Vertaling van "dispute panels had gone " (Engels → Frans) :

The dispute resulted in multiple legal rulings by dispute panels, the Appellate Body and special arbitrators and the EU had to revise its policies.
Le différend a donné lieu à de multiples décisions juridiques de la part des jurys chargés des différends, de l'organe d'appel et des médiateurs spéciaux, contraignant l'Union européenne à réviser sa politique.

The dispute resulted in multiple legal rulings by dispute panels, the Appellate Body and special arbitrators and the EU had to revise its policies.
Le différend a donné lieu à de multiples décisions juridiques de la part des organes de règlement des différends, de l'organe d'appel et des médiateurs spéciaux, contraignant l'Union européenne à réviser sa politique.

A WTO Panel had previously found in favour of the EU by concluding that despite some changes to its domestic legislation the US has yet to abide by earlier rulings and recommendations of the WTO Dispute Settlement Body on its payments of export tax subsidies preserved in the “transition” and “grand-fathering” provisions of the revised Jobs Act that have been judged to violate WTO rules.
Un groupe spécial de l’OMC s’était auparavant prononcé en faveur de l’UE et avait conclu que, en dépit de certains changements apportés à leur législation intérieure, les États-Unis devaient encore se conformer à de précédentes décisions et recommandations de l’Organe de règlement des différends de l’OMC concernant le versement de subventions fiscales à l’exportation maintenues dans les dispositions «de transition» et d’«exemption pour antériorité» de la version révisée de la loi sur les emplois, jugées comme contrevenant aux règles de l’OMC.

You were disputing the fact that tuition fees should be reduced and you were saying people around the table had gone to school and probably should have paid less.
Vous avez discuté du fait que les frais de scolarité devraient être réduits et vous avez dit que les gens ici qui ont fait des études auraient probablement dû payer moins.

The panel had found the EU to be in full compliance with the recommendations of the WTO Dispute Settlement Body (DSB) in March 2001.
Le Groupe Spécial avait estimé que l'UE était en complète conformité avec les recommandations de l'Organe de Solution des Différends de l'OMC (DSB) émises en mars 2001.

The hon. member for Glengarry-Prescott-Russell rose in the House to speak out loud and clear about what one of his constituents had told him which was, according to him, that shipping costs for soya beans had gone up 20 per cent because of this dispute.
Le député de Glengarry-Prescott-Russell s'éleva ici, en cette Chambre, claironnant haut et fort, prêtant des paroles à un de ses électeurs, lui faisant dire que les coûts du transport des fèves de soja avaient augmenté de 20 p. 100 en raison de ce conflit-là.

What the Minister for International Trade has said repeatedly, and he has been crystal clear on this, is that we need to protect investment. He said that was very important but that some rulings by dispute panels had gone beyond the scope of the original signers of the NAFTA.
Le ministre du Commerce international a indiqué à de multiples reprises, et il a été limpide à ce sujet, qu'il convenait de protéger l'investissement, que c'était extrêmement important, mais que certaines décisions des groupes spéciaux chargés d'examiner les différends ont été au-delà de ce qu'avaient prévu les signataires d'origine de l'ALENA.