Traduction de «protracted leadership dispute has significantly compromised governance » (Anglais → Français) :

It was pointed out that the phrase " protracted leadership dispute has significantly compromised governance of that First Nation" was spelled out more so than " whenever he deems it advisable for the good government of a band," which is the phrase used under the Indian Act.
On a souligné que la formulation « un conflit prolongé lié à la direction de la première nation a sérieusement compromis la gouvernance de celle-ci » est plus explicite que la formulation « lorsqu'il le juge utile à la bonne administration d'une bande », qui est celle utilisée dans la Loi sur les Indiens.

.the Minister is satisfied that a protracted leadership dispute has significantly compromised governance of that First Nation and has the consent of that First Nation;
[.] il est convaincu qu'un conflit prolongé lié à la direction de la première nation a sérieusement compromis la gouvernance de celle-ci et il a le consentement de ladite première nation;

This infringement on the inherent right is of particular concern with respect to section 3(b) and (c) where the Minister can order a First Nation which currently conducts its elections outside of the Indian Act to follow the provisions of the FNEA, where the Minister is either satisfied that " a protracted leadership dispute has significantly compromised governance of that First Nation" or where " the Governor in Council has set aside an election of the Chief and councillors of that First Nation under section 79 of the Indian Act on a report of the Minister that there was corrupt practice in connection with that election" .
Cette atteinte au droit inhérent est particulièrement inquiétante au regard des alinéas 3b) et c), qui permettent au ministre d'ordonner à une Première Nation dont les élections ne sont pas actuellement régies par la Loi sur les Indiens de respecter les dispositions de la Loi sur les élections au sein des premières nations, lorsque le ministre est convaincu qu'un « conflit prolongé lié à la direction de la première nation a sérieusement compromis la gouvernance de celle-ci » ou lorsque « le gouverneur en conseil a rejeté l'élection du chef ou d'un des conseillers de cette première nation en vertu de l'article 79 de la Loi sur les Indiens sur la foi du rapport du ministre établissant qu'il y a eu des manœuvres frauduleuses à l'égard de cette élection».

Applying to those First Nations contained in the schedule, Bill C-9 can also be applied when the Minister is " .satisfied that a protracted leadership dispute has significantly compromised governance.." . of a First Nation.
Le projet de loi C-9 s'applique aux Premières Nations inscrites à l'annexe, mais il peut aussi s'appliquer lorsque le ministre est « [.] convaincu qu'un conflit prolongé lié à la direction de la première nation a sérieusement compromis la gouvernance de celle-ci [.] ».

The Committee, however, heard significant concerns from a number of witnesses about clause 3 of the bill, which gives the Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development the authority to order that an election be held in a First Nation, including a First Nation which operates under a custom election code: " .where the Minister is satisfied that a protracted leadership dispute has significantly compromised governance of that First Nation.'.
Le comité a cependant entendu un certain nombre de témoins exprimer d'importantes réserves quant à l'article 3 du projet de loi qui confère au ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord canadien le pouvoir d'ordonner qu'une élection soit tenue dans une Première Nation, y compris dans une Première Nation fonctionnant selon un code électoral coutumier, lorsqu'« il est convaincu qu'un conflit prolongé lié à la direction de la première nation a sérieusement compromis la gouvernance de celle-ci ». Le comité a constaté que le ministre dispose déjà de ce pouvoir en vertu du paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens.