Vertaling van "disposed unless the employee had again " (Engels → Frans) :

(b) a child of an employee of Nordion or Theratronics, as the case may be, who was conceived by, adopted by, or became the stepchild of, that employee on or after the date on which shares of Nordion or Theratronics, as the case may be, were first sold or otherwise disposed of, unless the employee had again become a contributor under the Public Service Superannuation Act.
b) à l’enfant d’un employé de Nordion ou de Theratronics, selon le cas, qui en est l’enfant naturel conçu au plus tôt à la date de la première aliénation d’actions de Nordion ou de Theratronics, selon le cas, ou qui a été adopté par lui ou en est devenu le beau-fils ou la belle-fille au plus tôt à cette date, sauf si l’employé était redevenu un contributeur aux termes de cette loi.

(a) a surviving spouse of an employee of Nordion or Theratronics, as the case may be, who became a spouse of that employee on or after the date on which shares of Nordion or Theratronics, as the case may be, were first sold or otherwise disposed of, unless the employee had again become a contributor under the Public Service Superannuation Act; or
a) au conjoint survivant d’un employé de Nordion ou de Theratronics, selon le cas, qui en est devenu le conjoint au plus tôt à la date de la première aliénation d’actions de Nordion ou de Theratronics, selon le cas, sauf si l’employé était redevenu un contributeur aux termes de cette loi;

(b) a child of a designated employee for an airport who was conceived by, adopted by, or became the stepchild of, a designated employee on or after the transfer date for the airport, unless the designated employee had again become a contributor under the Public Service Superannuation Act.
b) à l’enfant d’un employé désigné qui en est l’enfant naturel conçu au plus tôt à la date de cession de l’aéroport ou qui a été adopté par lui ou en est devenu le beau-fils ou la belle-fille au plus tôt à cette date, sauf si l’employé était redevenu un contributeur aux termes de la Loi sur la pension de la fonction publique.

(a) a surviving spouse of a designated employee for an airport who became the spouse of that employee on or after the transfer date for that airport, unless the designated employee had again become a contributor under the Public Service Superannuation Act; or
a) au conjoint survivant d’un employé désigné qui en est devenu le conjoint au plus tôt à la date de cession de l’aéroport, sauf si l’employé était redevenu un contributeur aux termes de la Loi sur la pension de la fonction publique;

and, in such a case, the election is not valid unless the taxpayer has filed with the election, a return of the employee’s incomes for each of the 3 years in the same form and containing the same information as the return that the employee, or the employee’s legal representative, would have been required to file under that Part if the employee had been resident in Canada in those years.
En outre, en pareil cas, le choix n’est valide que si le contribuable a produit, en faisant son choix, une déclaration des revenus de l’employé pour chacune des 3 années, en la même forme et contenant les mêmes renseignements que la déclaration que l’employé, ou ses représentants légaux, aurait été tenu de produire en vertu de cette partie s’il avait été un résident au Canada pendant ces années.

Under the Landfill Directive (Council Directive 1999/31/EC of 26), Member States had to close non-compliant existing landfills by 16 July 2009 unless they provided the appropriate 'site conditioning plans' – with planned measures to meet the requirements of the Directive – which would allow them to continue to accept waste for disposal.
Conformément à la directive concernant la mise en décharge (directive 1999/31/CE du Conseil), les États membres devaient procéder à la désaffectation des décharges existantes non conformes pour le 16 juillet 2009 à moins qu’ils ne fournissent les «plans d’aménagement du site» adéquats, accompagnés des mesures prévues aux fins de la mise en conformité avec la directive, qui leur permettrait de poursuivre les activités de mise en décharge.

Points (a) and (ba) of paragraph 1 shall not apply unless the inside information had a material influence on the decision of the person concerned to acquire or dispose of the financial instruments or to recommend or induce another person to do so.
Le paragraphe 1, points a) et b bis), ne s'applique pas, sauf si l'information privilégiée a eu une influence matérielle sur la décision de la personne concernée d'acquérir ou de céder les instruments financiers ou de recommander à une autre personne ou de la persuader de le faire.

Employers that have fulfilled the obligations set out in this Directive should not be held liable for having employed illegally staying third-country nationals, in particular if the competent authority later finds that the document presented by an employee had in fact been forged or misused, unless the employer knew that the document was a forgery.
Les employeurs ayant respecté les obligations imposées par la présente directive ne devraient pas être tenus pour responsables du recrutement de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, notamment si l’autorité compétente constate ultérieurement que le document présenté par un travailleur avait été falsifié ou utilisé abusivement, sauf si l’employeur savait que ce document était falsifié.

(6) Employers that have fulfilled the obligations set out in this Directive should not be held liable for having employed illegally-staying third-country nationals, in particular if the competent authority later finds that the document presented by an employee had in fact been forged or misused, unless the employer knew that the document was a forgery.
(6) Les employeurs ayant respecté les obligations imposées par la présente directive ne devraient pas être tenus pour responsable du recrutement de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, notamment si l'autorité compétente constate ultérieurement que le document présenté par un travailleur avait été falsifié ou utilisé abusivement, sauf si l'employeur savait que ce document était falsifié.

That, again, will not succeed unless all the Member States have the same tools at their disposal.
Et cela, c’est impossible si les outils ne sont pas les mêmes dans tous les États membres.