Vertaling van "discretionary exemption which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

discretionary exemption
possibilité d'exclure

discretionary exemption
exception discrétionnaire [ exception facultative ]

requirements concerning the verification of measuring instruments which are exempt from pattern approval
prescriptions relatives à la vérification d'instruments de mesurage dispensés d'approbation de modèle

Calculation of a Spouse Trust Capital Gains Exemption for its 1985 Taxation Year During Which the Spouse Died
Calcul de l'exemption pour gains en capital de l'année d'imposition 1985 d'une fiducie en faveur d'un conjoint décédé cette année-là

25% flat-rate withholding tax which exempts the balance of income from tax
prélèvement forfaitaire libératoire de 25%

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I think it should be a discretionary exemption, which would actually give Parliament the option, in its discretion, to disclose information nonetheless—to waive its privilege, basically.
Je pense que l’exception devrait être discrétionnaire, ce qui donnerait au Parlement l’option, à sa discrétion, de divulguer quand même l’information — de renoncer essentiellement à son privilège.

Moreover, the prejudice test, which is established under proposed section 18.2, recognizes this unique relationship between a public broadcaster, Parliament and government by providing a discretionary exemption when it is established that disclosure will result in prejudice to the CBC's independence.
En outre, le critère du préjudice, qui est prévu à l'article 18.2 proposé, reconnaît la relation particulière qui existe entre le radiodiffuseur public, le Parlement et le gouvernement.

In each department, it is public servants, not political staff members, who compile the records in response to an access request, who decide on and give notice of time extensions, who decide which mandatory and discretionary exemptions apply to any records, and who decide whether or not to invoke or apply a discretionary exemption.
Dans tous les ministères, ce sont les fonctionnaires, et non les membres du personnel politique, qui compilent les dossiers des réponses aux demandes d'accès à l'information, qui prennent les décisions et informent les demandeurs au sujet de la prolongation des délais, qui déterminent les exemptions obligatoires et discrétionnaires qui s'appliquent dans un dossier donné, et qui prennent la décision d'invoquer ou d'appliquer une exemption discrétionnaire.

Section 18, which was referred to in the committee's report, is a discretionary exemption involving injury.
L'article 18, qui a été cité dans le rapport du comité, est une exception discrétionnaire avec préjudice.

In their 1998 report, the members of the Australian Access to Information Committee proposed an act, which was passed and which provides for a discretionary exemption for information traditionally considered sacred or subject to disclosure requirements (1000) That act is said to be in keeping with the honour of the Crown.
Les membres du comité sur l'accès à l'information en Australie ont proposé dans leur rapport de 1998 une loi, qui a été adoptée d'ailleurs, qui fait en sorte qu'il y ait une exemption discrétionnaire visant l'information considérée sacrée par tradition ou assujettie à des restrictions en matière de communication (1000) On dit que cette loi-là est conforme à l'honneur de l'État.

(47) Major achievements of these reforms include in many countries a sustainable reduction of budget deficits, the elimination of discretionary tax and tariff exemptions, which have been interfering with the creation of a level playing field for private sector actors, and increasing the stability of the banking sector by stopping the practice of political loans.
(47) Parmi les résultats les plus intéressants de ces réformes, il convient de citer, dans de nombreux pays, une réduction durable du déficit budgétaire, la suppression des exemptions fiscales et tarifaires arbitraires, qui ont retardé la création de conditions équitables pour les acteurs du secteur privé, et le renforcement de la stabilité du secteur bancaire grâce à l'élimination de la pratique des prêts politiques.

I therefore think that Article 8, which provides for an extension of the conditions for exemption, creates excessive discretionary powers.
Je pense par conséquent que l'article 8, qui prévoit une extension des possibilités d'exemption, laisse un pouvoir discrétionnaire trop important.