(-1c) The abovementioned resolution calls on the Commission to submit a proposal for a directive based on Article 13 of the Treaty and covering all the EU's fields of jurisdiction, the aim of which should be equal treatment for people with disabilities, whilst recognising their individuality and their right to be different; this proposal should be submitted in the course of the 2003 European Year at the latest.
(- 1 quater) Dans la résolution précitée, il est demandé à la Commission de présenter une proposition de directive, basée sur l'article 13 du traité, qui couvrirait tous les domaines de compétences de l'UE, en vue d'une égalité de traitement pour les personnes handicapées, tout en reconnaissant leur individualité et leur droit à la différence, et il est également demandé que cette proposition soit soumise au plus tard dans le courant de 2003, Année européenne des personnes handicapées;