Vertaling van "decide a dispute " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

decide a dispute
régler une dispute [ finir une dispute ]

decide an issue [ decide a question | decide a point | determine an issue | determine a question | determine a point | dispose of an issue ]
trancher une question [ trancher un point | statuer sur une question | statuer sur un point ]

settle a dispute [ settling a dispute | resolve a dispute | resolve a conflict | address a conflict ]
régler un différend [ régler un conflit | trancher un différend | résoudre un conflit | résoudre un différend ]

object of the dispute | subject of a dispute
objet du litige

application for resolution of a dispute | request for conciliation
requête en conciliation

to decide in a dispute
statuer sur un différend

alternative dispute resolution | out-of-court dispute resolution | out-of-court settlement of disputes | ADR [Abbr.]
modes alternatifs de règlement des conflits | modes alternatifs de résolution des conflits | règlement extrajudiciaire des litiges | MARC [Abbr.]

Given that this [INSTRUMENT] builds upon the Schengen acquis, Denmark shall, in accordance with Article 4 of that Protocol, decide within a period of six months after the Council has decided on this [INSTRUMENT] whether it will implement it in its national law.
Le présent [acte] développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent [acte], s'il [le] transpose dans son droit national

to decide the ends by the toss of a coin
tirer au sort le choix du camp

to dispute a decision
contester une décision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The idea is to establish a permanent body to decide investment disputes, moving away from the ad hoc system of investor to state dispute settlement (ISDS).
L'objectif est d'établir un organe permanent chargé de statuer sur les différends en matière d'investissements, marquant une rupture avec le système ad hoc de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE).

The ultimate aim is to establish a single permanent body to decide investment disputes, thus moving away from the ad hoc system of investor to state dispute settlement (ISDS) which is currently included in around 3200 investment treaties in force today – of which EU member states have 1400.
L'objectif ultime est d'établir un organe permanent unique chargé de statuer sur les différends en matière d'investissements, s'écartant ainsi du système ad hoc de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) qui figure actuellement dans quelque 3 200 traités d'investissement en vigueur, dont 1 400 conclus par les États membres de l'Union.

The national regulatory authority in the host Member State shall take utmost account of the opinion issued by the national regulatory authority of the home Member State when deciding the dispute.
Lorsqu'elle statue sur le litige, l'autorité réglementaire nationale de l'État membre d'accueil tient le plus grand compte de l'avis émis par l'autorité réglementaire nationale de l'État membre d'origine.

(1) The arbitral tribunal shall decide the dispute in accordance with such rules of law as are chosen by the parties as applicable to the substance of the dispute.
1. Le tribunal arbitral tranche le différend conformément aux règles de droit choisies par les parties comme étant applicables au fond du différend.

Without prejudice to the provisions of this Convention, the Tribunal may decide a dispute ex aequo et bono if the Agency and the member concerned so agree.
Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte à la faculté pour le Tribunal, si l’Agence et l’État membre concernés en sont d’accord, de statuer ex aequo et bono.

However, we have proposed a mechanism by which companies which wish to lend moneys into Canada not take deposits but lend moneys from outside the country and to mass market in Canada would be able to be accredited to do so, without being regulated in Canada, on agreeing to fulfil Canadian consumer protection standards and on agreeing that, in the case of a dispute, Canadian courts and not the courts of their home jurisdiction would decide the dispute.
Cependant, nous avons proposé un mécanisme qui permettra aux compagnies qui veulent, à partir de l'étranger, prêter de l'argent au Canada non pas solliciter des fonds sous forme de dépôts d'être accréditées à cette fin, sans être réglementées au Canada, d'abord qui conviennent de se conformer aux règles canadiennes de protection des consommateurs et, en cas de différend, de se soumettre à la compétence des tribunaux canadiens.

I agree with the Minister of Intergovernmental Affairs when he says that, as a Quebecker, he wants to be sure that neither he nor his fellow citizens will lose their identity or their full rights as Canadians in the confusion, with no legal framework to decide our disputes, in a dangerously unclear state that is democratically unacceptable.
Je peux reprendre à mon compte les propos du ministre des Affaires intergouvernementales lorsqu'il affirme qu'en tant que Québécois, il veut être assuré que ni lui ni ses concitoyens ne perdront leur identité ni leurs pleins droits de Canadiens, dans la confusion, sans cadre juridique pour surmonter nos divisions, dans une dangereuse ambiguïté inacceptable en démocratie.

Courts that address family matters are the forums for deciding parenting disputes and there are many complaints about the high costs and delays associated with the legal process.
Ce sont les tribunaux de la famille qui doivent trancher en cas de conflit concernant les dispositions parentales, et de nombreuses plaintes ont été formulées au sujet des coûts élevés et des délais liés à la procédure judiciaire.

1. The court or courts of a Contracting State designated in an exclusive choice of court agreement shall have jurisdiction to decide a dispute to which the agreement applies, unless the agreement is null and void under the law of that State.
1. Le tribunal ou les tribunaux d’un État contractant désignés dans un accord exclusif d’élection de for sont compétents pour connaître d’un litige auquel l’accord s’applique, sauf si celui-ci est nul selon le droit de cet État.

The designated court has jurisdiction to decide a dispute to which the agreement applies, except when its national law does not recognise the agreement as valid.
Le tribunal désigné est compétent pour connaître d’un litige auquel l’accord s’applique, sauf lorsque le droit national ne reconnaît pas l’accord.