16. Notes that in the Commission's reply to its resolution of 25 November 2010, refere
nce is made only to Court cases , which would confirm the need for the Commission to ensure the
confidentiality of documents which relate to infringement proceedings and pre-infringement proceeding investigations; reminds the Commission that the Court of Justice has never denied in those cases that an overriding public interest might well justify access to documents; also notes that the Ombudsman has showed a posit
ive approach to the ...[+++]release of documents related to infringement procedures ; 16. fait observer que la réponse apportée par la Commission à sa résolution du 25 novembre 2010 ne fait référence qu'a
ux affaires dont la Cour a été saisie et qui confirmeraient, selon elle, la nécessité d'un traitement confidentiel, pa
r ses services, des documents concernant les procédures d'infraction et les enquêtes préliminaires en la matière; rappelle à la Commission que la Cour de justice n'a jamais contesté, dans ces affaires, que l'intérêt public supérieur était de nature à justifier l'accès à ces dossiers; prend également a
...[+++]cte du fait que le Médiateur s'est montré favorable à la publication de documents concernant les procédures d'infraction ;