Vertaling van "discretion to decide how drastically " (Engels → Frans) :

Rather than take up valuable court time that could be spent dealing with more serious matters—perhaps organized crime—police and prosecutors will have the discretion to decide how to best deal with these less serious offences.
Au lieu d'accaparer le temps précieux des tribunaux, que ceux-ci pourront consacrer à la répression de crimes plus graves—comme ceux du crime organisé—les agents de police et les procureurs auront le loisir de décider quelle est la meilleure solution pour les infractions moins graves.

57. Shares the Commission’s view that State aid procedures need to be accelerated to allow more concentration on complicated cases with serious effects for competition on the internal market; notes the Commission’s proposal to raise its level of discretion to decide how to deal with complaints; calls on the Commission to provide for detailed criteria on how to distinguish important from less important cases in this context; points out that higher thresholds in the de minimis regulation and the extension of the horizontal categories in the enabling regulation and the general block exemption regulation are appropriate ways of making this distinction;
57. partage l'avis de la Commission selon lequel il convient d'accélérer les procédures relatives aux aides d'État en vue de se concentrer sur les cas complexes susceptibles de nuire gravement à la concurrence sur le marché intérieur; prend note de la proposition de la Commission d'accroître sa liberté d'appréciation dans la gestion des plaintes; demande à la Commission de communiquer les critères détaillés à partir desquels elle différenciera les cas importants de ceux qui le sont moins dans ce contexte; souligne que le relèvement des seuils d'application du règlement de minimis et l'extension des catégories horizontales dans le règlement d'habilitation et dans le règlement général d'exemption par catégorie constitueraient des moyens appropriés pour cette différentiation;

7. Shares the Commission’s view that state aid procedures need to be accelerated to allow for greater concentration on complicated cases that can have serious effects on competition in the internal market; takes note of the Commission’s proposal to raise its level of discretion in deciding how to deal with complaints; calls on the Commission to provide detailed criteria for distinguishing between important and less important cases in this context; points out that appropriate ways of making such distinctions would be to raise the thresholds for the De Minimis Regulation and to extend the horizontal categories in the Enabling Regulation and the General Block Exemption Regulation;
7. partage l'avis de la Commission selon lequel il convient d'accélérer les procédures relatives aux aides d'État en vue de se concentrer sur les cas complexes susceptibles de nuire gravement à la concurrence sur le marché intérieur; prend note de la proposition de la Commission d'accroître sa liberté d'appréciation dans la gestion des plaintes; demande à la Commission de communiquer les critères détaillés à partir desquels elle différenciera les cas importants de ceux qui le sont moins dans ce contexte; indique que le relèvement des seuils d'application du règlement de minimis et l'extension des catégories horizontales dans le règlement d'habilitation et dans le règlement général d'exemption par catégorie constitueraient des moyens appropriés pour cette différentiation;

Secondly, while Member States must at least use DGS for the purpose of providing cash to ensure continuous access to covered deposits, they retain discretion as to how to fund resolution: they may decide to create financing arrangements separate from the DGS, or use their DGS also as financing arrangements under Article 91.
Deuxièmement, même si les États membres doivent au moins utiliser des SGD aux fins de fournir du cash garantissant le maintien de l'accès aux dépôts couverts, ils gardent toute latitude quant à la manière de financer la résolution: ils peuvent décider de créer des dispositifs de financement distincts des SDG, ou utiliser leurs SDG à titre également de dispositifs de financement (article 91).

Whether and how the treatment is applied is to be decided in accordance with grounds defined by national law, rules of judicial discretion, practice and guidance, on a case-by-case basis.
La décision d’appliquer ou non le traitement et selon quelles modalités est arrêtée cas par cas, dans le respect des critères définis dans leur droit national ainsi que du pouvoir discrétionnaire, de la pratique et des orientations des tribunaux.

Just imagine it were left to the farmer’s discretion to decide how drastically he cut down the number of his cattle below the density threshold at which premiums became payable.
Imaginez par exemple que l'éleveur décide librement d'abaisser sa densité d'occupation de bovins à un plafond donnant droit à la prime par hectare de surface fourragère.

v the enforcement of the Narcotic Control Act was discriminatory (police investigations, the Crown Attorneys’ discretion in deciding how to proceed, reversal of the burden of proof to the detriment of the accused, and judges’ past experience).
v L’application de la Loi sur les stupéfiants était discriminatoire (enquêtes policières, discrétion des procureurs de la Couronne dans le choix du mode de procès, le renversement du fardeau de la preuve au détriment de l’accusé et l’expérience des juges).

Clause 38 of Bill C-76 gives cabinet far too much arbitrary power and discretion to decide how much to withhold and when and why transfers to provinces should be withheld.
L'article 38 du projet de loi C-76 confère au Cabinet un pouvoir discrétionnaire beaucoup trop étendu en lui permettant de décider de façon arbitraire des montants à retenir ainsi que du moment et des raisons de le faire.