Traduction de «discipline on broadcasters would come » (Anglais → Français) :

As far as time beyond the time allocated under the Canada Elections Act is concerned, the only discipline on broadcasters would come from the Broadcasting Act.
En ce qui concerne le temps accordé en sus du temps attribué en vertu de la Loi électorale du Canada, l'unique sanction dont pourraient faire l'objet les radiodiffuseurs proviendrait de la Loi sur la radiodiffusion.

He said: Mr. Speaker, this bill regarding whistle blowers looks at the public service and public sector. Many employees in the public sector would come forward with perhaps cost saving measures, or even evidence or allegations of wrongdoing, if they knew they would not have to fear being disciplined for being that honest.
—Monsieur le Président, le projet de loi concernant les dénonciateurs vise la fonction publique et le secteur public, où de nombreux employés seraient portés à avancer des solutions économiques, ou même à dénoncer des fautes ou à faire des allégations en ce sens, si, pour s'être montrés honnêtes, ils n'avaient pas à craindre des mesures disciplinaires.

We know that the CRTC said a few years ago that if the Canadian broadcasters did not come forward with a voluntary system to provide the types of warning to which you refer, the CRTC would come back at the end of March of 2009, the timetable they have set, I believe, and look at a mandatory system.
Nous savons qu'il y a quelques années, le CRTC a dit que si les diffuseurs canadiens ne présentaient pas un système volontaire pour émettre ce genre d'avertissements, il, c'est-à-dire le CRTC, étudierait un système obligatoire à la fin du délai fixé prévu à la fin du mois de mars 2009.

It would be our objective that that review process would, at an early date, examine issues pertaining to the competitiveness within the rail system, so that there may be some recommendations that would come forward as to how that competition could in fact be improved further, and that further competitive discipline for the long term would be very important in ensuring the proper distribution of productivity gains down the road.
Nous voulons que cet examen donne lieu, dès le départ, à l'analyse de certaines questions touchant la concurrence dans le domaine du transport ferroviaire, de manière à ce qu'il soit possible de formuler des recommandations sur les moyens à prendre pour augmenter encore cette concurrence; nous estimons qu'il serait très important d'augmenter la concurrence à long terme afin de veiller à la répartition équitable des gains de productivité futurs.

23. Invites the Commission and the Member States to exploit all margins of flexibility existing within the preventive arm of the Stability and Growth Pact (SGP) to balance productive and sustainable public investment needs with fiscal discipline objectives; considers that this could be done, for example, by excluding the aggregate volumes of national co-financing under the European Structural and Investment Funds from the limits imposed by the Stability and Growth Pact, by basing calculations for the purposes of the Pact on a Member State’s net cash requirements, as opposed to gross requirements, that is to say, net of the taxes payable on real expenditure (most importantly VAT), or by phasing the two sources of programme financing (European and national) according to different timetables, so that the funding would be wholly European during the first years of a programme and come entirely from national sources during the final years, on the assumption that the individual Member State concerned would, by that point, have managed to achieve tangible results in terms of the policy of containing the debt-to-GDP ratio;
23. invite la Commission et les États membres à exploiter toutes les marges de flexibilité disponibles dans le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance (PSC) afin d'équilibrer les nécessités d'investissements publics productifs et durables avec les objectifs de discipline fiscale; estime que cela pourrait être réalisé, notamment en excluant des limitations du pacte de stabilité et de croissance les niveaux totaux du cofinancement national par les fonds structurels et d'investissement européens, en tenant compte, dans les calculs relatifs au pacte, du besoin d'autofinancement net et non brut de l'État, c'est-à-dire du besoin d'autofinancement net des impôts pesant sur les dépenses effectives (en tenant tout particulièrement compte de la TVA), ou encore en appliquant une adaptation différente aux délais des deux sources (européenne et nationale) de financement de ces programmes, en permettant la pleine utilisation des fonds européens pendant les premières années du programme et une utilisation totale de la source nationale dans les dernières années de celui-ci, en supposant qu'alors, l'État membre concerné aura obtenu des résultats concrets grâce à sa politique de maîtrise du taux d'endettement;

I would like to emphasise that I will continue to hope for cooperation with the rapporteur which ensures that the 2012 budget being drafted by the European Parliament is a budget which is characterised by financial discipline, but also one which does not only think about the following year or the two or three years which come after it, but which is able to introduce modernising instruments which facilitate the European Parliament’s work, and investments which I hope will make savings in the future.
J’insisterais également sur le fait que je vais continuer à espérer collaborer avec le rapporteur afin que le budget 2012 rédigé par le Parlement européen soit caractérisé par la discipline financière et qu’il ne pense pas seulement à l’année suivante ou aux deux ou trois années qui suivent, mais qu’il soit en mesure d’introduire des instruments de modernisation qui facilitent le travail du Parlement européen, et les investissements qui, je l’espère, permettront de faire des économies à l’avenir.

Of course we would have been happier if we could have reined in the private broadcasters and operators when it comes to the liberalisation of advertising.
Bien sûr, nous aurions été plus satisfaits si nous avions pu contenir les ardeurs des chaînes privées et des opérateurs en matière de libéralisation de la publicité.

Firstly, the Commission would draw attention to the importance of the freedom of the televised press and information and the right of all European citizens to receive the television broadcasts of their choice, even if these come from non-member countries, subject to compliance with the relevant Community laws in force.
La Commission souligne d’abord l’importance de la liberté de presse et d’information télévisée, ainsi que le droit de tout citoyen européen de recevoir les transmissions télévisées qu’il envisage, même celles provenant de pays tiers, sous réserve du respect des règles de droit communautaire valables en la matière.

The aid package would come as part of dual strategy in which the Directive on Satellite transmission standards, agreed in principle by the Council of Ministers last December, would be coupled with financial incentives to help broadcasters launch the new channels.
Ce programme d'aide serait l'un des éléments d'une double stratégie dans laquelle la directive sur les normes pour la diffusion par satellite, approuvée dans son principe par le Conseil de ministres en décembre dernier, serait associée à des incitations financières de nature à aider les radiodiffuseurs à lancer les nouvelles chaînes.