Traduction de «discussed this issue with former justice willard » (Anglais → Français) :

I have not discussed this issue with former justice Willard Estey, although I am aware that he has an interest in the legislation and the constitutionality of the legislation.
Je n'ai pas discuté de la question avec l'ancien juge Willard Estey, bien que je sache qu'il s'intéresse de près à cette mesure législative et à son aspect constitutionnel.

Have you discussed this matter with former justice Willard Estey and, if so, are you willing to share some of the insights you gleaned from that discussion?
J'aimerais savoir si vous avez discuté de la question avec l'ancien juge Willard Estey, et dans l'affirmative, si vous seriez prête à partager avec nous certains des éléments que vous avez retirés de cette discussion.

I had an opportunity to discuss this issue with the justice minister so that I could better understand some of the nuances of the law and the judicial system.
J'ai eu l'occasion de discuter de la question avec la ministre de la Justice afin de mieux comprendre certaines des nuances de la loi et le système judiciaire.

The new version of the Guidelines on cost-benefit analysis is more exhaustive than the former and it better accomplishes a pedagogical task through discussing the key issues of cost-benefit analysis by practical examples.
La nouvelle version du Guide de l'analyse coûts-avantages est plus exhaustive que la précédente et répond mieux à sa fonction pédagogique en illustrant par des exemples pratiques les principaux éléments de l'analyse coûts-avantages.

21. Apart from the issues discussed above, the mechanics of applying for legal aid in another Member State can also constitute an impediment to justice for cross-border litigants.
Outre les questions déjà soulevées, les démarches techniques nécessaires pour solliciter une assistance judiciaire dans un autre pays membre peuvent également entraver l'accès du plaideur transfrontalier à la justice.

Following further discussions with the Italian authorities to resolve the issue, the Commission has decided to refer Italy to the Court of Justice.
À la suite de nouvelles discussions avec les autorités italiennes en vue de résoudre ce problème, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice d'un recours contre l'Italie.

Such an arrangement would allow direct contact with these professional sectors, at which e-Justice is basically targeted, to discuss issues of common interest and to raise awareness of the latest developments in the area of e-Justice.
Cette mesure favoriserait un contact direct avec ces secteurs professionnels, auxquels la justice en ligne est au premier chef destinée; elle leur permettrait de débattre de questions d’intérêt commun et les informerait des derniers développements dans le domaine de la justice en ligne.

To ensure adequate and effective remedies, including those available before the Court of Justice of the European Communities under the relevant provisions of the Treaty, it is appropriate that the Community institution or body which issued the act to be challenged or which, in the case of an alleged administrative omission, omitted to act, be given the opportunity to reconsider its former decision, or, in the case of an omission, to act.
Pour garantir des voies de recours adéquates et efficaces, y compris celles ouvertes devant la Cour de justice des Communautés européennes en vertu des dispositions pertinentes du traité, il convient que l’institution ou l’organe communautaire à l’origine de l’acte à contester ou, en cas d’allégation d’omission administrative, de l’omission, ait la possibilité de réexaminer sa décision, ou, dans le cas d’une omission, d’agir.

Those who said this question was in doubt, including a former justice of the Supreme Court of Canada, the Honourable Willard Estey, as well as Mr. Mel Smith, a former constitutional advisor to the B.C. provincial government, argue that the issue is of such importance that Bill C-9 ought not to be passed by the Senate but tabled with a request to the Government of Canada to direct a reference to the Supreme Court asking for an advisory opinion.
Ceux qui ont dit que cette question était contestée, y compris l'ancien juge de la Cour suprême du Canada, l'honorable Willard Estey, ainsi que M. Mel Smith, un ancien conseiller constitutionnel du gouvernement provincial de la Colombie-Britannique, font valoir que la question est d'une importance telle que le projet de loi C-9 ne devrait pas être adopté par le Sénat, mais déposé, accompagné d'une demande invitant le gouvernement du Canada à le renvoyer à la Cour suprême pour obtenir son opinion.

I thank both former Justice Willard Estey and Mr. Arthur Kroeger for their dedication and hard work on this very important issue.
Je remercie l'ex-juge Willard Estey et M. Arthur Kroeger pour leur dévouement et leur travail acharné dans ce très important dossier.