Traduction de «before we discuss and approve bill c-15a » (Anglais → Français) :

If the steel products were shipped to one of these Member States before 1 May 2004, the import authorisation shall be granted automatically, without quantitative limitation, on presentation of the bill of lading or another transport document deemed to be equivalent by the Community licensing offices proving the shipment date and after approval from the Commission's office responsible for the management of licences (SIGL).
Si les produits sidérurgiques ont été expédiés vers l'un de ces États membres avant le 1er mai 2004, l’autorisation d'importation est accordée automatiquement sans limite quantitative sur présentation du connaissement ou d'un autre titre de transport jugé équivalent par les bureaux de licences de la Communauté européenne pour prouver la date d'expédition et après approbation par le bureau de la Commission responsable de la gestion des licences (SIGL).

The 18 Monitoring Committee meetings held on 2004 provided a useful opportunity to discuss and decide on: (i) monitoring the implementation of the programmes (ii) approval of modifications to be introduced in the programmes, namely those resulting from the mid-term evaluation exercises carried out in 2003 and (iii) approval of the annual reports on progress achieved in relation to the implementation of the Sapard programmes, before their official submission to the Commission.
Les 18 réunions du comité de suivi qui se sont tenues en 2004 ont apporté une précieuse occasion de discuter et de décider des questions suivantes: (i) le suivi de la mise en oeuvre des programmes (ii) l’approbation des modifications à introduire dans les programmes à la suite notamment des exercices d’évaluation à mi-parcours effectués en 2003 et (iii) l’approbation des rapports annuels sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des programmes Sapard, avant leur présentation officielle à la Commission.

The 14 Monitoring Committee meetings held in 2005 provided a useful opportunity to discuss and decide on: (i) monitoring the implementation of the programmes (ii) approval of modifications necessary regarding the closure of the programme and improving the absorption capacity of the programmes (BG, RO) as well as (iii) approval of the annual reports on progress achieved in relation to the implementation of the Sapard programmes, before their official submission to the Commission.
Les 14 réunions du comité de suivi qui se sont tenues en 2005 ont apporté une précieuse occasion de discuter et de décider des questions suivantes: (i) suivi de la mise en œuvre des programmes (ii) approbation des modifications nécessaires concernant la clôture du programme et amélioration de la capacité d'absorption programmes (BG, RO) ainsi que (iii) approbation des rapports annuels sur les progrès réalisés en liaison avec la mise en œuvre des programmes Sapard, avant leur présentation officielle à la Commission.

Periodic meetings were organised by the Commission services (Enlargement, External Relations and Regional Policy with the experts in EC Delegations responsible for Phare and ISPA implementation to discuss programming and implementation issues, in particular related to tendering and contracting. At present - before EDIS - EC Delegations are responsible for ex-ante approval/endorsement of tender documents, evaluation committees and contracts. Communication and information
Des réunions périodiques ont été organisées par les services de la Commission (élargissement, relations extérieures et politique régionale) avec les experts dans les délégations de la CE chargées de la mise en oeuvre des instruments PHARE et ISPA afin de discuter des problèmes de programmation et de mise en oeuvre, notamment en matière d'appels d'offres et de passation des marchés. À l'heure actuelle - avant l'EDIS -, les délégations de la CE sont responsables de l'approbation ex ante des dossiers d'appels d'offres, des comités d'évaluation et des contrats, ainsi que de la communication et de l'information.

However, before we discuss Bill C-313 further, I want to take members back to the autumn of 2007 in the 39th Parliament of Canada.
Cependant, avant de parler du projet de loi C-313, j'aimerais ramener les députés à l'automne 2007, soit à la 39 législature.

Before we discuss and approve Bill C-15A, it is important to ensure that we have covered all of the issues, and resolve and wrap up all of the unfinished business and unanswered questions raised by the debate surrounding consideration of Bill C-15A.
Il est important, avant de délibérer et d'approuver le projet de loi C-15A, de s'assurer d'avoir couvert tous les problèmes et de refermer adéquatement et hermétiquement tous les dossiers ouverts et tous les questionnements posés à l'occasion de ce débat généré par l'examen du projet de loi C-15A.

Before we discuss Bill C-313 further, I want to take members back to a different time and place, to the autumn of 2007 in the 39th Parliament of Canada.
Avant d'entamer la discussion sur le projet de loi C-313, j'aimerais ramener les députés à l'automne 2007, pendant la 39 législature, puisque c'est à ce moment-là que les préoccupations des professionnels de la vue de partout au Canada ont été portées à mon attention pour la première fois.

Unfortunately, before we discuss the meat and potatoes of Bill C-46, we need to deal with the amendments put forward by the NDP.
J'appuie l'adoption du projet de loi pour bon nombre des mêmes raisons que les ministériels. Malheureusement, avant de discuter de la teneur du projet de loi C-46, nous devons régler la question des amendements proposés par le NPD.

the action programmes, including the annex referred to in point (a), and any changes thereto shall be discussed by the relevant preparatory Council working groups and the Political and Security Committee, and shall be approved by Coreper by qualified majority as laid down in Article 8(3) of the Internal Agreement, before being adopted by the Commission.
les programmes d'action, y compris l'annexe visée au point a), ainsi que toutes les modifications qui y sont apportées, sont examinés par les groupes de travail préparatoires compétents et le Comité politique et de sécurité du Conseil, et sont approuvés par le Coreper à la majorité qualifiée comme prévu à l'article 8, paragraphe 3, de l'accord interne, avant d'être adoptés par la Commission.

It is not often that we repeal or eliminate a provision of the Criminal Code, so some explanation of the faint hope provision is needed before we discuss the bill before us.
Ce n'est pas tous les jours que nous abolissons ou éliminons une disposition du Code criminel. Il est donc nécessaire d'expliquer un peu la clause de la dernière chance avant de commercer le débat sur le projet de loi dont nous sommes saisis.