Traduction de «directive comes into » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

coming into force [ coming into effect | entry into force ]
entrée en vigueur [ prise d'effet ]

to come into action | to come into action on | to function in response | to function in response to | to operate | to operate on something | to respond | to respond to something
répondre | répondre à une commande | répondre à une impulsion

coming into effect | coming into force
entrée en vigueur

player who enters the game [ player who enters the match | player who comes into the game | player who comes into the match ]
joueur qui entre dans le jeu [ joueuse qui entre dans le jeu | joueur qui entre dans le match | joueuse qui entre dans le match | joueur qui se présente au jeu | joueuse qui se présente au jeu | joueur qui entre dans la partie | joueuse qui entre dans la partie ]

come into force [ come into effect | become operative | become effective | be effective | take effect ]
entrer en vigueur [ prendre effet ]

he who comes into equity must come with clean hands
Celui qui prétend invoquer l'Equité doit s'être manifesté avec droiture

coming into effect of a contract | completion of a contract
effet du contrat | effet contractuel

to come into contact with
venir au contact avec

come into force
entrer en vigueur

player who backtracks into his own zone | player who comes back into his own zone | player who withdraws into his own zone
joueur qui se replie dans sa zone

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. This Direction comes into force on April 8, 1997.
5. Les présentes instructions entrent en vigueur le 8 avril 1997.

19. A direction comes into force immediately when it is made but ceases to have force 30 days after it is made, unless the Minister or the officer who made it repeals it before the expiry of the 30 days.
19. La directive entre en vigueur dès qu’elle est donnée et le demeure pendant trente jours, sauf révocation par le ministre ou le fonctionnaire qui l’a donnée.

4.771 An emergency direction comes into force immediately when it is made but ceases to have force 72 hours after it is made, unless the Minister or the officer who made it repeals it before the expiry of the 72 hours.
4.771 La directive d’urgence entre en vigueur dès sa prise et le demeure pendant soixante-douze heures, à moins que le ministre ou le fonctionnaire qui l’a prise ne la révoque plus tôt.

The actual question of citizenship does not directly come into play in terms of Canada asserting its tax to right.
La question de la citoyenneté ne joue pas un rôle direct dans la façon dont le Canada fait valoir son droit d'imposition.

Even after the Directive comes into force, it is unlikely that any concrete measures will actually be in place for some years.
Même après l'entrée en vigueur de la présente directive, il est peu probable que des mesures concrètes soient réellement mises en place dans les années qui suivent.

Today, a new Directive comes into force in the European Union which aims to ensure a better protection from ground level ozone of both the population and plant life.
Aujourd'hui marque la date d'entrée en vigueur, dans l'Union européenne, d'une nouvelle directive qui vise à mieux protéger la population et les végétaux contre l'ozone troposphérique.

In view of the fact that the directive in question has not yet come into force, the concepts which are defined therein and to which this Directive refers shall apply once the former directive comes into force.
La directive de référence n'est pas encore entrée en vigueur mais les concepts qui y sont définis et ceux visés dans la directive à l'examen seront d'application dès l'entrée en vigueur de la première.

As producers will require time to respond after the Directive has been transposed into national law (18 months after the Directive comes into force), this requirement should take effect only 30 months after the Directive comes into force.
Comme les producteurs ont besoin de temps pour la mise en œuvre de la directive après la transposition de celle-ci- en droit national (18 mois après l'entrée en vigueur de la directive), il est nécessaire que cette obligation s'applique seulement 30 mois après l'entrée en vigueur de la directive.

The entry into force of the duty of neutrality is to be made conditional on such a level playing field directive coming into force. Even this, although it really seems quite self-evident, was rejected by the Council.
L'entrée en vigueur du devoir de neutralité doit est liée à l'entrée en vigueur d'une telle directive sur l'égalité de jeu. Bien que cela tombe sous le sens, le Conseil l'a également refusé.

Let me cite, in particular, the compulsory identification of any vegetable fat content on the front of the product; the requirement for preliminary validation of a reliable analysis method; the principle of subsidiarity, which was removed by the Council even though it had been proposed by the Commission from the outset, the rejection of methods of genetic engineering and chemical methods – I would point out that the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Protection is in favour of rejecting the use of genetic engineering – and, finally, last but not least, a proposal for a serious impact study, which will not be carried out long after the directive comes into force but rather as soon as it comes into force, on the socio-economic situation of the cocoa-producing countries who are likely to be the first victims of this legislation.
Je citerai notamment la mention obligatoire sur la face principale du produit de la présence de matières grasses végétales ; l'exigence d'une validation préalable d'une méthode d'analyse fiable ; le principe de subsidiarité, qui a été supprimé par le Conseil alors qu'il avait été proposé par la Commission au départ ; le refus de méthodes de génie génétique et de méthodes chimiques - je signale que la commission de l'environnement soutient le refus de l'utilisation du génie génétique ; et, enfin, dernière proposition et non des moindres, une sérieuse étude d'impact, non pas longtemps après l'entrée en vigueur de la directive, mais au moment de son entrée en vigueur, sur la situation socio-économique des pays producteurs de cacao susceptibles d'être les premières victimes de ce texte.