Vertaling van "divorce act has constitutional pre-eminence over " (Engels → Frans) :

Mr. Day proposed to us that the Divorce Act, which constitutionally always takes pre-eminence over family law provincial legislation, adopt the exact same words from the provincial Family Law Act.
M. Day a proposé que la Loi sur le divorce qui, sur le plan constitutionnel, a primauté sur le droit familial provincial, adopte exactement le même libellé que la Loi provinciale sur le droit de la famille.

It has done so primarily under Parliament’s exclusive jurisdiction over matters that, had it not been for the division of powers in the Constitution Act, 1867,3 would have fallen under the provinces’ jurisdiction over property and civil rights. Examples of these matters are marriage and divorce, bankruptcy and insolvency, bills of exchange and promissory notes, interest on money, admiralty law, patents of invention, and copyright.
Il l’a fait principalement en vertu de sa compétence exclusive dans des matières qui, sans le partage des compétences établi par la Loi constitutionnelle de 1867 3, auraient relevé des provinces au titre de la propriété et des droits civils – par exemple le mariage et le divorce, la faillite et l’insolvabilité, les lettres de change et les billets à ordre, l’intérêt de l’argent, le droit maritime, les brevets d’invention et les droits d’auteur.

This is important since the Divorce Act has constitutional pre-eminence over the provincial statutes.
C'est important parce que la Loi sur le divorce a, du point de vue constitutionnel, priorité sur les lois provinciales.

Once the Constitution is adopted, it will not only facilitate Turkey’s accession, but will also give it – the most populous state in the European Union – the most MEPs and the most votes in the Council, giving it pre-eminence and superiority over France and Germany.
L’adoption de la Constitution non seulement permettra son adhésion, mais donnera à cet État - le plus peuplé de l’Union européenne - le plus grand nombre de représentants au Parlement et de voix au Conseil, donc un rôle prédominant, supérieur à celui de la France et de l’Allemagne.

I. whereas Afghanistan's first post-Taliban constitution has been approved by the Constitutional Loya Jirga and provides for a Presidential system; whereas this text gives rise to concerns mainly about the pre-eminent role of Islamic law, limitations on human rights and individual freedoms, the restriction of women's rights, the absence of proper checks and balances, the lack of either a Judicial or a Public Service Commission and of any explicit reference to civilian control over the military and security agencies,
I. considérant que la première constitution post-talibans de l'Afghanistan a été adoptée par la Loya Jirga constitutionnelle et prévoit un régime présidentiel; considérant que ce texte suscite des inquiétudes, principalement quant au rôle prééminent de la loi islamique, aux restrictions en matière de droits de l'homme et de libertés individuelles, à la limitation des droits de la femme, à l'absence de mécanismes de contrôle et d'équilibre appropriés, à l'absence de commission judiciaire ou de service public ou de référence explicite au contrôle civil des organismes militaires et de sécurité,

I. whereas Afghanistan's first post-Taliban constitution has been approved by the Constitutional Loya Jirga and provides for a Presidential system; whereas this text gives rise to concerns mainly about the pre-eminent role of Islamic law, limitations on human rights and individual freedoms, the restriction of women’s rights, the absence of proper checks and balances, the lack of either a Judicial or a Public Service Commission or of an explicit reference to civilian control over the military and security agencies,
I. considérant que la première constitution post-talibans de l'Afghanistan a été adoptée par la Loya Jirga constitutionnelle et prévoit un régime présidentiel; considérant que ce texte suscite des inquiétudes, principalement quant au rôle prééminent de la loi islamique, aux restrictions en matière de droits de l'homme et de libertés individuelles, à la limitation des droits de la femme, à l'absence de mécanismes de contrôle et d'équilibre appropriés, à l'absence de commission judiciaire ou de service public ou de référence explicite au contrôle civil des organismes militaires et de sécurité,

Despite the intention of some groups to make the Supreme Court's interpretation of Islam pre-eminent over most of the provisions of the constitution, an agreement has been reached according to which no law can contradict the "beliefs and provisions" of Islam, rather than just Islam, but, on the other hand, Islam is defined as the religion of "the state" of Afghanistan, not just of Afghanistan and protection for non-Muslims is strengthened.
Bien que certains groupes aient eu l'intention d'établir la suprématie de l'interprétation de l'Islam par la Cour suprême sur la plupart des dispositions de la constitution, un accord s'est dégagé selon lequel, d'une part, aucune loi ne peut être contraire aux "convictions et dispositions" de l'Islam, et pas simplement à l'Islam, mais, d'autre part, l'Islam est défini comme la religion de "l'État" afghan, et pas simplement de l'Afghanistan, et la protection des non-Musulmans est renforcée.

It has done so primarily under Parliament’s exclusive jurisdiction over matters that, had it not been for the division of powers in the Constitution Act, 1867,(5) would have fallen under the provinces’ jurisdiction over property and civil rights. Examples of these matters are marriage and divorce, bankruptcy and insolvency, bills of exchange and promissory notes, interest on money, admiralty law, patents of invention, and copyright.
Il l’a fait principalement en vertu de sa compétence exclusive dans des matières qui, sans le partage des compétences établi par la Loi constitutionnelle de 1867(5), auraient relevé des provinces au titre de la propriété et des droits civils – par exemple le mariage et le divorce, la faillite et l’insolvabilité, les lettres de change et les billets à ordre, l’intérêt de l’argent, le droit maritime, les brevets d’invention et les droits d’auteur.

We know that according to the Constitution, the federal government has jurisdiction over the Divorce Act.
On sait que selon la Constitution, c'est le fédéral qui a juridiction dans la Loi sur le divorce.