In no case shall the provisions of paragraphs 1 and 2 be construed.to carry out administrative measures at variance with the laws and the administrative practice of that.Contracting State.to supply information which is not obtainable under the laws or.to supply information which would disclose any trade, business, industrial.secret or trade process.information.disclosure.contrary to public policy.
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant [.] l'obligation de prendre des mesures administratives dérogeant à [l]a législation ou à [l]a pratique administrative [.] de l'État contractant [.] de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation [.] [ou] de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel ou professionnel, un procédé commercial ou des renseignements, dont la communication serait contraire à l’ordre public.