Traduction de «has been discussion among legal » (Anglais → Français) :

Mr. Speaker, I believe if you seek it, you will find unanimous consent for the following motion, which has been discussed among the parties.
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu’il y a consentement unanime à l’égard de la motion suivante, dont les partis ont déjà discuté.

15. Calls on the Council to work in close cooperation with Parliament during the negotiations on the legislative proposal to set up an EPPO; is confident that, during the negotiations, the principles enshrined in the Commission proposal – which is based on a comprehensive impact assessment, including a comparative analysis of the current legal systems and a Green Paper – will remain the basis for an open and transparent discussion among the Member States and provide constructive inspiration for the setting up of the EPPO;
15. invite le Conseil à collaborer étroitement avec le Parlement au cours des négociations sur la proposition législative concernant la création d'un Parquet européen; ne doute pas que, durant ces négociations, les principes figurant dans la proposition de la Commission – qui est fondée sur une évaluation d'impact complète, y compris une analyse comparative des systèmes juridiques en vigueur et un livre vert – continueront de présider à un débat ouvert et transparent entre les États membres et inspirent, dans un esprit constructif, la mise en place du Parquet européen;

To bring it forward in this manner, when there has not been discussion among the critics or among the House leaders, is why we denied unanimous consent.
Nous avons refusé le consentement unanime parce que nous n'approuvons pas la façon dont les choses ont été présentées, sans discussion préalable avec les porte-parole ou les leaders des partis.

I understand there have been discussions among the parties in the House and there has been agreement that a representative of each of the parties will make a short statement with respect to the recent death of Pope John Paul II. [Translation] The right hon. Prime Minister.
On m'informe qu'il y a eu discussion entre les partis et qu'ils se sont entendus pour qu'un représentant de chacun d'entre eux fasse une brève déclaration concernant le décès récent du pape Jean-Paul II. [Français] Le très honorable premier ministre a la parole.

12. Draws attention to the need for China to allow the free expression and practice of religion and thought; affirms the need, particularly in the light of the discussions among Chinese officials about the definition of 'religion' and especially 'legal religion', for a comprehensive law on religion meeting international standards and guaranteeing genuine religious freedom; deplores the contradiction between the constitutional freedom of belief (enshrined in Article 36 of the Chinese Constitution) and the ongoing interference of the state in the affairs of religious communities, in particular as regards the training, selection, appointment and political indoctrination of ministers of religion;
12. attire l'attention sur la nécessité pour la Chine de permettre la liberté d'expression, de culte, de pensée, ainsi que la pratique de ces deux dernières libertés; affirme la nécessité, notamment à la lumière du débat entre officiels chinois sur la définition de la "religion" et en particulier de la religion "légale", d'adopter une loi globale sur la religion respectant les normes internationales et garantissant une véritable liberté religieuse; déplore la contradiction entre la liberté constitutionnelle de croyance (consacrée par l'article 36 de la Constitution chinoise) et l'ingérence persistante de l'État dans les affaires des communautés religieuses, notamment au niveau de la formation, de la sélection, de la nomination et de l'endoctrinement politique des ministres du culte;

12. Draws attention to the need for China to allow the free expression and practice of religion and thought; affirms the need, particularly in the light of the discussions among Chinese officials about the definition of 'religion' and especially 'legal religion', for a comprehensive law on religion meeting international standards and guaranteeing genuine religious freedom; deplores the contradiction between the constitutional freedom of belief (enshrined in Article 36 of the Chinese Constitution) and the ongoing interference of the state in the affairs of religious communities, in particular as regards the training, selection, appointment and political indoctrination of ministers of religion;
12. attire l'attention de la Chine sur la nécessité de s'abstenir de réglementer la religion et la manière dont elle s'exprime; affirme la nécessité, notamment à la lumière du débat entre officiels chinois sur la définition de la "religion" et en particulier de la religion "légale", d'adopter une loi globale sur la religion respectant les normes internationales et garantissant véritablement la liberté religieuse; déplore la contradiction entre la liberté constitutionnelle de pensée (consacrée par l'article 36 de la constitution chinoise) et l'ingérence permanente de l'État dans les affaires des communautés religieuses, notamment au niveau de la formation, de la sélection, de la nomination et de l'endoctrinement politique des ministres du culte;

49. Draws attention to the need for the state to abstain from regulating religion and expressions thereof; affirms the need, particularly in the light of the discussions among Chinese officials about the definition of "religion" and especially "legal religion", for a comprehensive law on religion meeting international standards and guaranteeing genuine religious freedom;
49. attire l'attention sur la nécessité que l'État s'abstienne de réglementer les cultes et les expressions de celui-ci; souligne la nécessité d'une loi détaillée dans le domaine religieux qui satisfasse aux normes internationales et garantisse une liberté religieuse effective, eu égard, en particulier, aux discussions menées par des fonctionnaires chinois quant à la définition de la notion de "religion", notamment de "religion légale";

42. Draws attention to the need for the state to abstain from regulating religion and expressions thereof; affirms the need, particularly in the light of the discussions among Chinese officials about the definition of “religion” and especially “legal religion”, for a comprehensive law on religion meeting international standards and guaranteeing genuine religious freedom;
42. attire l'attention sur la nécessité que l'État s'abstienne de réglementer les cultes et les expressions de celui-ci; souligne la nécessité d'une loi détaillée dans le domaine religieux qui satisfasse aux normes internationales et garantisse une liberté religieuse effective, eu égard notamment aux discussions menées par des fonctionnaires chinois quant à la définition de la notion de "religion", notamment de "religion légale";

I am aware there has been discussion among legal authorities and in some sections of the Canadian Bar Association on the topic of restorative justice.
Je sais qu'il y a eu des discussions entre les autorités judiciaires, et dans certaines sections de l'Association du Barreau canadien, au sujet de la justice réparatrice.

There have been discussions among the parties and there has been an agreement that the House not sit on Friday next week.
Après en avoir discuté, les partis se sont entendus pour que la Chambre ne siège pas vendredi de la semaine prochaine.