Traduction de «dispute decided » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to decide in a dispute
statuer sur un différend

decide a dispute
régler une dispute [ finir une dispute ]

decide on arranging funds | decide on granting funds | decide on providing funds | decide on transferring funds
prendre des décisions sur l’octroi de fonds

decide on credit applications | decide on investment applications | decide on loan applications | decide on mortgage applications
prendre des décisions sur des demandes de prêt

decide on insurance appeals | decide on insurance inquiry | decide on insurance applications | decide on insurance claims
prendre des décisions sur des demandes d’assurance

settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]
règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]

dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]
méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]

decide an issue [ decide a question | decide a point | determine an issue | determine a question | determine a point | dispose of an issue ]
trancher une question [ trancher un point | statuer sur une question | statuer sur un point ]

alternative dispute resolution | out-of-court dispute resolution | out-of-court settlement of disputes | ADR [Abbr.]
modes alternatifs de règlement des conflits | modes alternatifs de résolution des conflits | règlement extrajudiciaire des litiges | MARC [Abbr.]

Given that this [INSTRUMENT] builds upon the Schengen acquis, Denmark shall, in accordance with Article 4 of that Protocol, decide within a period of six months after the Council has decided on this [INSTRUMENT] whether it will implement it in its national law.
Le présent [acte] développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent [acte], s'il [le] transpose dans son droit national

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Also for defendants, in particular SMEs, the risk of being sued before the Community Patent Court must not present a financial threat inducing them to rather give up a position than having a dispute decided. On the other hand, parties should shoulder a fair share of the costs that their litigation creates.
En outre, le risque pour les défendeurs, et surtout pour les PME, d'être poursuivis devant le Tribunal ne pourra pas constituer une menace financière les amenant à renoncer plutôt qu'à faire en sorte que le litige soit tranché.

Won't that finally be decided the day some corporation decides to take the Canadian government to this dispute settlement process and then we'll find out whether the view you hold to is correct or whether the dispute settlement panel has an entirely different view of what the MAI means?
En réalité, nous ne le saurons que le jour où une entreprise décidera d'attaquer le gouvernement canadien en recourant à ce mécanisme de règlement des différends; c'est là que nous saurons si votre opinion est juste ou si le groupe d'étude chargé de régler ce différend a une interprétation tout à fait autre de l'AMI?

Against that background, the Conseil d’État (Council of State, Belgium), which will have to resolve the dispute, decided to make a reference for a preliminary ruling to the Court of Justice.
Dans ce contexte, le Conseil d’État (Belgique), qui doit trancher le litige, a décidé de saisir la Cour d’une demande de décision préjudicielle.

procedures before dispute resolution entities where the natural persons in charge of dispute resolution are employed or remunerated exclusively by the individual trader, unless Member States decide to allow such procedures as ADR procedures under this Directive and the requirements set out in Chapter II, including the specific requirements of independence and transparency set out in Article 6(3), are met.
aux procédures se déroulant devant des entités de règlement des litiges au sein desquelles les personnes physiques chargées du règlement des litiges sont employées ou rémunérées exclusivement par le professionnel concerné, sauf si les États membres décident d'autoriser de telles procédures en les considérant comme des procédures de REL en vertu de la présente directive et si les exigences fixées au chapitre II, y compris les exigences particulières d'indépendance et de transparence énoncées à l'article 6, paragraphe 3, sont réunies.

This Directive may also cover, if Member States so decide, dispute resolution entities which impose solutions which are binding on the parties.
La présente directive peut aussi s'appliquer, si les États membres le décident, aux entités de règlement des litiges qui imposent des solutions contraignantes aux parties.

Therefore, specific requirements should be provided for in the event that Member States decide to allow dispute resolution procedures in such cases to qualify as ADR procedures under this Directive.
Aussi des exigences particulières devraient-elles être prévues dans le cas où les États membres décident que, dans ces cas-là, les procédures de règlement des litiges peuvent constituer des procédures de REL au sens de la présente directive.

4. Notwithstanding paragraph 3, the Member States may decide, taking into account national circumstances, that the ODR contact point performs one or more functions listed in paragraph 2 in the case of disputes where the parties are habitually resident in the same Member State.
4. Nonobstant le paragraphe 3, les États membres peuvent décider, compte tenu des circonstances nationales, que le point de contact pour le RLL assume une ou plusieurs des fonctions énumérées au paragraphe 2 dans le cas de litiges dans lesquels les parties résident habituellement dans le même État membre.

The deliberations of the arbitrators and their decisions are secret, unless both parties to the dispute decide otherwise.
Les délibérations de ces arbitres et leurs décisions sont secrètes, à moins que les deux parties au litige n'en décident autrement.

Taking the view that the passengers should have noticed that the driver was drunk, the courts hearing the dispute decided, however, that none of them had the right under the Finnish Law on motor vehicle insurance to compensation by the insurance company.
Estimant que les passagers auraient dû s’apercevoir de l’état d’ivresse du conducteur, les juridictions saisies du litige ont cependant décidé qu’aucun d’entre eux n’avait droit, en vertu de la loi finnoise sur l’assurance automobile, à une indemnisation de la part de la compagnie d’assurance.

Consequently, it has decided to initiate a consultation and dispute settlement procedure as provided for in Article XXIII of the GATT.
En conséquence, elle a donc décidé d'engager une procédure de consultation et de règlement des différends prévue à l'article XXIII du GATT.