Traduction de «discretionary exemption » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

discretionary exemption
possibilité d'exclure

discretionary exemption
exception discrétionnaire [ exception facultative ]

discretionary expenditure | discretionary public spending | discretionary spending
dépenses publiques discrétionnaires

discretion | discretionary authority | discretionary jurisdiction | discretionary power
discrétion | pouvoir discrétionnaire

discretionary powers | discretionary power
pouvoir discrétionnaire

discretionary service | discretionary tier
service facultatif | service optionnel | volet facultatif | volet optionnel

Shipping Conferences Exemption Act, 1987 [ SCEA | An Act to exempt certain shipping conference practices from the provisions of the Competition Act, to repeal the Shipping Conferences Exemption Act and to amend other Acts in consequence thereof | Shipping Conferences Exemption Act, 1979 | An Act to exempt ce ]
Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes [ Loi soustrayant certaines pratiques des conférences maritimes à l'application de la Loi sur la concurrence, abrogeant la Loi dérogatoire sur les conférences maritimes et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois | Loi dérogatoire de 1979 sur ]

consumer discretionary sector | consumer discretionary goods | consumer cyclicals sector | consumer cyclicals | concumer cyclical goods
secteur des biens de consommation cyclique | biens de consommation cyclique | secteur de la consommation discrétionnaire

Discretionary Interest By-law [ Canada Deposit Insurance Corporation Discretionary Interest By-Law ]
Règlement administratif sur le versement discrétionnaire d'intérêts [ Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada concernant le versement discrétionnaire d'intérêts ]

exemption from customs duties [ customs franchise | duty-free admission | duty-free entry | exemption from duty | exemption from import duty | travellers' allowance | travellers' tax-free allowance ]
franchise douanière [ admission en franchise | exclusion de la franchise | franchise tarifaire | franchise voyageur | importation en franchise ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Any exercise of the bail-in power in relation to such liabilities should be subject to the exemptions set out in Article 44(2) of Directive 2014/59/EU and to the discretionary exemptions laid down in Article 44(3) of that Directive as specified in the Delegated Regulation (EU) 2016/860.
L'exercice du pouvoir de renflouement interne à l'égard de tels engagements devrait être subordonné à l'octroi des dérogations prévues par l'article 44, paragraphe 2, de la directive 2014/59/UE et des exemptions prévues par son article 44, paragraphe 3, conformément aux dispositions du règlement délégué (UE) 2016/860.

I believe it is important to draw the attention of the House to the fact that the current exemption in the Access to Information Act that can be used to protect advice prepared for government is referred to as a “discretionary exemption”.
Je crois qu'il est important de signaler à la Chambre que l'exception prévue dans la Loi sur l'accès à l'information qui peut être utilisée pour protéger des avis élaborés pour le gouvernement s'appelle « exception discrétionnaire ».

Where discretionary exemptions might apply, those decisions are made by public servants to whom ministers have delegated specific authorities under the statute, and once delegated, it's those public servants who are making the decisions to apply discretionary exemption.
Dans les cas où des exemptions discrétionnaires peuvent s'appliquer, ces décisions sont prises par les fonctionnaires à qui les ministres ont délégué des pouvoirs précis en vertu de la loi et, une fois ces pouvoirs délégués, ce sont ces fonctionnaires qui décident d'appliquer l'exemption discrétionnaire.

In each department, it is public servants, not political staff members, who compile the records in response to an access request, who decide on and give notice of time extensions, who decide which mandatory and discretionary exemptions apply to any records, and who decide whether or not to invoke or apply a discretionary exemption.
Dans tous les ministères, ce sont les fonctionnaires, et non les membres du personnel politique, qui compilent les dossiers des réponses aux demandes d'accès à l'information, qui prennent les décisions et informent les demandeurs au sujet de la prolongation des délais, qui déterminent les exemptions obligatoires et discrétionnaires qui s'appliquent dans un dossier donné, et qui prennent la décision d'invoquer ou d'appliquer une exemption discrétionnaire.

35. Considers that a system of low-rate taxation of low and medium incomes founded on a broader tax base and excluding all discretionary tax exemptions and preferences, including for the extractive industries, is indispensable; emphasises the need for public investment in projects with a positive local impact in economic, social and environmental terms, whilst not creating any opportunities for any form of fiscal dumping;
35. estime qu'un système d'impôts à taux faible pour les bas et moyens revenus, reposant sur une assiette fiscale élargie et excluant toute exonération et préférence fiscales discrétionnaires, notamment pour les industries extractives, est indispensable; souligne qu'il est nécessaire de développer les investissements publics dans des projets ayant un impact local positif sur les plans économique, social et environnemental, tout en veillant à ne pas mettre en place des formes quelconques de dumping fiscal;

7. Considers that a system of low-rate taxation of low and medium incomes founded on a broader tax base and excluding all discretionary tax exemptions and preferences, including for the extractive industries, is indispensable; emphasises the need for public investment in projects with a positive local impact in economic, social and environmental terms, whilst not creating any opportunities for any form of fiscal dumping;
7. estime qu'un système d'impôts à taux faible pour les bas et moyens revenus, reposant sur une assiette fiscale élargie et excluant toutes exonérations et préférences fiscales discrétionnaires, notamment pour les industries d’extraction, est indispensable; souligne qu'il est nécessaire de développer les investissements publics dans des projets ayant un impact local positif sur les plans économique, social et environnemental, tout en veillant à ne pas mettre en place des formes quelconques de dumping fiscal;

There is a strong risk that foreign governments would be extremely reluctant to provide sensitive information to Canada without the high level of protection offered by a mandatory, not discretionary, exemption (1050) Almost all exemptions would be subject to any injury test.
Il est très peu probable que des gouvernements étrangers acceptent volontiers de communiquer des renseignements confidentiels au Canada si leur protection n’est pas garantie en vertu d’une exemption obligatoire au lieu d’une exemption discrétionnaire (1050) Presque toutes les exemptions seraient soumises à un critère subjectif.

With respect to the cabinet confidence exemption we said that it should be covered under the act, but subject to a class tested discretionary exemption.
En ce qui concerne les documents confidentiels du Cabinet, nous disions que les exceptions devaient être couvertes par la loi et qu'elles devaient être discrétionnaires et en fonction du genre de document.