Vertaling van "directive 98 44 ec into " (Engels → Frans) :

– having regard to the decision of the Administrative Council of the European Patent Organisation of 16 June 1999 concerning the incorporation of Directive 98/44/EC into the Implementing Regulations to the European Patent Convention ,
– vu la décision du conseil d'administration de l'Office européen des brevets du 16 juin 1999 concernant la transposition de la directive 98/44/CE dans le règlement d'exécution de la convention sur le brevet européen ,

There is an urgent need to bring the technical specifications set out in Directive 98/70/EC into line with the European Union's political objectives.
Il est en effet urgent de mettre les spécifications techniques contenues dans la directive 98/70 CE en cohérence les objectifs politiques de l’Union Européenne.

At the time of drafting this report, only six Member States had transposed Directive 98/44/EC into their national legal systems: Denmark, Finland, Ireland, the United Kingdom, Greece and Spain.
Au moment de la rédaction du présent rapport, seuls six États membres avaient transposé la directive 98/44/CE dans leur droit interne: le Danemark, la Finlande, l'Irlande, le Royaume-Uni, la Grèce et l'Espagne.

Your rapporteur considers that the solution proposed by the Commission, which means that design protection for spare parts ceases immediately, fails to take sufficient account of this tension between the various interested parties. Your rapporteur therefore proposes a transitional solution, whereby those ‘Member States under whose existing legislation protection as a design exists for a design which constitutes a component part of a complex product used within the meaning of Article 12(1) of Directive 98/71/EEC for the purpose of the repair of that complex product so as to restore its original appearance’ may retain this design protection for another five years after the entry into force of the directive.
De l'avis de votre rapporteur, la solution proposée par la Commission, qui suppose qu'aucune protection des dessins ou modèles n'existe dès à présent pour les pièces de rechange, ne tient pas suffisamment compte de ce rapport de force entre les différents intérêts en jeu. Par conséquent, votre rapporteur propose une solution intermédiaire selon laquelle «les États membres dont les législations existantes prévoient une protection au titre des dessins ou modèles à l’égard d’un dessin ou modèle qui constitue une pièce d’un produit complexe au sens de l’article 12, paragraphe 1, de la directive 98/71/CE dans le but de permettre la réparation de ce produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale» peuvent maintenir cette protection au titre des dessins ou modèles cinq ans après l'entrée en vigueur de la directive.

Despite the above, to date, only six Member States [16] have transposed Directive 98/44/EC into their national legal systems while the other Member States are currently at varying stages of progress.
Pour autant, seuls six États membres [16] ont, à ce jour, transposé la directive 98/44/CE dans leur système juridique national, les autres étant parvenus à différents stades d'avancement.

Reasoned opinions, the second stage of formal infringement proceedings under Article 226 of the EC Treaty have been sent to the Member States concerned asking them to transpose Directive 98/44/EC into national law.
Des avis motivés, deuxième stade de la procédure d'infraction formelle en vertu de l'article 226 du traité CE, ont été adressés aux États membres concernés en leur demandant de transposer la directive 98/44/CE dans leur droit national.

Action 5 - the most relevant for the purposes of this Report - states explicitly that the Member States must incorporate Directive 98/44/EC into national law without delay [5].
L'action 5 la plus pertinente dans le cadre de ce rapport prévoit sans ambiguïté que les États membres devront transposer sans délai, en droit national, la directive 98/44/CE [5].

Your draftsman therefore proposes that Annex I be incorporated as it stands into Article 3(3) of Directive 96/92/EEC, and Annex II into Article 3(3) of Directive 98/30/EC, in order to create clarity and guarantee accessibility for citizens to the legislative texts.
Votre rapporteur propose donc de reprendre immédiatement l'annexe I dans l'article 3, paragraphe 3 de la directive 96/92/CE et l'annexe II dans l'article 3, paragraphe 3 de la directive 98/30/CE pour assurer la clarté des textes législatifs et les rendre accessibles aux citoyens.

Member States shall maintain all obligations on undertakings providing publicly available electronic communications networks concerning access and interconnection that were in force prior to the date of entry into force of this Directive under Articles 4, 6, 7, 8, 11, 12, and 14 of Directive 97/33/EC, Article 16 of Directive 98/10/EC, Articles 7 and 8 of Directive 92/44/EEC , and all obligations on unbundled access to the local loop as set out in Article 6a of this Directive, until such time as these obligations have been reviewed and a determination made in accordance with paragraph 3.
Les États membres maintiennent toutes les obligations relatives à l'accès et à l'interconnexion imposées aux entreprises qui fournissent des réseaux de communications électroniques accessibles au public applicables avant l'entrée en vigueur de la présente directive en vertu des articles 4, 6, 7, 8, 11, 12 et 14 de la directive 97/33/CE, de l'article 16 de la directive 98/10/CE, des articles 7 et 8 de la directive 92/44/CE ainsi que toutes les obligations relatives au dégroupage de l'accès à la boucle locale visées à l'article 6 bis de la présente directive , jusqu'à ce que ces obligations aient été réexaminées et qu'une décision les concernant ait été prise conformément au paragraphe 3.