Vertaling van "directives already proposed contain " (Engels → Frans) :

The Directives already proposed contain articles expressly applying the rights therein to EAW cases.
Les directives déjà proposées comportent des articles qui appliquent expressément ces droits au mandat d'arrêt européen.

Therefore, the makeshift proposal contained in the proposed amendment on provincial representation is all that can be hoped for at this moment, a less-than-perfect proposal, albeit a step in the right direction where representation in the Senate for the Western provinces is concerned.
La proposition mi-figue mi-raisin contenue dans la modification proposée relativement à la représentation des diverses provinces est donc, pour le moment, la seule solution réaliste dont nous disposons. Nous sommes loin de la perfection, mais c'est tout de même un pas dans la bonne direction pour ce qui est de la représentation au Sénat des provinces de l'Ouest.

The Directives do not contain any specific provision on multiple discrimination, but both refer to the fact that ‘women are often victims of multiple discrimination’[55] However, the Directives already allow a combination of two or more grounds of discrimination to be tackled in the same situation although problems may arise from differences in the level of protection provided for different grounds under the two Directives because the scope of Directive 2000/78/EC is limited to employment matters only.
Les directives ne contiennent aucune disposition spécifique concernant les discriminations multiples, mais l'une et l'autre font référence au fait que «les femmes sont souvent victimes de discriminations multiples»[55]. Certes, les directives permettent déjà d'aborder une combinaison d'au moins deux motifs de discrimination dans une même situation, mais des problèmes pourraient découler du fait qu'elles offrent des niveaux de protection différents pour des motifs différents, puisque le champ d’application de la directive 2000/78/CE est limité aux questions liées à l'emploi.

The proposal contains a general anti-abuse clause which is in line with what is already in place in many Member States.
La proposition contient une clause générale anti-abus qui est conforme aux mesures déjà en place dans de nombreux États membres.

The Commission proposes an Energy Efficiency Package consisting of the following elements: a proposal for a recast of the Energy Performance of Buildings Directive; a proposal for a revision of the Energy Labelling Directive; a proposal for a new Directive containing a labelling scheme for tyres; a Commission decision establishing guidelines clarifying the calculation of the amount of electricity from cogeneration; a communication on cogeneration.
La Commission propose un «paquet» de mesures concernant l'efficacité énergétique , qui comprend les éléments suivants: une proposition de refonte de la directive sur la performance énergétique des bâtiments; une proposition de révision de la directive sur l’étiquetage énergétique; une proposition de directive établissant un système d'étiquetage pour les pneumatiques; une décision de la Commission établissant des lignes directrices sur le calcul du volume d'électricité provenant de la cogénération; une communication sur la cogénération.

(14) As existing Community legislation, and in particular Directive 2001/18/EC and sectoral legislation providing for a specific risk assessment to be carried out in accordance with the principles set out in that Directive, already contain rules which are in line with the objective of the Protocol, there is no need to adopt supplementary provisions with regard to imports of GMOs into the Community.
(14) Dans la mesure où la législation communautaire en vigueur, en particulier la directive 2001/18/CE et la législation sectorielle qui prévoit une évaluation spécifique des risques réalisée selon les principes énoncés dans cette directive, comportent déjà des règles qui sont conformes à l'objectif du protocole, il est inutile d'adopter des dispositions supplémentaires pour les importations d'OGM dans la Communauté.

The Commission believes that the Russian proposal contains useful elements which are already under discussion within the PCA structures.
Elle est d'avis que la proposition russe contient des éléments utiles déjà en cours d'examen dans le cadre des structures prévues par l'APC.

The full package contains the following elements: - A Communication on the organisation of working time in the sectors and activities excluded from Directive 93/104/EC of 23rd November 1993; - A proposal for a Council Directive amending Directive 93/104/EC on working time, to cover sectors and activities excluded from the Directive ; A proposal for a Council Directive on the working time of mobile workers in the road transport sector and self-employed drivers;
une proposition de directive du Conseil au titre du protocole sur la politique sociale concernant l'accord relatif au temps de travail des gens de mer conclu par la ECSA et la FST ; une proposition de directive du Conseil concernant l'application de la durée du travail des gens de mer à bord des navires faisant escale dans les ports de la Communauté ; une recommandation de la Commission relative à la ratification de la convention n°180 de l'OIT sur la durée de travail des gens de mer, ainsi que du protocole (de 1996) de la convention n° 147 de l'OIT sur les normes minimales applicables à la marine marchande.

For example I have already been put on notice by women's groups that they disagree with the proposals contained in the discussion paper.
Par exemple, j'ai déjà été prévenu par des féministes qu'elles désapprouvaient les propositions contenues dans le document de travail et qu'elles voulaient me rencontrer pour me suggérer d'autres solutions.

Thus, in addition to the provisions on public procurement contained in the EC Treaty and the directives already adopted coordinating the procedures for the award of contracts, there are now consolidated versions of the directives on the procedures for awarding public works and supply contracts (Directives 93/36/EEC and 93/37/EEC) and Directive 93/38/EEC on services in the water, energy, transport and telecommunications sectors.
Ainsi, aux dispositions du traité CE concernant les marchés publics et aux directives déjà adoptées qui coordonnent les procédures de passation des marchés, s'ajoutent les versions codifiées des directives relatives aux procédures de passation des marchés publics de travaux et de fournitures (directives 93/36/CEE et 93/37/CEE) et la directive 93/38/CEE relative aux achats des services dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications.