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Vertaling van "directive will be fully respected throughout " (Engels → Frans) :

An effective system of monitoring and inspections is needed in order to ensure that the rights of the seasonal workers and the provisions of this Directive will be fully respected throughout the entire duration of stay.

Un système efficace de contrôle et d'inspections est nécessaire afin de garantir que les droits des travailleurs saisonniers et que les dispositions de la présente directive seront pleinement respectés pendant la totalité du séjour.


72. Stresses the importance of a gender-sensitive asylum and migration policy, the recognition of the threat of genital mutilation as a reason for asylum, and the development of appropriate guidelines and coordination of best practice examples; emphasises in this connection the indispensability of an individual right to stay, as otherwise there is an imbalance of power, with particular reference to migrant women in cases of domestic violence; calls on the Commission to assess and identify specific actions that can ensure that women asylum-seekers’ rights are strengthened and ...[+++]

72. souligne l'importance d'une politique d'asile et d'immigration sensible à la dimension de genre, de la reconnaissance de la crainte de mutilations génitales comme motif justifiant l'octroi de l'asile et du développement de lignes directrices correspondantes, ainsi que de la coordination d'exemples de bonnes pratiques; insiste à cet égard sur la nature indispensable d'un droit de séjour individuel, faute de quoi il y a un déséquilibre des pouvoirs, notamment en ce qui concerne les migrantes dans des cas de violence domestique; invite la Commission à évaluer et définir des mesures spécifiques de nature à garantir que les droits des f ...[+++]


1. Member States shall ensure that appropriate monitoring mechanisms in respect of employers, recruitment agencies or other intermediaries are put in place and that adequate and regular inspections are carried out on their territory to ensure that the provisions laid down in this Directive, in particular regarding rights, working conditions and accommodation are fully respected throughout the duration of the seasonal workers' stay in the Member State concerned.

1. Les États membres veillent à mettre en place des mécanismes appropriés de surveillance à l'égard des employeurs, des agences de recrutement ou de tout autre intermédiaire et à diligenter à intervalles réguliers sur leur territoire des inspections propres à vérifier que les dispositions de la présente directive en matière de droits, de conditions de travail et de logement sont pleinement respectées pendant la totalité du séjour des travailleurs saisonniers sur leur territoire.


Germany has incorrectly transposed into national law several requirements concerning the independent transmission operator (ITO) unbundling model (for example, the rules on the independence of the staff and the management of the ITO do not fully respect these Directives and the definition of vertically integrated undertaking excludes activities outside the EU) and has not ensured full respect of some rules concerning the powers of the national regulatory authority (e.g., the regulator does not enjoy full discretio ...[+++]

L’Allemagne n’a pas correctement transposé en droit national plusieurs exigences concernant le modèle du gestionnaire de transport indépendant (par exemple, les règles relatives à l’indépendance du personnel et de l’administration de ce gestionnaire ne sont pas pleinement conformes aux directives et la définition de l’entreprise verticalement intégrée exclut les activités en dehors de l’UE) et n’a pas veillé au plein respect de certaines règles concernant les pouvoirs de l’autorité de régulation nationale (par exemple, le régulateur n ...[+++]


Despite the uniform mathematical formula for its calculation, the annual percentage rate of charge provided for in Directive 87/102/EEC is not yet fully comparable throughout the Community.

En dépit de la formule mathématique unique pour son calcul le taux annuel effectif global prévu par la directive 87/102/CEE n'est pas encore parfaitement comparable dans toute la Communauté.


The European Parliament adopted on 4 September 2003 , 22 April 2004 and 6 September 2005 resolutions which called for the adaptation of Directive 89/552/EEC to reflect structural changes and technological developments while fully respecting its underlying principles, which remain valid.

Le Parlement européen a adopté, le 4 septembre 2003 , le 22 avril 2004 , et le 6 septembre 2005 , des résolutions demandant que la directive 89/552/CEE soit adaptée afin de refléter les mutations structurelles et le progrès technologique, tout en respectant pleinement ses principes fondamentaux, qui restent valables.


It is equally important that this Directive fully respect Community initiatives based on Article 137 of the Treaty with a view to achieving the objectives of Article 136 thereof concerning the promotion of employment and improved living and working conditions.

Il importe également que la présente directive respecte pleinement les initiatives communautaires qui, fondées sur l'article 137 du traité, sont prises en vue de réaliser les objectifs visés à l'article 136 dudit traité concernant la promotion de l'emploi et l'amélioration des conditions de vie et de travail.


41. Underlines the importance of the adoption of the new Financial Regulation which entered into force on 1 January 2003 and the fact that it applies to all Institutions equally; congratulates the Secretary-General on the speed and effectiveness with which the Administration made the necessary internal preparations for the implementation of the new Financial Regulation; calls on the Secretary-General to ensure that its principles and provisions are fully respected throughout the Institution and that all authorising officers receive adequate ...[+++]

41. souligne l'importance de l'adoption du nouveau règlement financier, qui est entré en vigueur le 1 janvier 2003, et insiste sur le fait qu'il s'applique de la même manière à toutes les institutions; félicite le Secrétaire général pour la rapidité et l'efficacité avec lesquelles l'administration a pris les dispositions internes nécessaires à l'application du nouveau règlement financier; demande au Secrétaire général de veiller à ce que les principes et les dispositions dudit règlement soient pleinement respectés dans toute l'institution et à ce que tous les ordonnateurs reçoivent une formation appropriée avant d'occuper des postes à ...[+++]


40. Underlines the importance of the adoption of the new Financial Regulation which entered into force on 1 January 2003 and the fact that it applies to all Institutions equally; congratulates the Secretary-General on the speed and effectiveness with which the Administration made the necessary internal preparations for the implementation of the new Financial Regulation; calls on the Secretary General to ensure that its principles and provisions are fully respected throughout the Institution and that all authorising officers receive adequate ...[+++]

40. souligne l'importance de l'adoption du nouveau règlement financier, qui est entré en vigueur le 1 janvier 2003, et insiste sur le fait qu'il s'applique de la même manière à toutes les institutions; félicite le Secrétaire général pour la rapidité et l'efficacité avec lesquelles l'administration a pris les dispositions internes nécessaires à l'application du nouveau règlement financier; demande au Secrétaire général de veiller à ce que les principes et les dispositions dudit règlement soient pleinement respectés dans toute l'institution et à ce que tous les ordonnateurs reçoivent une formation appropriée avant d'occuper des postes à ...[+++]


In this respect, it will be further evaluated whether to include intra-EU mobility or to opt for a more ambitious proposal, i.e. an EU work permit (EU green card), issued by one Member State but valid throughout the EU, on the understanding that rules regulating access to the national labour markets will be fully respected.

À cet égard, il conviendra de poursuivre la réflexion sur la question de savoir s'il faut inclure la mobilité à l'intérieur de l'UE ou opter pour une proposition plus ambitieuse, c'est-à-dire un permis de travail de l'UE («carte verte» de l'UE), qui serait délivré par un État membre mais serait valable dans toute l'UE, en respectant toutefois les règles régissant l’accès aux marchés du travail nationaux.




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Date index: 2021-04-13
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