In that decision, the Federal Court made comment of the fact that the Department of Veterans Affairs was also offsetting disability pension benefits against these three programs but pointed out that, because it was clearly mandated in the legislation — the intent was clear and unambiguous — there was no issue identified at the time in the judgment.
Dans sa décision, la Cour fédérale a fait remarquer que le ministère des Anciens Combattants déduisait aussi les pensions d'invalidité dans le cadre de ces trois programmes, mais elle a souligné qu'étant donné que la mesure est clairement prévue dans la loi — l'intention était claire et non équivoque — aucun problème n'était soulevé à l'époque dans le jugement.