Traduction de «discussion among legal » (Anglais → Français) :

The Commission will: (19) Promote, in accordance with the domestic and EU rules applicable, the exchange of operational information and practical know-how and experience on the prevention of violent and racist incidents between law enforcement services and with sport organisations; (20) Analyse possibilities for new legal instruments and other EU-wide standards to prevent public disorder at sport events; (21) Promote a multidisciplinary approach to preventing anti-social behaviour, with a special focus given to socio-educational actions such as fan-coaching (long-term work with supporters to develop a positive and non-violent attitude); (22) Strengthen regular and structured cooperation among law enforcement services, sport organisations and other stakeholders; (23) Encourage the use of the following programmes to contribute to the prevention of and fight against violence and racism in sport: Youth in Action, Europe for Citizens, DAPHNE III, Fundamental Rights and Citizenship and Prevention and Fight against Crime; (24) Organise a high level conference to discuss measures to prevent and fight violence and racism at sport events with stakeholders.
La Commission va: 19) promouvoir, dans le respect des règles nationales et européennes applicables, l'échange d'informations utilisables ainsi que de savoir-faire et d'expériences pratiques en matière de prévention des incidents violents et racistes entre les services répressifs et les organisations sportives; 20) analyser les possibilités d'élaborer de nouveaux instruments juridiques et d'autres normes européennes afin d'éviter que l'ordre public soit troublé lors de manifestations sportives; 21) promouvoir une stratégie pluridisciplinaire de prévention des comportements antisociaux, en accordant la priorité aux actions socioéducatives telles que le fan-coaching (travail d'accompagnement de longue durée des supporters visant à développer chez eux une attitude positive et non violente); 22) renforcer la coopération régulière et structurée entre les services répressifs, les organisations sportives et les autres acteurs; 23) encourager le recours aux programmes suivants comme moyen de contribuer à la prévention et à la répression de la violence et du racisme dans le sport: Jeunesse en action, L'Europe pour les citoyens, DAPHNE III, Droits fondamentaux et citoyenneté et Prévenir et combattre la criminalité; 24) organiser une conférence au plus haut niveau afin de discuter avec les parties concernées des mesures à prendre pour prévenir et réprimer la violence et le racisme lors de manifestations sportives.

15. Calls on the Council to work in close cooperation with Parliament during the negotiations on the legislative proposal to set up an EPPO; is confident that, during the negotiations, the principles enshrined in the Commission proposal – which is based on a comprehensive impact assessment, including a comparative analysis of the current legal systems and a Green Paper – will remain the basis for an open and transparent discussion among the Member States and provide constructive inspiration for the setting up of the EPPO;
15. invite le Conseil à collaborer étroitement avec le Parlement au cours des négociations sur la proposition législative concernant la création d'un Parquet européen; ne doute pas que, durant ces négociations, les principes figurant dans la proposition de la Commission – qui est fondée sur une évaluation d'impact complète, y compris une analyse comparative des systèmes juridiques en vigueur et un livre vert – continueront de présider à un débat ouvert et transparent entre les États membres et inspirent, dans un esprit constructif, la mise en place du Parquet européen;

12. Draws attention to the need for China to allow the free expression and practice of religion and thought; affirms the need, particularly in the light of the discussions among Chinese officials about the definition of 'religion' and especially 'legal religion', for a comprehensive law on religion meeting international standards and guaranteeing genuine religious freedom; deplores the contradiction between the constitutional freedom of belief (enshrined in Article 36 of the Chinese Constitution) and the ongoing interference of the state in the affairs of religious communities, in particular as regards the training, selection, appointment and political indoctrination of ministers of religion;
12. attire l'attention sur la nécessité pour la Chine de permettre la liberté d'expression, de culte, de pensée, ainsi que la pratique de ces deux dernières libertés; affirme la nécessité, notamment à la lumière du débat entre officiels chinois sur la définition de la "religion" et en particulier de la religion "légale", d'adopter une loi globale sur la religion respectant les normes internationales et garantissant une véritable liberté religieuse; déplore la contradiction entre la liberté constitutionnelle de croyance (consacrée par l'article 36 de la Constitution chinoise) et l'ingérence persistante de l'État dans les affaires des communautés religieuses, notamment au niveau de la formation, de la sélection, de la nomination et de l'endoctrinement politique des ministres du culte;

12. Draws attention to the need for China to allow the free expression and practice of religion and thought; affirms the need, particularly in the light of the discussions among Chinese officials about the definition of 'religion' and especially 'legal religion', for a comprehensive law on religion meeting international standards and guaranteeing genuine religious freedom; deplores the contradiction between the constitutional freedom of belief (enshrined in Article 36 of the Chinese Constitution) and the ongoing interference of the state in the affairs of religious communities, in particular as regards the training, selection, appointment and political indoctrination of ministers of religion;
12. attire l'attention de la Chine sur la nécessité de s'abstenir de réglementer la religion et la manière dont elle s'exprime; affirme la nécessité, notamment à la lumière du débat entre officiels chinois sur la définition de la "religion" et en particulier de la religion "légale", d'adopter une loi globale sur la religion respectant les normes internationales et garantissant véritablement la liberté religieuse; déplore la contradiction entre la liberté constitutionnelle de pensée (consacrée par l'article 36 de la constitution chinoise) et l'ingérence permanente de l'État dans les affaires des communautés religieuses, notamment au niveau de la formation, de la sélection, de la nomination et de l'endoctrinement politique des ministres du culte;

49. Draws attention to the need for the state to abstain from regulating religion and expressions thereof; affirms the need, particularly in the light of the discussions among Chinese officials about the definition of "religion" and especially "legal religion", for a comprehensive law on religion meeting international standards and guaranteeing genuine religious freedom;
49. attire l'attention sur la nécessité que l'État s'abstienne de réglementer les cultes et les expressions de celui-ci; souligne la nécessité d'une loi détaillée dans le domaine religieux qui satisfasse aux normes internationales et garantisse une liberté religieuse effective, eu égard, en particulier, aux discussions menées par des fonctionnaires chinois quant à la définition de la notion de "religion", notamment de "religion légale";

42. Draws attention to the need for the state to abstain from regulating religion and expressions thereof; affirms the need, particularly in the light of the discussions among Chinese officials about the definition of “religion” and especially “legal religion”, for a comprehensive law on religion meeting international standards and guaranteeing genuine religious freedom;
42. attire l'attention sur la nécessité que l'État s'abstienne de réglementer les cultes et les expressions de celui-ci; souligne la nécessité d'une loi détaillée dans le domaine religieux qui satisfasse aux normes internationales et garantisse une liberté religieuse effective, eu égard notamment aux discussions menées par des fonctionnaires chinois quant à la définition de la notion de "religion", notamment de "religion légale";

The Commission hopes, therefore, that its future initiatives to promote active discussions among Member States on important legal tax matters and to develop guidance on the broader implications of ECJ jurisprudence will be welcomed with a more constructive stance.
La Commission espère donc que ses futures initiatives visant à promouvoir la discussion active entre les États membres sur des points juridiques importants relatifs à la fiscalité et à fournir des orientations sur les conséquences plus larges de la jurisprudence de la CJCE seront saluées par une attitude plus constructive.

First of all, it follows from various findings that – despite the discussions held in the European Judicial Network in Civil Matters and the availability of the practice guide in all Member States - the Regulation is not enough known yet among legal practitioners.
Tout d'abord, différentes conclusions montrent que - malgré les débats au sein du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale et le fait que le guide pratique soit disponible dans tous les États membres - le règlement n'est pas encore assez connu parmi les praticiens du droit, ce qui cause retards inutiles et difficultés.

I am aware there has been discussion among legal authorities and in some sections of the Canadian Bar Association on the topic of restorative justice.
Je sais qu'il y a eu des discussions entre les autorités judiciaires, et dans certaines sections de l'Association du Barreau canadien, au sujet de la justice réparatrice.