Vertaling van "discuss and approve bill c-15a " (Engels → Frans) :

They are found here in the code, as it will be amended if you approve Bill C-15A, starting at proposed subsection 164.2(1).
Ces dispositions se trouveront dans le code modifié, si vous adoptez le projet de loi C-15A, en commençant au paragraphe 164.2(1) proposé.

Before we discuss and approve Bill C-15A, it is important to ensure that we have covered all of the issues, and resolve and wrap up all of the unfinished business and unanswered questions raised by the debate surrounding consideration of Bill C-15A.
Il est important, avant de délibérer et d'approuver le projet de loi C-15A, de s'assurer d'avoir couvert tous les problèmes et de refermer adéquatement et hermétiquement tous les dossiers ouverts et tous les questionnements posés à l'occasion de ce débat généré par l'examen du projet de loi C-15A.

Bill C-15A, as amended, has my approval.
Le projet de loi C-15A tel que modifié emporte mon adhésion.

Although the Internet child-luring provisions of Bill C-15A (clause 8) have won praise from some individuals involved in law enforcement and in searching for missing children,(23) the new offence of accessing child pornography (clause 5(3)) has drawn criticism from some criminal defence lawyers and civil libertarians; concerns have also been expressed in newspaper editorials (24) The child-luring provisions and the provisions dealing with court-ordered deletion of child pornography on the Internet (clause 7) have met with approval from the Canadian Association of Internet Providers who, in particular, support the idea of judges deciding on which material should be deleted, rather than leaving it up to private Internet Service Providers (25)
Bien que les dispositions du projet de loi C-15A (art. 8) relatives au fait de leurrer les enfants au moyen de l’Internet aient mérité les éloges de certaines personnes qui oeuvrent dans les secteurs de l’application de la loi et de la recherche des enfants disparus(23), la nouvelle infraction qui consiste à accéder à de la pornographie juvénile (par. 5(3)) a suscité la critique de certains criminalistes et défenseurs des libertés civiles; des craintes ont aussi été exprimées dans les éditoriaux(24). Les dispositions relatives au fait de leurrer et celles qui autorisent le tribunal à ordonner la suppression de la pornographie juvénile sur l’Internet (art. 7) ont reçu l’agrément de l’Association canadienne des fournisseurs Internet, qui souscrit notamment à l’idée que ce soient les juges – et non les fournisseurs privés de services Internet – qui décident de la matière à supprimer(25).

However, I have followed the discussions with interest and I have reviewed some of the material in preparation for this examination of Bill C-15A.
J'ai toutefois suivi les discussions avec beaucoup d'intérêt et examiné un certain nombre de documents pour me préparer à l'étude du projet de loi C-15A.