Traduction de «disqualify companies » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

yacht disqualified [ disqualified yacht ]
yacht disqualifié

brass plate company | dummy company | front company | letterbox company | money box company | paper company | shell company | shell corporation
compagnie écran | coquille | entreprise boîte aux lettres | filiale sans support matériel | société boîte à lettres | société boîte aux lettres | société coquille | société de façade | société écran | société fantôme | société fictive | société-écran

company listed on a stock exchange | company whose shares are officially listed on stock exchanges | listed company | publicly listed company | publicly traded company | quoted company
société cotée | société cotée en bourse

investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]
société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]

company with share capital [ joint stock company | registered company ]
société de capitaux [ société par actions ]

person major of age who is under judicial disability; disqualified person
majeur interdit | majeur sous tutelle

assess company needs | gauge company needs | evaluate company needs | evaluating company needs
évaluer les besoins d'une entreprise

public limited company [ plc | public limited liability company ]
société anonyme [ SA ]

Hudson's Bay Company [ Hbc | Governor and Company of Adventurers of England Trading into Hudson's Bay | Northwest Company | North West Company | North West Fur Company ]
Compagnie de la Baie d'Hudson [ Hbc,HBC,CBH | Gouverneur et Compagnie des aventuriers d'Angleterre faisant le commerce dans la Baie d'Hudson | Compagnie du Nord-Ouest | Compagnie pelletière du Nord-Ouest | Compagnie de fourrures de Nord-Ouest | Compagnie-du-Nord-Ouest ]

Companies Act [ The Companies Act, 1934 | The Companies Act | An Act respecting Dominion Companies ]
Loi sur les compagnies [ Loi des compagnies, 1934 | Loi des compagnies | Loi concernant les compagnies à charte fédérale ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) A shareholder of a company is disqualified from being a policyholders’ director of the company.
(2) Un actionnaire ne peut devenir administrateur pour les souscripteurs.

(a) in the case of a person referred to in paragraph (2)(a) or (b), disqualify the person from being elected or appointed as a director of the company, society or provincial company or from being appointed as a senior officer; or
a) dans les cas visés aux alinéas (2)a) ou b), écarter le nom de celles qui, à son avis, ne sont pas qualifiées pour occuper un poste d’administrateur ou de cadre dirigeant;

(a) disqualifying a person from being elected or appointed to a position, the person shall not be, and the company, society or provincial company shall not permit the person to be, elected or appointed to the position; or
a) aux personnes assujetties à une ordonnance prise en vertu de l’alinéa (4)a) de se faire élire ou nommer au poste pour lequel elles n’ont pas été jugées qualifiées et à la société, société de secours ou société provinciale de permettre qu’elles se fassent élire ou nommer;

He was also disqualified from acting as a director of a limited company for a period of 15 years.
Il lui a en outre été interdit d'exercer la fonction de dirigeant d'une société à responsabilité limitée pendant une période de 15 années.

39. Restates that major efforts should be undertaken by the Commission and Member State governments at national, regional and local level to use the opportunities provided by the revision of the public procurement Directives in 2004 to support CSR by promoting social and environmental criteria amongst potential suppliers, while recognising the need to avoid imposing additional administrative burdens on small enterprises, which might dissuade them from tendering, and to disqualify companies where necessary including in instances of corruption; calls on the Commission, the European Investment Bank and the European Bank for Reconstruction and Development to apply strict social and environmental criteria to all grants and loans allocated to private sector companies, backed by clear complaints mechanisms, building on the example linking public procurement and compliance with the ILO Core Conventions and OECD Guidelines for Multinational Enterprises in the Netherlands and with the SA8000 CSR standard by several Italian provinces; recalls that Member States should take steps to ensure that any export credit guarantees comply with the highest environmental and social criteria and should not be used for projects that run counter to agreed EU policy goals concerning, for example, energy or armaments;
39. affirme de nouveau que des efforts significatifs devraient être entrepris par la Commission et les gouvernements des États membres aux niveaux national, régional et local afin d'utiliser les possibilités offertes par la révision, en 2004, des directives relatives aux marchés publics, à l'effet de promouvoir la RSE en promouvant les critères sociaux et environnementaux parmi les fournisseurs potentiels, non sans reconnaître la nécessité d'éviter d'imposer des charges supplémentaires aux petites entreprises, charges qui seraient de nature à les dissuader de soumettre des offres et d'écarter, si nécessaire, des entreprises, notamment en cas de corruption; invite la Commission, la Banque européenne d'investissement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement à soumettre l'ensemble des subventions et des prêts alloués aux entreprises du secteur privé à des critères sociaux et environnementaux rigoureux, assortis de dispositifs de recours précis, sur le modèle liant la passation de marchés publics au respect des conventions fondamentales de l'OIT et des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales aux Pays-Bas et de la norme RSE SA8000 dans plusieurs provinces italiennes; rappelle que les États membres devraient prendre des mesures pour veiller à ce que toute garantie de crédit à l'exportation remplisse les critères environnementaux et sociaux les plus élevés et ne soit pas utilisée pour des projets qui vont à l'encontre des objectifs politiques de l'UE, par exemple dans le domaine de l'énergie ou de l'armement;

42. Restates that major efforts should be undertaken by the Commission and EU governments at national, regional and local level to use the opportunities provided by the revision of the Public Procurement Directives in 2004 to support CSR by applying social and environmental clauses to their contracts, to disqualify companies where necessary including in instances of corruption; and for the Commission, the European Investment Bank and the European Bank of Reconstruction and Development to apply strict social and environmental criteria to all grants and loans allocated to private sector companies, backed by clear complaints mechanisms; building on the example linking public procurement and compliance with the ILO Core Conventions and OECD Guidelines in the Netherlands and with the SA8000 CSR standard by several Italian provinces; recalls that Member States should take steps to ensure that any export credit guarantees comply with the highest environmental and social criteria and should not be used for projects that run counter to agreed EU policy goals concerning, for example, energy or armaments;
42. affirme de nouveau que des efforts significatifs devraient être entrepris par la Commission et les gouvernements de l'UE aux niveaux national, régional et local afin d'utiliser les possibilités offertes par la révision, en 2004, des directives relatives aux marchés publics, à l'effet de promouvoir la RSE en prévoyant des clauses sociales et environnementales dans les contrats en matière de marchés publics, et écarter, si nécessaire, des entreprises, notamment en cas de corruption; invite la Commission, la Banque européenne d'investissement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement à soumettre l'ensemble des subventions et des prêts alloués aux entreprises du secteur privé à des critères sociaux et environnementaux rigoureux, assortis de dispositifs de recours précis, sur le modèle liant la passation de marchés publics au respect des conventions fondamentales de l'OIT et des principes directeurs de l'OCDE aux Pays-Bas et à la norme RSE SA8000 dans plusieurs provinces italiennes; rappelle que les États membres devraient prendre des mesures pour veiller à ce que toute garantie de crédit à l'exportation remplisse les critères environnementaux et sociaux les plus élevés et ne soit pas utilisée pour des projets qui vont à l'encontre des objectifs politiques de l'UE, par exemple dans le domaine de l'énergie ou de l'armement;

Essentially, taxpayers’ money is different from private, corporate money, and citizens rightly expect that they should have the right, for example, to lobby to cut off expenditure on companies that were doing business in South Africa when there was apartheid, or to disqualify companies with bad labour or environmental records.
Par essence, l’argent des contribuables diffère de l’argent du privé, des sociétés. Les citoyens ont raison de s’attendre à avoir le droit, par exemple, de faire pression pour réduire les dépenses accordées à des sociétés qui traitaient avec l’Afrique du Sud lorsque sévissait l’apartheid ou pour disqualifier les sociétés qui ne respectent pas les droits des travailleurs ou l’environnement.

3. A person who is disqualified under national law from serving as a director of a company by a judicial or administrative decision of a Member State may not become or serve as a director of an SPE.
3. Une personne exclue par le droit national de l'exercice des fonctions de dirigeant d'une société en vertu d'une décision judiciaire ou administrative d'un État membre ne peut pas devenir dirigeant d'une SPE ou exercer cette charge.

Let me assure him initially that there was no intention on the part of the government to disqualify any particular company from the competition.
Je tiens d'abord à lui assurer que le gouvernement n'avait aucunement l'intention de rejeter la candidature de quelque société que ce soit.