Traduction de «impediment to justice » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

dispensation with impediment to marriage | exemption from impediment to marriage
dispense à l'empêchement à mariage

impediment to marriage [ bar to marriage | marital impediment ]
empêchement de mariage

impediment to growth [ growth impediment ]
entrave à la croissance

impediment [ speech impediment ]
empêchement [ empêchement de la parole | défaut d'élocution ]

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]
Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

Certificate of No Impediment
Certificat de capacité de mariage

impediments to trade | non-tariff barriers | obstacles to trade
barrières non tarifaires | entraves non tarifaires aux échanges | obstacles non tarifaires aux échanges | obstacles non-tarifaires

detect | detect supply chain impediments | detect bottlenecks | identify bottlenecks
détecter les goulets d'étranglement

Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]
Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]

opinion of the Court of Justice (EU) [ opinion of the EC Court of Justice ]
avis Cour de justice (UE) [ avis Cour de justice (CE) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

21. Apart from the issues discussed above, the mechanics of applying for legal aid in another Member State can also constitute an impediment to justice for cross-border litigants.
Outre les questions déjà soulevées, les démarches techniques nécessaires pour solliciter une assistance judiciaire dans un autre pays membre peuvent également entraver l'accès du plaideur transfrontalier à la justice.

Aside from the other questions mentioned, the mechanics of applying for legal aid abroad can also constitute an impediment to access to justice for the cross-border litigant.
Outre les questions déjà soulevées, les démarches à faire pour solliciter l'assistance judiciaire à l'étranger peuvent également entraver l'accès du plaideur transfrontalier à la justice.

What are the best means of ensuring that the extra costs of cross-border litigation do not constitute an impediment to access to justice-
Comment empêcher que les coûts supplémentaires d'une procédure transfrontalière n'entravent l'accès à la justice-

D. whereas several trials and judicial proceedings over the last years, including recently the cases of Mikhail Khodorkovsky and Platon Lebedev, called into question the independence and the impartiality of the judicial institutions of the Russian Federation; whereas political interference, procedural shortcomings, corruption, closeness, unfairness and threats towards the witnesses remain a severe impediment for delivery of justice in Russia,
D. considérant que plusieurs procès et procédures judiciaires ces dernières années, y compris les récentes affaires Mikhaïl Khodorkovski et Platon Lebedev, ont remis en question l'indépendance et l'impartialité des institutions judiciaires de la Fédération de Russie; considérant que l'ingérence politique, les défaillances procédurales, la corruption, les ententes, l'iniquité et les menaces à l'égard des témoins continuent d'entraver gravement l'administration de la justice en Russie,

H. whereas several trials and judicial proceedings over the last years, in particular the cases of Mikhail Khordorkovsky and Sergey Magnitsky, called into question the independence and the impartiality of the judicial institutions of the Russian Federation, whereas political interference, procedural shortcomings, corruption, closeness, unfairness and threats towards the witnesses remain a severe impediment for delivery of justice in Russia and investigations into human rights abuses are often ineffective, flawed and result in impunity,
H. considérant que plusieurs procès et procédures judiciaires ces dernières années, en particulier les affaires Mikhaïl Khodorkovski et Sergei Magnitsky, ont remis en question l'indépendance et l'impartialité des institutions judiciaires de la Fédération de Russie, que l'ingérence politique, les défaillances procédurales, la corruption, les ententes, l'inéquité et les menaces à l'égard des témoins continuent d'entraver gravement l'administration de la justice en Russie et que les enquêtes sur les violations des droits de l'homme sont souvent inefficaces, entachées d'erreurs et ne débouchent que sur l'impunité,

A. whereas several trials and judicial proceedings over the last years called into question the independence and the impartiality of the judicial institutions of the Russian Federation´; whereas political interference, procedural shortcomings, corruption, closeness, unfairness and threats towards the witnesses remain a severe impediment for delivery of justice in Russia,
A. considérant que plusieurs procès et procédures judiciaires ces dernières années ont remis en question l'indépendance et l'impartialité des institutions judiciaires de la Fédération de Russie; considérant que l'ingérence politique, les défaillances procédurales, la corruption, les ententes, l'inéquité et les menaces à l'égard des témoins continuent d'entraver gravement l'administration de la justice en Russie,

The resulting impediments to access to efficient justice in cross-border cases and the distortion of competition within the internal market due to imbalances in the functioning of procedural means afforded to creditors in different Member States necessitate Community legislation guaranteeing a level playing field for creditors and debtors throughout the European Union.
Les entraves à l'accès à une justice efficace qui en résultent dans les litiges transfrontaliers, ainsi que les distorsions de concurrence au sein du marché intérieur causées par l'inégale efficacité des outils procéduraux mis à la disposition des créanciers dans les différents États membres, rendent nécessaire la mise en place d'une législation communautaire garantissant des conditions identiques aux créanciers et débiteurs dans l'ensemble de l'Union européenne.

Calls for the removing of procedural impediments to the achievement of a coherent and strategic European justice and home affairs policy by streamlining and strengthening the initiating and decision-making process at EU level, especially through making qualified majority voting the rule in the Council and reinforcing democratic scrutiny and full partnership with the European Parliament through extension of the co-decision procedure. In addition, calls for full democratic scrutiny of Europol ensuring that Europol is fully accountable to the European Parliament in partnership with the national parliaments and subject to judicial control of the European Court of Justice;
demande la suppression des obstacles procéduraux à la réalisation d'une politique européenne cohérente et stratégique en matière de justice et d'affaires intérieures, grâce à la rationalisation et au renforcement du processus d'initiative et de prise de décision au niveau européen, notamment en faisant du vote à la majorité qualifiée la norme au sein du Conseil et en renforçant le contrôle démocratique et le rôle à part entière du Parlement européen par une extension de la procédure de codécision; réclame par ailleurs un contrôle démocratique intégral d'Europol de manière que celui‑ci réponde pleinement de ses actes devant le Parlement européen, en partenariat avec les parlements nationaux, et soit soumis au contrôle judiciaire exercé par la Cour de justice européenne;

calls for the removing of procedural impediments to the achievement of a coherent and strategic European justice and home affairs policy by streamlining and strengthening the initiating and decision-making process at EU level, especially by making qualified majority voting the rule in the Council and reinforcing democratic scrutiny and full partnership with the European Parliament through extension of the co-decision procedure; in addition, calls for full democratic scrutiny of Europol, so as to ensure it is fully accountable to the European Parliament in partnership with the national parliaments and subject to judicial control of the European Court of Justice;
demande la suppression des obstacles procéduraux à la réalisation d'une politique européenne cohérente et stratégique en matière de justice et d'affaires intérieures, grâce à la rationalisation et au renforcement du processus d'initiative et de prise de décision au niveau européen, notamment en faisant du vote à la majorité qualifiée la norme au sein du Conseil et en renforçant le contrôle démocratique et le rôle à part entière du Parlement européen par une extension de la procédure de codécision; réclame par ailleurs un contrôle démocratique intégral d'Europol de manière que celui-ci réponde pleinement de ses actes devant le Parlement européen, en partenariat avec les parlements nationaux, et soit soumis au contrôle judiciaire exercé par la Cour de justice européenne;