Traduction de «dividing contracts into » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

greenhouse units without partition walls can be readily divided up into beds
les batteries de serres,sans parois mitoyennes,permettent une bonne répartition en planches

Regulation dividing Québec into regions for the purposes of elections of the Bureau of the Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec
Règlement divisant le territoire du Québec en régions aux fins des élections au Bureau de l'Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec

Regulation dividing Québec into regions for the purposes of election to the Bureau of the Corporation professionnelle de physiothérapeutes du Québec
Règlement divisant le territoire du Québec en régions aux fins des élections au Bureau de la Corporation professionnelle des physiothérapeutes du Québec

Regulation dividing Québec into regions for the application of section 65 of the Professional Code
Règlement divisant le territoire du Québec en régions en application de l'article 65 du Code des professions

to make an offer to enter into a contract (1) | to extend an offer to enter into a contract (2)
proposer la conclusion d'un contrat (1) | faire une proposition de contrat (2)

The most common form of congenital adrenal hyperplasia, divided into 2 clinical groups simple virilising or salt wasting forms. Manifests with genital ambiguity in females and with adrenal insufficiency in both sexes. Girls present with ambiguous gen
hyperplasie congénitale des surrénales par déficit en 21-hydroxylase classique

divide into lots | parcel out
lotir

gene divided into noncontiguous pieces
gène formé de séquences séparées

divide into shares
diviser en actions

coming into effect of a contract | completion of a contract
effet du contrat | effet contractuel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The contracting authority shall divide a contract into lots, whenever appropriate, with due regard to broad competition’.
Le pouvoir adjudicateur divise, en tant que de besoin, un marché en lots en tenant dûment compte des principes de large concurrence».

Member States should remain free to go further in their efforts to facilitate the involvement of SMEs in the public procurement market, by introducing an obligation to consider the appropriateness of dividing contracts into lots to smaller contracts, by requiring contracting entities to provide a justification for a decision not to divide contracts into lots or by rendering a division into lots obligatory under certain conditions. With the same purpose, Member States should also be free to provide mechanisms for direct payments to subcontractors.
Les États membres devraient demeurer libres d'aller plus loin pour faciliter la participation des PME aux marchés publics, en introduisant l'obligation d'examiner l'opportunité de diviser les marchés en lots de taille plus réduite, en exigeant des entités adjudicatrices qu'elles motivent leur décision de ne pas diviser les marchés en lots ou en rendant obligatoire une telle division dans certaines conditions.Dans le même but, les États membres devraient également être libres de prévoir des mécanismes de paiements directs aux sous-traitants.

Member States should remain free to go further in their efforts to facilitate the involvement of SMEs in the public procurement market, by extending the scope of the obligation to consider the appropriateness of dividing contracts into lots to smaller contracts, by requiring contracting authorities to provide a justification for a decision not to divide contracts into lots or by rendering a division into lots obligatory under certain conditions.
Les États membres devraient demeurer libres d'aller plus loin pour faciliter la participation des PME aux marchés publics, en étendant la portée de l'obligation d'examiner l'opportunité de diviser les marchés en lots de taille plus réduite, en exigeant des pouvoirs adjudicateurs qu'ils motivent leur décision de ne pas diviser les marchés en lots ou en rendant obligatoire une telle division dans certaines conditions.

The contracting authority should have a duty to consider the appropriateness of dividing contracts into lots while remaining free to decide autonomously on the basis of any reason it deems relevant, without being subject to administrative or judicial supervision.
Le pouvoir adjudicateur devrait avoir l'obligation d'examiner l'opportunité de diviser les marchés en lots tout en demeurant libre de prendre sa décision de façon autonome sur la base de tout motif qu'il juge pertinent, sans faire l'objet d'un contrôle administratif ou judiciaire.

To facilitate the participation of small companies, the new rules encourage public authorities to divide up large contracts into individual lots.
Afin de faciliter la participation des petites entreprises, les nouvelles règles encouragent les autorités publiques à diviser les marchés importants en lots distincts.

The contracting authority shall divide a contract into lots, whenever appropriate, with due regard to broad competition.
Le pouvoir adjudicateur divise, en tant que de besoin, un marché en lots en tenant dûment compte des principes de large concurrence.

40. Points out that contracting authorities should take greater advantage of the possibilities of dividing public contracts into lots, thus giving SMEs a better chance, in qualitative and quantitative terms, of participating in public procurement, and improving the level of competition; encourages SMEs to make use of joint procurement and contract pooling, which would allow them to make economies of scale in areas such as logistics and transport; encourages public authorities to be flexible when considering these modern and voluntary forms of arrangement; calls on the Commission to investigate all the possibilities for encouraging the temporary or permanent grouping of SMEs and small businesses in order to enable them to take part in invitations to tender that are not split into lots, without having to operate as subcontractors; asks the Commission, in this regard, to examine in particular the current practice of subcontracting to SMEs – often on conditions inferior to those applicable to the main contractor – of parts of contracts not split into lots, which are too big to enable SMEs to participate in the procurement procedure;
40. fait observer que les pouvoirs adjudicateurs devraient davantage tirer parti des possibilités de diviser les marchés publics en lots, ce qui offrirait aux PME davantage de possibilités, au niveau qualitatif et quantitatif, de participer aux marchés publics et augmenterait la concurrence; encourage les PME à avoir recours à la soumission collective et à la mise en commun des contrats, ce qui leur permettrait de faire des économies d'échelle dans des domaines tels que la logistique et les transports; encourage les pouvoirs publics à se montrer souples à l'égard de ces formes modernes et volontaires d'arrangements; invite la Commission à étudier toutes les possibilités d'encourager le regroupement des PME et petites structures de manière temporaire ou pérenne afin de leur permettre de répondre à des appels d'offre non divisés en lots sans avoir à officier comme sous-traitants; demande à la Commission d'examiner en particulier, à cet égard, la pratique actuelle consistant à sous-traiter à des PME, souvent à des conditions moins favorables que celles dont bénéficie le contractant principal, une partie des marchés qui n'ont pas été découpés en lots et qui sont donc trop gros pour que des PME prennent part à la procédure de passation;

41. Points out that contracting authorities should take greater advantage of the possibilities of dividing public contracts into lots, thus giving SMEs a better chance, in qualitative and quantitative terms, of participating in public procurement, and improving the level of competition; encourages SMEs to make use of joint procurement and contract pooling, which would allow them to make economies of scale in areas such as logistics and transport; encourages public authorities to be flexible when considering these modern and voluntary forms of arrangement; calls on the Commission to investigate all the possibilities for encouraging the temporary or permanent grouping of SMEs and small businesses in order to enable them to take part in invitations to tender that are not split into lots, without having to operate as subcontractors; asks the Commission, in this regard, to examine in particular the current practice of subcontracting to SMEs – often on conditions inferior to those applicable to the main contractor – of parts of contracts not split into lots, which are too big to enable SMEs to participate in the procurement procedure;
41. fait observer que les pouvoirs adjudicateurs devraient davantage tirer parti des possibilités de diviser les marchés publics en lots, ce qui offrirait aux PME davantage de possibilités, au niveau qualitatif et quantitatif, de participer aux marchés publics et augmenterait la concurrence; encourage les PME à avoir recours à la soumission collective et à la mise en commun des contrats, ce qui leur permettrait de faire des économies d'échelle dans des domaines tels que la logistique et les transports; encourage les pouvoirs publics à se montrer souples à l'égard de ces formes modernes et volontaires d'arrangements; invite la Commission à étudier toutes les possibilités d'encourager le regroupement des PME et petites structures de manière temporaire ou pérenne afin de leur permettre de répondre à des appels d'offre non divisés en lots sans avoir à officier comme sous-traitants; demande à la Commission d'examiner en particulier, à cet égard, la pratique actuelle consistant à sous-traiter à des PME, souvent à des conditions moins favorables que celles dont bénéficie le contractant principal, une partie des marchés qui n'ont pas été découpés en lots et qui sont donc trop gros pour que des PME prennent part à la procédure de passation;