Vertaling van "disclosure policy union " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

National Disclosure Policy
National Disclosure Policy

disclosure policy
politique en matière de divulgation

Attorney General's Disclosure Policy
Politique du procureur général sur la communication de la preuve

the Union's external policies | Union's external policy
politique extérieure de l'Union | politiques extérieures de l'Union

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

information the disclosure of which would be contrary to public policy
des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public

EU policy - national policy [ Community policy-national policy | European Union policy - national policy | national policy-Community policy | national policy - EU policy | national policy - European Union policy ]
politique de l'UE-politique nationale [ politique communautaire-politique nationale | politique de l'Union européenne-politique nationale | politique nationale-politique communautaire | politique nationale-politique de l'UE | politique nationale-politique de l'Union européenne ]

EU energy policy [4.7] [ energy union | EU energy strategy | European Union energy policy | European Union energy strategy ]
politique énergétique de l'UE [4.7] [ politique énergétique de l'Union européenne | stratégie énergétique de l’UE | stratégie énergétique de l’Union européenne | union de l'énergie | union européenne de l'énergie ]

EU regional policy [ Community regional policy | European Union regional policy | regional policy committee | regional policy of the EU | regional policy of the European Union ]
politique régionale de l'UE [ comité de politique régionale | politique régionale communautaire | politique régionale de l'Union européenne ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission should adopt the draft regulatory technical standards developed by ESMA regarding the precise characteristics of trade transparency requirements, regarding the monetary, foreign exchange and financial stability policy operations and the types of the certain transactions relevant under this Regulation, regarding the detailed conditions for waivers from pre-trade transparency, regarding deferred post-trade publication arrangements, regarding the obligation to make pre-trade and post-trade data available separately, regarding the criteria for the application of the pre-trade transparency obligations for systematic internalisers, regarding post-trade disclosure by investment firms, regarding the content and frequency of data requests for the provision of information for the purposes of transparency and other calculations, regarding transactions that do not contribute to the price discovery process, regarding the order data to be retained, regarding the content and specifications of transaction reports, regarding the content and specification of financial instrument reference data, regarding the types of contracts which have a direct, substantial and foreseeable effect within the Union and the cases where the trading obligation for derivatives is necessary, regarding the requirements for systems and procedures to ensure that transactions in cleared derivatives are submitted and accepted for clearing, specifying types of indirect clearing service arrangements, regarding derivatives subject to an obligation to trade on organised trading venues, regarding non-discriminatory access to a CCP and to a trading venue, regarding non-discriminatory access to and obligation to licence benchmarks, and concerning the information that the applicant third-country firm should provide to ESMA in its application for registration.
Les projets de normes techniques de réglementation élaborés par l’AEMF concernant les caractéristiques précises des obligations de transparence lors de la négociation, la politique monétaire, de change et de stabilité financière et les types de certaines transactions concernées par le présent règlement, le détail des conditions de dérogation aux obligations de transparence pré-négociation, les modalités de publication différée après négociation, l’obligation de mettre à disposition séparément les données pré- et post-négociation, les critères d’application des obligations de transparence pré-négociation pour les internalisateurs systématiques, des obligations de transparence post-négociation des entreprises d’investissement, le contenu et la fréquence des demandes de données à des fins de transparence et d’autres calculs, les transactions qui ne contribuent pas au processus de découverte des prix, les données relatives aux ordres qui doivent être conservées, le contenu et les spécifications des déclarations de transaction, le contenu et les spécifications des données de référence relatives aux instruments financiers, les types de contrat qui ont des effets directs, substantiels et prévisibles au sein de l’Union et les cas où l’obligation de négocier des produits dérivés est nécessaire, les exigences faites au systèmes et aux procédures de garantir que les transactions portant sur des instruments dérivés faisant l’objet d’une compensation sont présentés en vue de leur compensation et que celle-ci soit acceptée, les types de dispositif de services de compensation indirecte, les instruments dérivés soumis à l’obligation de négociation sur une plate-forme de négociation organisée, l’accès non discriminatoire à une contrepartie centrale et à une plate-forme de négociation, l’accès non discriminatoire aux indices de référence et l’obligation de licence et les informations qu’une entreprise de pays tiers fournit à l’AEMF dans sa demande d’enregistrement devraient être adop ...

(d) disclosure policy: Union credit institutions’ disclosure in relation to liquidity and funding is typically very limited in comparison to their disclosure on capital and other balance sheet metrics.
d) Politique de communication: la diffusion de l’information par les établissements de crédit de l’Union en ce qui concerne les liquidités et les financements est généralement très limitée, comparée à l’information communiquée sur le capital et d’autres indicateurs de bilan.

However, the Governing Council of the ECB blocked disclosure of the letter, on the grounds that the protection of the public interest as regards monetary policy in the European Union and financial stability in Ireland continues to justify confidentiality.
Néanmoins, le Conseil des gouverneurs de la BCE a bloqué la divulgation de la lettre, au motif que la protection de l'intérêt public en ce qui concerne la politique monétaire dans l'Union européenne et que la stabilité financière de l'Irlande continue à en justifier la confidentialité.

Let me share my best judgment as to why Bill C-377, dealing with broadening trade union disclosure to CRA, is bad legislation, bad public policy and a diminution of both the order and the freedom that should exist in any democratic, pluralist and mixed-market society.
Permettez- moi de vous expliquer pourquoi je juge que le projet de loi C-377, qui vise à exiger que les syndicats fournissent plus de renseignements financiers à l'ARC, est une loi et une politique publique de piètre qualité et constituerait un recul pour l'ordre et la liberté qui devraient exister dans toute société de marché mixte, démocratique et pluraliste.

Disclosure of those documents would have undermined the protection of the public interest so far as concerns the economic policy of the European Union and Greece
Leur divulgation aurait porté atteinte à la protection de l'intérêt public de la politique économique de l'Union et de la Grèce

1. When grounds of public policy under Article 4(1) exist, and without prejudice to parliamentary scrutiny at Union and national level, an institution, body, office or agency shall classify a document where its disclosure would undermine the protection of the essential interests of the Union or of one or more of the Member States, notably in public security, defence and military matters.
1. Lorsque des raisons d'ordre public conformément à l'article 4, paragraphe 1, l'exigent, et sans préjudice du contrôle parlementaire exercé au niveau de l'Union et à l'échelon national, une institution, un organe ou un organisme classifie un document si sa divulgation est susceptible de porter atteinte à la protection des intérêts essentiels de l'Union ou de l'un ou plusieurs de ses États membres, notamment en matière de sécurité publique et de défense, et dans les affaires militaires.

There is a need to ensure that the ECB can refuse access to documents relating to its activities and policies or decisions pursuant to Article 127(5) and (6) of the Treaty drawn up or held by it in the field of financial stability, including those relating to its support to the ESRB, where their disclosure would undermine the protection of the public interest as regards the stability of the financial system in the Union.
Il est nécessaire de faire en sorte que la BCE puisse refuser l’accès aux documents relatifs à ses activités, politiques ou décisions en vertu de l’article 127, paragraphes 5 et 6, du traité, qu’elle établit ou détient dans le domaine de la stabilité financière, y compris les documents qui sont relatifs au soutien qu’elle apporte au CERS, dans le cas où leur divulgation porterait atteinte à la protection de l’intérêt public en ce qui concerne la stabilité du système financier dans l’Union.

The Public Disclosure Policy is available in all official languages of the European Union, both on the EIB's website and as a paper copy.
La politique de divulgation est disponible dans toutes les langues officielles de l'Union européenne, sur le site web de la Banque et sous forme de document papier.

Following a public consultation process, the present EIB Public Disclosure Policy was approved by the EIB Board of Directors on 28 March 2006 and published in the Official Journal of the European Union (1).
La présente politique de divulgation de la BEI est le résultat de la révision effectuée à la suite d'une consultation publique; elle a été approuvée par le conseil d'administration de la Banque, le 28 mars 2006, et publiée au Journal officiel de l'Union européenne (1).