Traduction de «distribution companies they could then artificially » (Anglais → Français) :

Then you could go ahead and issue this kind of Temporary Recommendation for Use document to allow the companies to get more information about what is going on so that they could then ask for a formal indication.
À ce moment-là, on pourrait délivrer la recommandation d'utilisation temporaire pour permettre aux compagnies d'obtenir plus d'informations et déposer ensuite une demande d'indication formelle.

Senator Stollery: I gather from what you have said that, in two or three years, there will be no duty on newsprint. If, for example, a Canadian paper company at one time, not so long ago, the largest employer in Canada, and it may still be could get Chilean pulp in southern Chile cheaply, if they wanted to close their Canadian operation and take their capital to Chile and open a Chilean newsprint mill, they could then export the newsprint back to Canada, and there would not be any duty; is that correct?
Le sénateur Stollery: D'après ce que vous avez dit, le papier journal ne sera en franchise douanière dans deux ou trois ans, donc si une entreprise canadienne de pâtes et papier il n'y a pas si longtemps, le secteur des pâtes et papier était le plus gros employeur au Canada et peut-être l'est-il encore peut obtenir de la pâte chilienne au sud du Chili à un bon prix, et si cette entreprise veut fermer ses installations au Canada, et avec son capital, aller ouvrir une usine de papier journal au Chili, elle pourrait exporter le papier journal au Canada sans payer de droits de douane.

For example, if we were to allow the implantation of American distribution companies, they could then artificially lower their fees, use dumping practices, and then claim that they were incapable of reinvesting in Canadian production.
Par exemple, si on laisse s'implanter des entreprises de distribution américaines, elles pourraient baisser artificiellement leurs tarifs, adopter des pratiques de dumping et se prétendre ensuite incapables de réinvestir dans la production canadienne.

In fact, when the legislation first came in, both in 1994 and again in 2001, and when the Alberta legislation came in, we prepared, for example, Q's and A's in cooperation with regulators and by working with our member companies, so that our companies would have the right information, the up-to-date information, so that they could then reach out to their clients, as Ms. Philp was indicating earlier.
D'ailleurs, quand le projet de loi a été déposé, en 1994 et encore en 2001, et lorsque la loi albertaine est entrée en vigueur, nous avions préparé, par exemple, en collaboration avec les organismes de réglementation et nos sociétés membres, des listes de questions et réponses permettant à nos entreprises d'avoir les bons renseignements, des renseignements à jour, et d'informer ensuite leurs clients, comme l'a déclaré Mme Philp plus tôt.

They could do so by setting up a subsidiary in the Member State to which they want to move and then merging the existing company into this subsidiary.
Pour ce faire, elles pourront établir une filiale dans l'État membre où elles désirent s'implanter, puis fusionner la société existante avec cette filiale.

If it were to remove itself from that tax and make the tax room available for the provinces, they could then distribute it to the municipalities based on needs, population and so on.
S'il se retirait de ce champ fiscal pour le rendre accessible aux provinces, celles-ci pourraient en distribuer le produit aux municipalités selon leurs besoins, leur population ou d'autres considérations.

The company then guaranteed that they would reimburse passengers’ hotel and transfer costs and, in accordance with Regulation (EC) No 261/2004, an information leaflet was distributed, pointing out passengers’ rights in the event of a flight being delayed or cancelled.
La compagnie a alors assuré que les frais d’hôtel et de transit seraient remboursés aux passagers et, conformément au règlement (CE) n° 261/2004, un dépliant d’information leur a été distribué, précisant leurs droits en cas de retard ou d’annulation d’un vol.

33. Emphasises that if discard bans are adopted for specific fisheries, then in order to avoid perverse incentives such as creating a market for small fish or fish caught without quotas, such fish should not be marketed directly under any circumstances; considers that the vessels may be compensated for the costs incurred in bringing to shore what they would have discarded; considers, for example, that the fish involved could be used for fishmeal and fishoil production with any company utilising this facility contributing to a regionally organised compensation fund;
33. souligne que, si des interdictions de rejet sont adoptées pour certaines pêcheries, il conviendrait, pour éviter des effets pervers tels que la création d'un marché du petit poisson ou de poisson ne faisant l'objet d'aucun quota, que ces types de poissons soient interdits à la vente directe; considère que les pêcheurs pourraient être indemnisés pour les coûts assumés pour débarquer ce qu'ils auraient rejeté; considère, par exemple, que les poissons en question pourraient être utilisés pour la production de farine et d'huile de poisson, étant entendu que toute entreprise qui utiliserait cette facilité contribuerait à un fonds de compensation organisé à l'échelon régional;

I have found that, as a result of this directive, large companies are now discussing how, for example, GSM telephones could be lighter - although they are certainly light already - how they could be easier to dismantle, and how all the harmful substances could be removed and then responsibly sent off as treatable waste.
J’ai constaté que, dans les grandes entreprises, on discute déjà, à cause de cette directive, pour savoir par exemple comment fabriquer des téléphones GSM plus légers - il est vrai qu’ils ne sont plus très lourds - comment faire pour qu’ils soient plus faciles à désassembler et comment faire pour que toutes ces substances dangereuses puissent être triées et acheminées comme il se doit vers des installations de traitement appropriées.