Vertaling van "directive 94 62 ec requires " (Engels → Frans) :

The proceedings opened today address missing reports on reaching targets on reuse, recycling and recovery under the Waste Framework Directive (Directive 2008/98/EC), the Waste Electrical and Electronic Equipment Directive (Directive 2002/96/EC), the Batteries Directive (Directive 2006/66/EC), the Packaging Directive (European Parliament and Council Directive 94/62/EC) and Directive on End-of-Life Vehicles (Directive 2000/53/EC), and under the Waste Shipments Regulation (Regulation (EC) No 1013/2006).
Les procédures ouvertes aujourd'hui concernent la non-fourniture de rapports sur la réalisation des objectifs de réemploi, recyclage et valorisation au titre de la directive-cadre sur les déchets (directive 2008/98/CE), de la directive relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (directive 2002/96/CE), de la directive relative aux piles (directive 2006/66/CE), de la directive relative aux emballages (directive 94/62/CE du Parlement et du Conseil), de la directive relative aux véhicules hors d'usage (directive 2000/53/CE) et du règlement concernant les transferts de déchets [règlement (CE) n 1013/2006].

(6) Measures to be taken by Member States may involve the use of economic instruments such as taxes and levies, which have proved particularly effective to reduce the use of plastic carrier bags, as well as marketing restrictions such as bans in derogation of Article 18 of Directive 94/62/EC, subject to the requirements laid down in Articles 34 to 36 of the Treaty on the Functioning of the European Union.
(6) Les mesures que doivent prendre les États membres peuvent comporter le recours à des instruments économiques comme les taxes et redevances, qui se sont révélés particulièrement efficaces pour réduire l’utilisation des sacs en plastique à poignées, ainsi que des restrictions de commercialisation comme des interdictions par dérogation à l’article 18, de la directive 94/62/CE, sous réserve des exigences énoncées aux articles 34 à 36 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(6) Member States should also be able to use economic instruments such as taxes and levies, as well as marketing restrictions such as bans in derogation of Article 18 of Directive 94/62/EC, subject to the requirements laid down in Articles 34 to 36 of the Treaty on the Functioning of the European Union.
(6) Les États membres devraient également pouvoir recourir à des instruments économiques comme les taxes et redevances ainsi qu'à des restrictions de commercialisation comme des interdictions par dérogation à l’article 18, de la directive 94/62/CE, sous réserve des exigences énoncées aux articles 34 à 36 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

As regards Directive 94/62/EC, the Commission should be empowered to examine and, where necessary, review the illustrative examples for the definition of packaging and to determine the conditions under which concentration levels of heavy metals present in packaging or packaging components will not apply to some materials and product loops, the types of packaging exempted from the requirement regarding concentration levels and the technical measures necessary to deal with any difficulties encountered in applying the provisions of this Directive.
En ce qui concerne la directive 94/62/CE, il convient d'habiliter la Commission à examiner et, le cas échéant, à modifier les exemples illustrant la définition de la notion d'emballage et à déterminer les conditions dans lesquelles les niveaux de concentration en métaux lourds présents dans l'emballage ou dans ses éléments ne sont pas applicables à certains matériaux et circuits de produits, les types d'emballages qui ne sont pas soumis au respect des niveaux de concentration, ainsi que les mesures techniques nécessaires pour résoudre les problèmes rencontrés dans l'application des dispositions de la présente directive.

(2) Member States acceding to the European Union by virtue of the Accession Treaty of 16 April 2003 require additional time to adapt their recycling and recovery systems to the targets of Directive 94/62/EC.
(2) Les États membres adhérant à l'Union européenne en vertu du traité d'adhésion du 16 avril 2003 ont besoin d’un délai supplémentaire pour adapter leurs systèmes de recyclage et de valorisation aux objectifs de la directive 94/62/CE.

(2) Article 11 of Directive 96/62/EC requires Member States to submit their plans and programmes to the Commission annually.
(2) L'article 11 de la directive 96/62/CE stipule que les États membres doivent soumettre chaque année à la Commission leurs plans et programmes.

(a) are required under Member States' implementing provisions for European Parliament and Council Directive 94/62/EC(20).
a) prévus par les dispositions des États membres dans le cadre de l'application de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil(20).

(a)are required under Member States' implementing provisions for European Parliament and Council Directive 94/62/EC .
a)prévus par les dispositions des États membres dans le cadre de l'application de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil .

6. Considers that a meaningful outcome to the work of CEN is particularly important to all stakeholders with a view to issuing material-related standards relating to paragraph 1 of Annex II to Directive 94/62/EC which afford producers greater legal certainty as regards compliance with prevention requirements; notes the fact, however, that the Commission has formally rejected three out of five CEN environmental standards for packaging; requests that CEN be asked to continue its work on drawing up standards for meeting the essential requirements in Annex II based on guidance on criteria for environmental friendly packaging; urges the Commission to ensure that all stakeholders are properly represented in the process, including representatives from consumer and environmental organisations; requests that that the essential requirements be put into the body of the revised legislation in clear terms with a view to ensuring democratic control and scrutiny;
6. considère que la production de conclusions significatives à l'issue des travaux du CEN est particulièrement important pour toutes les parties prenantes, en vue de l'établissement de normes en ce qui concerne le point 1 de l'annexe II de la directive 94/62/CE, qui donnent une plus grande sécurité juridique aux producteurs en matière de respect des exigences de prévention; relève néanmoins que la Commission a rejeté formellement trois des cinq normes environnementales fixées par le CEN pour les emballages; souhaite que le CEN soit appelé à poursuivre ses travaux en ce qui concerne l'établissement de normes pour le respect des conditions fondamentales détaillées à l'annexe II de la directive sur les emballages, sur la base d'une orientation concernant les critères relatifs à un emballage compatible avec l'environnement; demande instamment à la Commission de veiller à ce que toutes les parties intéressées soient adéquatement représentées dans ce processus, y compris les représentants des consommateurs et des organisations de protection de l'environnement; demande que les conditions fondamentales soient intégrées clairement dans le corps de la législation modifiée afin de garantir un suivi et un contrôle démocratiques;

5. Considers that, given the difficulties involved in setting prevention targets for the production of packaging waste, the work of the CEN is particularly important with a view to issuing standards relating to paragraph 1 of Annex II to Directive 94/62/EC which afford producers greater legal certainty as regards compliance with prevention requirements; however, welcomes the fact that the Commission has formally rejected three out of five CEN environmental standards for packaging; requests that CEN is only asked to continue its work on writing standards for meeting the environmental requirements detailed in Annex II of the packaging directive, if more precise guidance on criteria for environmental friendly packaging is given; urges the Commission to ensure that all stakeholders are properly represented in the process, including representatives from consumer and environmental organisations;
5. considère qu'en raison de la difficulté d'établir des objectifs de prévention en matière de production de déchets d'emballage, le travail du CEN est particulièrement important pour l'établissement de normes en ce qui concerne le point 1 de l'annexe II de la directive 94/62/CE, qui donnent une plus grande sécurité juridique aux producteurs en matière de respect des exigences de prévention; se félicite néanmoins que la Commission ait rejeté formellement trois des cinq normes environnementales fixées par le CEN pour les emballages; souhaite que le CEN soit appelé à poursuivre ses travaux en ce qui concerne l'établissement de normes pour le respect des conditions environnementales détaillées à l'annexe II de la directive sur les emballages, si une orientation plus précise est donnée concernant les critères relatifs à un emballage compatible avec l'environnement; demande instamment à la Commission de veiller à ce que toutes les parties intéressées soient adéquatement représentées dans ce processus, y compris les représentants des consommateurs et des organisations de protection de l'environnement;