3. Without prejudice to the provisions of Part A (1) (d) and (e) of Annex 7, the Community and the Member States of the one part and Russia of the other part shall not adopt any new regulations or measures which would introduce or worsen discrimination as compared to the situation existing on the date of the signature of the Agreement as regards conditions affecting the establishment of the other Party's companies in their respective territories in comparison to their own companies.
3) Sans préjudice des dispositions de la partie A point 1 d) et e) de l'annexe 7, la Communauté et ses États membres, d'une part, et la Russie, d'autre part, n'adoptent aucun nouveau règlement ou aucune nouvelle mesure qui introduirait ou aggraverait une discrimination par rapport à la situation existant à la date de la signature de l'accord en ce qui concerne les conditions d'établissement des sociétés de l'autre partie sur leurs territoires respectifs par rapport à leurs propres sociétés.