Vertaling van "document that has been tabled would seem " (Engels → Frans) :

While it would seem that the text of the Directive itself does not need to be amended at this stage, providing further information would be advisable, and the rapporteur welcomes the Commissionʼs intention to work in the forthcoming months on updating the guidance document that accompanies the Directive.
Si le texte même de la directive ne parait pas devoir être modifié à ce stade, certaines précisions seraient opportunes, et votre rapporteur salue l'intention de la Commission européenne de travailler dans les prochains mois sur une actualisation du document d'orientation qui accompagne la directive.

Once these guarantees of the individual right to table proposals for Community acts have been established, it would seem to be entirely appropriate that the drafting of a report on a legislative proposal should also be subject to authorisation by the Conference of Presidents, as already stipulated in the Rules of Procedure, authorisation which can then only be denied if the conditions set out in Article 5 of the Statute for Members and in Article 192 of the EC Treaty have not been met.
Dès lors que le droit d'initiative individuel est ainsi garanti, il apparaît tout à fait pertinent de subordonner l'élaboration d'un rapport sur une proposition législative non seulement à la décision de la commission compétente, comme le prévoit d'ores et déjà le règlement, mais aussi à l'accord de la Conférence des présidents, cet accord ne pouvant toutefois être refusé que si les conditions fixées à l'article 5 du statut des députés et à l'article 192 du traité CE ne sont pas remplies.

It would seem to be appropriate for legislative proposals tabled by individual Members to be referred to the committee responsible for summary preliminary consideration.
Il apparaît pertinent de saisir la commission compétente des propositions législatives déposées par les députés à titre individuel afin de les soumettre à un examen préalable sommaire.

It is my understanding that the report has never been tabled and it would seem to me that it would be in the interest of democracy to allow that report to be tabled so that members of the House would be more fully informed.
Si je comprends bien, le rapport du comité n'a jamais été déposé et il me semble qu'il serait dans l'intérêt de la démocratie de permettre le dépôt de ce rapport pour que les députés soient mieux informés à l'égard de la question.

Other questions concern enlargement, which does not amount solely to an accession procedure, as the document that has been tabled would seem to suggest, but which is also going to mean a significant change in working methods, including in the Commission.
D’autres interrogations tiennent à l’élargissement, qui ne se résume pas à une procédure d’adhésion, comme semble le dire le document présenté, mais qui va représenter aussi un tournant dans les méthodes de travail, y compris à la Commission.

Miss Deborah Grey (Edmonton North, Canadian Alliance): Mr. Speaker, it is good to see that she takes all kinds of things under advisement, but surely when a member of Parliament has been in this place as long as she has been, it would seem to me she would have certainly formulated some opinions as well as her party platform.
Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Alliance canadienne): Monsieur le Président, il est bon de voir que la députée prend note de toutes sortes de choses, mais compte tenu du nombre d'années qu'elle est à la Chambre, il me semble qu'elle s'est sûrement fait une opinion ou que la plateforme de son parti traite de la question.

Mr. Jim Prentice (Calgary Centre-North, CPC): Mr. Speaker, to follow up on that very question, it would seem to me that the best way to judge whether the program has been successful or not is to judge the amount of money which has been spent on this so-called government department in the last four years and determine what percentage of that money went to the claimants and what percentage went to the bureaucracy.
Mais, pour l'instant, je suis d'avis qu'il est trop tôt pour tirer des conclusions. M. Jim Prentice (Calgary-Centre-Nord, PCC): Monsieur le Président, à ce sujet, j'estime que la meilleure façon de juger le succès de ce soi-disant organisme est de déterminer la somme d'argent qui y a été consacrée dans les quatre dernières années et de calculer le pourcentage de cet argent qui s'est retrouvé dans les poches des demandeurs et le pourcentage qui a été absorbé dans la bureaucratie.

In fact, based on the precedents, it would seem that Royal Consent has been signified to most bills that required it in the House of Commons alone, not the Senate, and that, up to now at least, no case has been found where Royal Consent to a bill has been signified in both Houses.
De fait, d'après les précédents, il semble que le consentement royal ait été signifié à la Chambre des communes seulement et non au Sénat pour la plupart des projets de loi le nécessitant, et que, du moins jusqu'à maintenant, on n'ait pu relever aucun cas où le consentement royal à un projet de loi aurait été signifié dans les deux Chambres.

It is for this reason that I would like to state my support for Amendment No 1 to Paragraph 11a, tabled by Mr McCormick, which would seem to reproduce and propose in a sound and upright manner an interpretation of the principle of subsidiarity that is not theological but constitutional, as it should be.
C'est pour cette raison qu'avec cette intervention je me permets de m'exprimer particulièrement en faveur de l'amendement 1, du paragraphe 11 bis, proposé par M. MacCormick, qui me semble reproduire et proposer sous une forme intègre et saine la lecture d'un principe de subsidiarité non pas théologique mais, justement, constitutionnel.

If I understand the situation correctly, the motion which has been proposed would seem to anticipate that that understanding will not be observed tomorrow.
Si je comprends bien la situation, la motion proposée semble partir du principe que cela ne sera pas le cas demain.