Traduction de «documentation implies long-term contractual relationships » (Anglais → Français) :

Complainant 2 also alleges that the information about the financial situation of NBG and the necessary mid-term and long-term investments was not sufficiently disclosed and that the tender documentation implies long-term contractual relationships, although the contracts with complainant 2 were extended only by one year (2014).
Le plaignant 2 soutient par ailleurs que les données relatives à la situation financière de NBG et aux investissements nécessaires à moyen et long terme n'ont pas été suffisamment divulguées et qu'une permanence des relations contractuelles a été sous-entendue dans les documents de l'offre alors que les contrats avec le plaignant 2 n'ont été prolongés que d'une année (2014).

As regards the long-term contractual relationships allegedly implied in the tender documentation, the Commission notes that in the present case of an asset deal, the employment and lease contracts are transferred only in the cases foreseen by law, that the contracts for the organisation of events can in principle be maintained only if both contractual parties agree so, and that the latter contracts do not necessarily have a major economic significance for the asset deal.
En ce qui concerne les relations contractuelles à long terme que révéleraient prétendument les documents relatifs à la procédure d'appel d'offres, la Commission constate que dans le cas du transfert des actifs de l'espèce, les contrats de travail et de location sont seulement transférés dans les circonstances prévues par la loi, que les contrats sur l'organisation de manifestations ne peuvent en principe se poursuivre que si les deux partenaires contractuels s'accordent et que les contrats sur l'organisation de manifestations ne revêtent pas nécessairement une grande importance économique pour la vente des actifs.

Thirdly, the Commission notes that, contrary to a long-term contractual relationship, §8c(1a) KStG does not concern a waiver for existing debts, but a reduction of possible future debts, which might arise once the debtor’s financial health has been restored.
En troisième lieu, la Commission relève qu’à l’inverse d’une relation contractuelle à long terme, la mesure visée à l’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG ne se rapporte pas à une renonciation de créance pour des dettes existantes, mais à une diminution de dettes futures possibles, après redressement financier du débiteur.

Even if the private market creditor principle were applicable in this case, the Commission has shown that a private creditor in a long-term contractual relationship, placed in the same position as the State, would not have adopted a measure comparable to §8c(1a) KStG.
Même si le principe précité était applicable en l’espèce, il convient de souligner que la Commission a de plus prouvé que, dans le cas d’une relation contractuelle à long terme, un créancier privé qui se trouve dans la même situation que l’État n’aurait pas adopté de mesure similaire à celle prévue par l’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG.

B. whereas, although public-private partnerships (PPPs) are a long-term tool used in government policies at international, national, regional and local level, there is no internationally recognised definition and comprehensive regulatory framework for them; whereas in practice PPPs are understood to refer to a ‘broad and varied spectrum of cooperative relationships between public actors (governments, agencies, and international organisations, or a combination thereof) and private actors (companies or not-for-profit entities)’ and usually imply supply by the private sector of infrastructure or assets traditionally provided by governments;
B. considérant que les partenariats public-privé (PPP) sont des instruments mis en œuvre sur le long terme par les pouvoirs publics aux niveaux international, national, régional et local, qui ne font pourtant l'objet ni d'une définition internationalement reconnue ni d'un cadre réglementaire détaillé; que, dans la pratique, les PPP s'entendent comme renvoyant à un large spectre diversifié de relations de coopération entre des acteurs publics (entités gouvernementales, organismes publics et organisations internationales, seuls ou en association) et des acteurs privés (entreprises ou organisations à but non lucratif), qui supposent habituellement l'apport par le secteur privé d'infrastructures ou d'actifs traditionnellement fournis par le secteur public;

1. Regrets that the Joint Africa-EU Strategy has not drawn lessons from past decades of cooperation between the two continents and failed to put forward a new relationship, based on long-term sustainable development vision, which implies fair, equitable, coherent, participatory, socially and environmentally sound policies;
1. déplore que la stratégie commune Afrique-UE n'ait pas tiré les leçons des décennies passées de coopération entre les deux continents et n'ait pas dégagé une nouvelle relation, fondée sur une conception à long terme du développement durable, qui implique des politiques équitables, cohérentes, participatives et responsables du point de vue social et environnemental;

This pioneering agreement already included principles such as partnership, the contractual nature of the relationship and the long-term predictability of financing.
Cet accord pionnier contenait déjà des principes tels que le partenariat, la nature contractuelle des relations et la prévisibilité à long terme du financement.

Lasting interest" implies the existence of a long-term relationship between the direct investor and the enterprise and a significant degree of influence by the investor on the management of the direct investment enterprise.
Par intérêt durable, on entend qu'il existe une relation à long terme entre l'investisseur direct et l'entreprise et que l'investisseur exerce une influence significative sur la gestion de l'entreprise.