Vertaling van "discrimination package could " (Engels → Frans) :

The European social NGOs are playing a critical role in our work. Anyone who went through the Article 13 discrimination package could see this.
Les ONG européennes à caractère social jouent un rôle essentiel dans notre travail, comme peut le constater chaque personne ayant étudié les mesures anti-discrimination de l'article 13.

This amendment aims to clarify that the regulation does not affect the freedom of institutions to offer up-front, package fees for a range of payment services, which could for example cover a limited (or even unlimited) number of payment services, provided that there is no discrimination between cross-border and national payments.
Cet amendement vise à préciser que le règlement n'affecte en rien la liberté des institutions d'offrir des prix de base, forfaitaires, pour toute une série de services de paiement, qui pourraient couvrir un nombre limité (ou même illimité) de services de paiement, pourvu qu'il n'y ait pas alors discrimination entre paiements transfrontaliers et paiements nationaux.