Traduction de «direction he believes » (Anglais → Français) :

Recognizing that Bill C-28 has provisions that could very directly relate financially to his major holding company, does he believe it was appropriate that he introduced that legislation, that he sponsored that legislation as opposed to some other minister?
Étant donné que le projet de loi C-28 renferme des dispositions qui pourraient très bien avoir des répercussions financières directes sur son importante société de portefeuille, croit-il qu'il convenait qu'il présente cette mesure législative, qu'il a parrainée plutôt que la confier à un autre ministre?

when he or she is detained subject to a return procedure under Directive 2008/115/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 on common standards and procedures in Member States for returning illegally staying third-country nationals , in order to prepare the return and/or carry out the removal process, and the Member State concerned can substantiate on the basis of objective criteria, including that he or she already had the opportunity to access the asylum procedure, that there are reasonable grounds to believe that he or she is making the application for international protection merely in order to delay or frustrate the enforcement of the return decision.
lorsque le demandeur est placé en rétention dans le cadre d’une procédure de retour au titre de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier , pour préparer le retour et/ou procéder à l’éloignement, et lorsque l’État membre concerné peut justifier sur la base de critères objectifs, tels que le fait que le demandeur a déjà eu la possibilité d’accéder à la procédure d’asile, qu’il existe des motifs raisonnables de penser que le demandeur a présenté la demande de protection internationale à seule fin de retarder ou d’empêcher l’exécution de la décision de retour.

Considering the decisive role of international agreements in relation to adequacy assessments, the EDPS emphasizes the need to clearly establish the binding character of agreements for all parties concerned, and he believes this should be complemented by an explicit indication that the agreements shall ensure directly enforceable rights to data subjects.
Vu le rôle décisif que jouent les accords internationaux dans les appréciations du caractère adéquat, le CEPD souligne la nécessité d’établir clairement le caractère contraignant des accords pour toutes les parties concernées. Il estime que cela devrait être réalisé par une indication explicite selon laquelle les accords garantissent des droits directement applicables aux personnes concernées.

Where a distributor considers or has reason to believe that transportable pressure equipment is not in conformity with the Annexes to Directive 2008/68/EC or with this Directive, he shall not make the transportable pressure equipment available on the market until it has been brought into conformity.
Lorsqu’un distributeur estime ou a des raisons de croire qu’un équipement sous pression transportable n’est pas en conformité avec les annexes de la directive 2008/68/CE ou la présente directive, il ne peut mettre cet équipement à disposition sur le marché qu’après sa mise en conformité.

Where an importer considers or has reason to believe that the transportable pressure equipment is not in conformity with the Annexes to Directive 2008/68/EC or with this Directive, he shall not place the transportable pressure equipment on the market until it has been brought into conformity.
Lorsqu’un importateur estime ou a des raisons de croire qu’un équipement sous pression transportable n’est pas en conformité avec les annexes de la directive 2008/68/CE ou la présente directive, il ne peut mettre cet équipement sur le marché qu’après sa mise en conformité.

1. Where an owner considers or has reason to believe that transportable pressure equipment is not in conformity with the Annexes to Directive 2008/68/EC, including the requirements for periodic inspection, and with this Directive, he shall not make it available or use it until it has been brought into conformity.
1. Lorsqu’un propriétaire estime ou a des raisons de croire qu’un équipement sous pression transportable n’est pas en conformité avec les annexes de la directive 2008/68/CE, y compris les exigences relatives au contrôle périodique, ou la présente directive, il ne peut mettre cet équipement à disposition ni l’utiliser qu’après sa mise en conformité.

Mr. Speaker, I certainly cannot speak to the overall direction that our government plans to take with respect to the issue the member has put forward, but based on the energy and enthusiasm that he displayed in putting forward his question, I would love to sit down with him and talk about this matter further to get a clearer understanding of the direction he believes we should take.
Monsieur le Président, je ne peux certainement pas parler de la direction globale que notre gouvernement envisage de prendre à l'égard de la question que le député soulève, mais compte tenu de l'énergie et de l'enthousiasme qu'il a manifestés en posant sa question, j'aimerais m'asseoir avec lui pour discuter plus à fond de cette question, pour mieux comprendre dans quelle direction il croit que nous devrions aller.

On August 15, 1999, Senator Kinsella co-chaired a senators' round table on citizens' participation in civic affairs, at which time he was approached by Dr. Chopra. Dr. Chopra said he believed that a five-day suspension without pay that he had received was a direct consequence of his testimony before the Senate Agriculture Committee.
Le 15 août 1999, lorsque le sénateur Kinsella a coprésidé une table ronde sur la participation des citoyens aux affaires civiques, M. Chopra l'a abordé et lui a dit croire qu'il avait été suspendu pendant cinq jours sans rémunération pour avoir comparu devant le comité sénatorial de l'agriculture.

As suggested by existing national case-law[58], the Commission considers that the Directives also prohibit a situation where a person is directly discriminated against on the basis of a wrong perception or assumption of protected characteristics, for example, if a candidate for a job is not selected because the employer wrongly believes he/she is of a specific ethnic origin or homosexual.
Comme le porte à croire la jurisprudence nationale existante[58], la Commission estime que les directives interdisent également les situations où une personne subit une discrimination directe fondée sur l'impression ou l'hypothèse erronées qu'elle possède les caractéristiques protégées par les directives - par exemple, si un(e) candidat(e) à l'embauche n’est pas sélectionné(e) parce que l’employeur pense à tort qu’il (elle) est d’une origine ethnique spécifique, ou homosexuel(le).

when he or she is detained subject to a return procedure under Directive 2008/115/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 on common standards and procedures in Member States for returning illegally staying third-country nationals (9), in order to prepare the return and/or carry out the removal process, and the Member State concerned can substantiate on the basis of objective criteria, including that he or she already had the opportunity to access the asylum procedure, that there are reasonable grounds to believe that he or she is making the application for international protection merely in order to delay or frustrate the enforcement of the return decision;
lorsque le demandeur est placé en rétention dans le cadre d’une procédure de retour au titre de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (9), pour préparer le retour et/ou procéder à l’éloignement, et lorsque l’État membre concerné peut justifier sur la base de critères objectifs, tels que le fait que le demandeur a déjà eu la possibilité d’accéder à la procédure d’asile, qu’il existe des motifs raisonnables de penser que le demandeur a présenté la demande de protection internationale à seule fin de retarder ou d’empêcher l’exécution de la décision de retour;