Traduction de «directive 2014 50 eu which » (Anglais → Français) :

Specifically, the Commission is requesting: Ireland and Portugal to transpose the Directive on lifts and safety components for lifts (Directive 2014/33/EU) which lays down the requirements that need to be met to place lifts and lift safety components on the EU market while ensuring a high level of safety for lift users and maintenance staff; Portugal to transpose the Directive on pressure equipment (Directive 2014/68/EU), which covers a broad range of industrial equipment, such as compressors and heat exchangers, but also to consumer products such as fire extinguishers and pressure cookers; and Cyprus to transpose the Directive on electromagnetic compatibility (Directive 2014/30/EU) and the Low Voltage Directive (Directive 2014/35/EU), the first of which ensures that electrical and electronic equipment does not generate, nor is affected by, electromagnetic disturbance while the latter lays down the essential safety requirements for electrical equipment designed for use within certain voltage limits such as for example in household appliances, cables and power supply units.
La Commission demande plus particulièrement: à l'Irlande et au Portugal de transposer la directive sur les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs (directive 2014/33/UE), qui fixe les conditions qui doivent être remplies pour mettre des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs sur le marché de l'UE tout en assurant un niveau élevé de sécurité pour les utilisateurs d'ascenseurs et le personnel chargé de leur entretien; au Portugal de transposer la directive sur les équipements sous pression (directive 2014/68/UE), qui couvre une vaste gamme d'équipements industriels, tels que les compresseurs et les échangeurs de chaleur, mais aussi des produits de consommation comme les extincteurs et les autocuiseurs; et à Chypre de transposer la directive sur la compatibilité électromagnétique (directive 2014/30/UE) ainsi que la directive basse tension (directive 2014/35/UE), dont la première vise à éviter que les équipements électriques et électromagnétiques génèrent des interférences électromagnétiques ou soient affectés par celles-ci, tandis que la seconde fixe les exigences essentielles de sécurité applicables aux équipements électriques conçus pour une utilisation dans certaines limites de tension, par exemple dans les appareils électroménagers, les câbles et les blocs d'alimentation.

The Directive was modified in 2014 to introduce a new standard for child restraint systems which provides improved safety performance (Directive 2014/37/EU).
La directive a été modifiée en 2014 pour introduire une nouvelle norme relative aux dispositifs de retenue pour enfants qui offre une sécurité accrue (directive 2014/37/UE).

(2)‘investment firms’ means investment firms as defined in point (3) of Article 2(1) of Directive 2014/59/EU, excluding investment firms which fall within the definition of Article 96(1)(a) or (b) of Regulation (EU) No 575/2013 or investment firms which carry out activity 8 of Annex I Section A of Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council but which do not carry out activities 3 or 6 of Annex I Section A of that Directive.
2)«entreprises d'investissement», les entreprises d'investissement au sens de l'article 2, paragraphe 1, point 3), de la directive 2014/59/UE, à l'exclusion des entreprises d'investissement qui relèvent de la définition énoncée à l'article 96, paragraphe 1, point a) ou b), du règlement (UE) no 575/2013 ou des entreprises d'investissement qui exercent l'activité visée à l'annexe I, section A, point 8, de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil , mais non les activités visées à l'annexe I, section A, point 3 ou 6, de cette directive.

‘investment firms’ means investment firms as defined in point (3) of Article 2(1) of Directive 2014/59/EU, excluding investment firms which fall within the definition of Article 96(1)(a) or (b) of Regulation (EU) No 575/2013 or investment firms which carry out activity 8 of Annex I Section A of Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council but which do not carry out activities 3 or 6 of Annex I Section A of that Directive.
«entreprises d'investissement», les entreprises d'investissement au sens de l'article 2, paragraphe 1, point 3), de la directive 2014/59/UE, à l'exclusion des entreprises d'investissement qui relèvent de la définition énoncée à l'article 96, paragraphe 1, point a) ou b), du règlement (UE) no 575/2013 ou des entreprises d'investissement qui exercent l'activité visée à l'annexe I, section A, point 8, de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil , mais non les activités visées à l'annexe I, section A, point 3 ou 6, de cette directive.

This Directive should not apply to concessions awarded by contracting entities and intended to permit the performance of an activity referred to in Annex II if, in the Member State in which that activity is carried out, it is directly exposed to competition on markets to which access is not limited, as established following a procedure provided for to this purpose in Directive 2014/25/EU of the European Parliament and of the Council .
La présente directive ne devrait pas s’appliquer aux concessions attribuées par des entités adjudicatrices afin de permettre l’exercice d’une activité visée à l’annexe II si, dans l’État membre où s’exerce cette activité, celle-ci est directement exposée à la concurrence sur des marchés dont l’accès n’est pas limité, ainsi qu’il aura été établi à l’issue d’une procédure prévue à cet effet dans la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil .

‘A contract may not be concluded following the decision to award a contract falling within the scope of Directive 2014/24/EU or Directive 2014/23/EU before the expiry of a period of at least 10 calendar days with effect from the day following the date on which the contract award decision is sent to the tenderers and candidates concerned if fax or electronic means are used or, if other means of communication are used, before the expiry of a period of either at least 15 calendar days with effect from the day following the date on which the contract award decision is sent to the tenderers and candidates concerned or at least 10 calendar days with effect from the day following the date of the receipt of the contract award decision’.
«La conclusion du contrat qui suit la décision d’attribution d’un contrat relevant du champ d’application de la directive 2014/24/UE ou de la directive 2014/23/UE ne peut avoir lieu avant l’expiration d’un délai d’au moins dix jours calendaires à compter du lendemain du jour où la décision d’attribution du contrat a été envoyée aux soumissionnaires et candidats concernés si un télécopieur ou un moyen électronique est utilisé ou, si d’autres moyens de communication sont utilisés, avant l’expiration d’un délai d’au moins quinze jours calendaires à compter du lendemain du jour où la décision d’attribution du contrat est envoyée aux soumissionnaires et candidats concernés, ou d’au moins dix jours calendaires à compter du lendemain du jour de réception de la décision d’attribution du contrat».

(vi) if each member of an unrelated group the members of which have an aggregate direct equity percentage in one of the entities of more than 50% is equity-related to at least one member of an unrelated group the members of which have an aggregate direct equity percentage in the other entity of more than 50%, or
(vi) si chaque membre d’un groupe non lié dont les membres détiennent un pourcentage global de participation directe de plus de 50 % dans l’une des entités est lié par participation au moins à un membre d’un groupe non lié dont les membres détiennent un pourcentage global de participation directe de plus de 50 % dans l’autre entité, ou

(vii) if any member of an equity-related group the members of which have an aggregate direct equity percentage in one of the entities of more than 50% is equity-related to each member of an equity-related group the members of which have an aggregate direct equity percentage in the other entity of more than 50%.
(vii) si un membre d’un groupe lié par participation dont les membres détiennent un pourcentage global de participation directe de plus de 50 % dans une entité est lié par participation à chaque membre d’un groupe lié par participation dont les membres détiennent un pourcentage global de participation directe de plus de 50 % dans l’autre entité.

(v) if any member of an equity-related group the members of which have an aggregate direct equity percentage in one of the entities of more than 50% is equity-related to each member of an unrelated group the members of which have an aggregate direct equity percentage in the other entity of more than 50%,
(v) si un membre d’un groupe lié par participation dont les membres détiennent un pourcentage global de participation directe de plus de 50 % dans l’une des entités est lié par participation à chaque membre d’un groupe non lié dont les membres détiennent un pourcentage global de participation directe de plus de 50 % dans l’autre entité,

One way of resolving the impasse would be to send 50% of all infrastructure monies directly to each municipality, which is the current practice.
Une façon de dénouer cette impasse serait d'envoyer 50 p. 100 de toutes les sommes des programmes d'infrastructure directement à chacune des villes, comme cela se fait actuellement.