, as appropriate, remedy difficulties pertaining to the interaction of simultaneously applicable pieces of EU legislation to the service sector.
La Commission: s’assurera de l’entière disponibilité du savoir-faire des PME lors de l’évaluation de l’impact des nouvelles propositions sur les PME, tout en tenant compte des différences de taille des entreprises, le cas échéant; encouragera, dans l’UE, l’application du principe «une fois seulement», selon lequel les autorités publiques et les services administratifs s’abstiennent de solliciter à nouveau les informations, données, documents ou attestations qui leur ont déjà été fournis dans le cadre d’autres procédures; simplifiera le cadre comptable de l’UE, en révisant les exigences de base relatives aux comptes annuels et aux comptes consolidés (quatrième et septième directives) des sociétés à responsabilité limitée; étudiera, conformément à la communication relative à une réglementation intelligente, la possibilité de réduire la «surréglementation» dans les États membres; effectuera des «bilans de la qualité» afin de vérifier que le cadre réglementaire d’un domaine d’action est adapté à son usage et, dans le cas contraire, de déterminer les améliorations nécessaires; réalisera des «contrôles d’efficacité» afin de dépister les difficultés inhérentes à l’application simultanée de plusieurs textes législatifs de l’UE dans le secteur des services et, le cas échéant, y remédier.

The Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs requested the documents, while Romania proposed disclosing them.
La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a exigé les documents, alors que la Roumanie propose de les rendre publics.

Aircraft operators not required to have a mass and balance documentation shall propose in the monitoring plan a suitable methodology for determining the mass of freight and mail, while excluding the tare weight of all pallets and containers that are not payload and the service weight.
Les exploitants d’aéronefs qui ne sont pas tenus d’avoir une documentation de masse et centrage proposent, dans le plan de surveillance, une méthode appropriée pour déterminer la masse du fret et du courrier, laquelle exclut la tare de l’ensemble des palettes et des conteneurs qui ne font pas partie de la charge utile, ainsi que le poids en ordre de marche.

The proposal for a Council regulation fixing the fishing opportunities and the conditions relating thereto for certain fish stocks applicable in the Black Sea for 2010 (Document No 14074/09 PECHE 262) is exceptionally significant for the fisheries sector in Bulgaria and Romania.
La proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2010, les possibilités de pêche et les conditions y afférentes applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques (14074/09 PECH 262) revêt une importance capitale pour le secteur de la pêche en Bulgarie et en Roumanie et exercera, si elle est adoptée, un effet négatif sur celui-ci.

The proposal for a Council regulation fixing the fishing opportunities and the conditions relating thereto for certain fish stocks applicable in the Black Sea for 2010 (document No14074/09 PECHE 262) is exceptionally significant for the fisheries sector in Bulgaria and Romania.
La proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2010, les possibilités de pêche et les conditions y afférentes applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques (14074/09 PECH 262) revêt une importance capitale pour le secteur de la pêche en Bulgarie et en Roumanie et exercera, si elle est adoptée, un effet négatif sur celui-ci.

The rapporteur for this opinion nonetheless takes the view that, while the Commission proposal includes within the category of 'sensitive documents' documents on trade and industry matters related to trade disputes or trade negotiations, this class of document should be considered separately.
Toutefois, la rapporteure pour avis estime que la proposition de la Commission, bien qu'elle inclue des documents commerciaux et industriels liés aux litiges et aux négociations commerciales dans la catégorie des "documents sensibles", devrait être analysée séparément.

That is why, while keenly appreciating the rigour of the work done by the Commissioner for Enlargement and while concurring with his analyses and demands, I propose that we proceed on the basis of this work and of the very encouraging results that he emphasises and finally formulate our clear agreement to, and support for, Romania’s accession on 1 January 2007 on the conditions specified by the Commissioner.
C’est pourquoi, tout en appréciant vivement la rigueur du travail effectué par le commissaire à l’élargissement, tout en partageant ses analyses et ses exigences, je propose que nous nous appuyions sur ce travail et sur les résultats très encourageants qu’il souligne pour formuler enfin clairement notre accord et notre soutien à une adhésion de la Roumanie au 1er janvier prochain dans les conditions précisées par lui.