Traduction de «discussion raised by senator murray during » (Anglais → Français) :

The need for specific integration measures is also a concern raised by third countries during discussion of migration issues.
La nécessité de prévoir des mesures d'intégration spécifiques est aussi un point soulevé par les pays tiers lors des discussions à ce sujet.

Discussions during the mutual evaluation also raised questions related to legal form requirements (for instance, restrictions as to the legal forms available to operators taking up certain activities such as a prohibition on providers of crafts services to take the form of limited liability companies) and capital ownership requirements (for instance, obligations to have specific qualifications in order to hold share capital in companies providing certain services such as the rule that one must be a qualified tax advisor to hold capital in a company offering tax advice services).
Les discussions qui ont émaillé le processus d’évaluation mutuelle ont aussi soulevé des questions sur les exigences de forme juridique (par exemple, des restrictions quant aux formes juridiques que peuvent choisir les opérateurs qui se livrent à certaines activités, telles que l’interdiction, pour les prestataires de services d’artisanat, de se constituer en société de capitaux) et sur les exigences relatives à la détention du capital (par exemple, l’obligation de posséder des qualifications spécifiques pour pouvoir détenir des parts d’une société fournissant certains services, qui oblige par exemple à être conseiller fiscal diplômé pour détenir des parts d’une société offrant des services de conseil fiscal).

The aim of the Declaration of the European Parliament, the Council and the Commission concerning the implementation of Article 291 of the Treaty on the Functioning of the European Union is to avoid raising institutional discussions on each individual file during the interim period pending the entry into force of a new comitology framework regulation.
Le but de la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant la mise en œuvre de l’article 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne consiste à éviter les discussions institutionnelles sur chaque dossier durant la période intérimaire en attendant l’entrée en vigueur d’un nouveau règlement-cadre sur la comitologie.

Having said that, Mr President, there are at any rate a couple of bodies on which we are doing our utmost to put this very point the honourable Member has raised on the agenda: during the G20 meeting in London for instance, where it was a very important point for discussion, but also during our involvement in the WTO Round; and I think it makes sense that we are pushing and just trying to get the point accepted by all of the players.
Ceci étant dit, Monsieur le Président, il y a en tout cas quelques instances à l’ordre du jour desquelles nous faisons de notre mieux pour porter le point que l’honorable député vient de soulever. Lors de la réunion du G20 à Londres, par exemple, où ce fut un sujet de discussion très important, mais aussi lors de notre participation au cycle de l’OMC; et je pense qu’il est logique que nous nous efforcions et tentions de faire accepter ce point par tous les autres acteurs.

We already have before us, and honourable senators are considering, the discussion raised by Senator Murray during Question Period about the suggestion of the Deputy Leader of the Government with regard to the sitting of the Senate Wednesday next.
Nous sommes déjà saisis, et les sénateurs y réfléchissent, de la discussion amorcée par le sénateur Murray au cours de la période des questions, au sujet de ce que le leader adjoint du gouvernement a annoncé au sujet de la séance du Sénat de mercredi prochain.

− (PT) This question of circular immigration has been or is being discussed and was rapidly raised by the Commission during a broader debate on the question of immigration in Europe, particularly illegal and legal immigration, and was one of the mechanisms referred to in this debate on immigration-related issues.
− (PT) Cette question de l’immigration circulaire a été ou est débattue et a été rapidement soulevée par la Commission au cours d’un vaste débat sur la question de l’immigration, légale et illégale, en Europe, et a été l’un des mécanismes dont on a parlé dans ce débat sur les questions concernant l’immigration.

The Commission services played an active role during the preparation of ERIC applications by participating in board meetings and other preparatory meetings of Member States and associated countries clarifying and identifying possible solutions and compromises for points that were raised in discussions between the future partners.
Les services de la Commission ont joué un rôle actif au cours de la préparation des demandes d’ERIC en participant à des réunions de conseils et à d’autres réunions préparatoires des États membres et pays associés, fournissant des précisions et identifiant des solutions et compromis envisageables à des problèmes soulevés dans le cadre de discussions entre les futurs partenaires.

Hon. Fernand Robichaud (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I have the honour to table in this chamber the delayed answers to three questions: the question raised by Senator Andreychuk on May 17, 2001, regarding the missile defence system; the questions raised by Senator Murray on April 4 and May 8, 2001, regarding the Employment Insurance Act and the Canadian Charter of Rights and Freedoms; and the question raised by Senator Kinsella on May 2, 2001, regarding racism on Internet.
L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer en cette Chambre les réponses différées aux questions de trois sénateurs, soit à la question du sénateur Andreychuk du 17 mai 2001 concernant le système de défense antimissiles, aux questions du sénateur Murray des 4 avril et 8 mai 2001 concernant la Loi sur l'assurance-emploi et la Charte des droits et libertés, ainsi qu'à la question du sénateur Kinsella du 2 mai 2001 concernant le racisme sur Internet.