Traduction de «disclosure under securities » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

underlier | underlying | underlying asset | underlying security | underlying stock
actif sous-jacent | actif-support | sous-jacent | titre-support | valeur sous-jacente

positions may be netted off against any offsetting positions in the identical underlying securities
les positions peuvent être compensées avec des positions de signe opposé dans des titres sous-jacents identiques

underlying security
titre sous-jacent

underlying security
valeur support de l'option | titre support de l'option | titre support | valeur sous-jacente | valeur support

assets under security
biens grevés de sûreté

Committee established under Security Council resolution 421 concerning the Question of South Africa
Comité créé en application de la résolution 421 du Conseil de sécurité concernant la question de l'Afrique du Sud

Ad Hoc Committee Established Under Security Council Resolution 507/(1982)
Comité spécial créé en application de la résolution 507 (1982) du Conseil de sécurité

Ordinance of 16 January 1991 on Fees, Commission and Security under the Recruitment Act | Fees Ordinance RSO [ FeeO-RSA ]
Ordonnance du 16 janvier 1991 sur les émoluments, commissions et sûretés prévus par la loi sur le service de l'emploi | Ordonnance sur les émoluments LSE [ OEmol-LSE ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I believe that the purpose of the Access to Information Act is to ensure that the business processes carried on inside a corporation, processes critical to carrying out the mandate of that corporation — shares of that corporation which are held by the government — are as transparent as they would be in a private sector corporation that is subject to requirements for disclosure under securities legislation or Sarbanes-Oxley.
Pour moi, l'objet de la Loi sur l'accès à l'information consiste à garantir que les procédures administratives d'une société, procédures qui sont essentielles à la bonne exécution du mandat de cette dernière — et dans laquelle le gouvernement détient des actions — sont aussi transparentes qu'elles le seraient dans une société privée assujettie aux dispositions en matière de communication d'information de lois sur les valeurs mobilières ou d'une mesure législative comme la Loi Sarbanes-Oxley.

Accordingly, rights issues of convertible or exchangeable debt securities into issuer’s new shares should also be able to benefit from the proportionate disclosure regime set out in Article 26a of Regulation (EC) No 809/2004 provided that the underlying shares are new shares issued by the same entity issuing debt securities.
En conséquence, les émissions de droits préférentiels de souscription de titres d’emprunts échangeables ou convertibles en actions nouvelles de l’émetteur devraient aussi pouvoir bénéficier du régime d’information proportionné prévu à l’article 26 bis du règlement (CE) no 809/2004, à condition que les actions sous-jacentes soient des actions nouvelles émises par la même entité qui émet ces titres d’emprunt.

Where a frequent issuer is eligible to draw up an EU Growth prospectus, a simplified prospectus under the simplified disclosure regime for secondary issuances or a wholesale prospectus for non-equity securities, it should be allowed to use its universal registration document and any amendments thereto as a constituent part of any such prospectus, instead of the specific registration document required under those disclosure regimes.
Lorsqu’un émetteur fréquent remplit les conditions requises pour établir un prospectus de croissance de l’Union, un prospectus simplifié au titre du régime d’information simplifié pour les émissions secondaires ou un prospectus pour le marché de gros pour les titres autres que de capital, il devrait être autorisé à utiliser son document d’enregistrement universel et tout amendement apporté à celui-ci en tant que partie constitutive d’un tel prospectus, au lieu du document d’enregistrement spécifique exigé dans le cadre de ces régimes d’information.

(2) An acquiror who is required to make disclosure under subsection (1) shall make further disclosure in the manner and form required by regulation each time the acquiror or any person or company acting jointly or in concert with the acquiror acquires beneficial ownership of, or the power to exercise control or direction over, an additional 2 per cent or more of the outstanding securities of the class to which the disclosure required under subsection (1) relates.
(2) L'acquéreur tenu de faire la déclaration prévue au paragraphe (1) fait une autre déclaration de la manière et selon la formule exigées par règlement chaque fois que l'acquéreur ou une personne ou une compagnie agissant conjointement ou de concert avec lui acquiert la propriété bénéficiaire d'une tranche additionnelle d'au moins 2 pour cent des valeurs mobilières en circulation de la catégorie visée par l'obligation de déclaration prévue au paragraphe (1) ou le pouvoir de les contrôler.

The simplified disclosure regime for secondary issuances should be available for offers to the public by issuers whose securities are traded on SME growth markets, as their operators are required under Directive 2014/65/EU of the European Parliament and of the Council to establish and apply rules ensuring appropriate ongoing disclosure.
Il convient que le régime d’information simplifié pour les émissions secondaires puisse être utilisé pour les offres au public effectuées par des émetteurs dont les valeurs mobilières sont négociées sur les marchés de croissance des PME, étant donné que les opérateurs de ces marchés doivent, au titre de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil , établir et appliquer des règles garantissant que des informations appropriées soient rendues publiques en continu.

1. The following persons may choose to draw up an EU Growth prospectus under the proportionate disclosure regime set out in this Article in the case of an offer of securities to the public provided that they have no securities admitted to trading on a regulated market:
1. Les personnes suivantes peuvent choisir d’établir un prospectus de croissance de l’Union selon le régime d’information proportionné défini au présent article dans le cas d’une offre au public de valeurs mobilières, à condition qu’elles n’aient pas de valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé:

1. The following persons may choose to draw up a simplified prospectus under the simplified disclosure regime for secondary issuances, in the case of an offer of securities to the public or of an admission to trading of securities on a regulated market:
1. Les personnes suivantes peuvent choisir d’établir un prospectus simplifié selon le régime d’information simplifié pour les émissions secondaires, dans le cas d’une offre au public de valeurs mobilières ou d’une admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé:

Secrecy and Disclosure under the Security of Information Act – The Security of Information Act prohibits the disclosure of special operational information by a person designated by the government as being permanently bound to secrecy, unless it is to prevent an offence and the person first reports the concern.
Le secret et la révélation aux termes de la Loi sur la protection de l’information – La Loi sur la protection de l’information interdit à une personne désignée par la gouvernement comme étant astreinte au secret à perpétuité de divulguer des renseignements opérationnels spéciaux, à moins que ce soit pour prévenir la perpétration d’un crime et qu’elle ait exposé ses inquiétudes à ce sujet au préalable.

Mr. Collenette: My understanding is that under the ground lease their only obligation with respect to disclosure on security matters is to the Minister of Transport or his representatives, not to a third party.
M. Collenette: Je crois savoir qu'en vertu du bail s'appliquant au terrain, elle n'est tenue de divulguer ses agissements en matière de sécurité qu'au ministre des Transports ou à ses représentants, et non pas à un tiers.

What evidence does the minister have that the disclosure under access and privacy acts have compromised the security of Canadians or our allies?
La ministre peut-elle prouver que la communication de renseignements en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ou de la Loi sur la protection de la vie privée ait compromis la sécurité des Canadiens ou de leurs alliés?