Vertaling van "shall ensure directly " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

shall affect directly the ... concerned | shall automatically be valid against
opposable de plein droit à ...

the Commission shall ensure that the rules of procedure are published
la Commission assure la Publication du règlement intérieur

the Council shall ensure coordination of the general economic policies
le Conseil assure la coordination des politiques économiques générales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. On 31 December 2016 at the latest, the Commission shall develop a secure central directory where information to be communicated in the framework of Article 8a of this Directive must be recorded in order to satisfy the automatic exchange provided for in paragraphs 1 and 2 of Article 8a. Member States shall ensure that all information communicated in the framework of Article 8a of this Directive during the transitional period where the secure central directory is not yet developed is uploaded into the secure central directory by 1 April 2017.
5. Le 31 décembre 2016 au plus tard, la Commission met au point un répertoire central sécurisé dans lequel les informations qui doivent être communiquées au titre de l'article 8 bis de la présente directive sont enregistrées pour satisfaire aux conditions de l'échange automatique prévu aux paragraphes 1 et 2 de l'article 8 bis. Les États membres veillent à ce que toutes les informations communiquées dans le cadre de l'article 8 bis de la présente directive pendant la période de transition où le répertoire central sécurisé n'est pas encore au point soient chargées dans le répertoire central sécurisé pour le 1 avril 2017.

231 (1) Subject to subsection (2), the offshore installation manager shall ensure that visitors and personnel not directly employed on board the MOU or regularly assigned on board the MOU, who are on board for a short period and who have no tasks in relation to the normal operations of the unit shall receive offshore orientation or familiarization training, as well as instruction in personal survival techniques and workplace safety that ensure that personnel know of the MOU’s organizational structure and chain of command and are able to
231 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le chef de l’installation au large veille à ce que les visiteurs et les membres du personnel qui ne sont pas employés directement à bord de l’UML ou qui ne sont pas régulièrement affectés à bord, lesquels se trouvent à bord pour une courte période et n’effectuent aucune tâche liée à l’exploitation courante de l’unité, reçoivent une formation d’orientation ou de familiarisation au large, ainsi que des instructions en matière de techniques de survie individuelle et de sécurité sur les lieux de travail qui permettent à ces personnes de connaître la structure hiérarchique de l’UML et la chaîne de commandement et :

(3) The operator of a heliport or a person under the operator’s authority shall direct any vehicle that is operated on an apron or manoeuvring area of the heliport or, in the case of a vehicle in a manoeuvring area, shall ensure that the vehicle’s operation is under the direction of the air traffic services unit or the heliport operator or a person working under their authority, in accordance with the requirements of the applicable heliport standard.
(3) L’exploitant d’un héliport ou une personne relevant de lui doit diriger tout véhicule qui est utilisé sur une aire de trafic ou une aire de manoeuvre de l’héliport ou, dans le cas où le véhicule se trouve sur une aire de manoeuvre, veiller à ce que qu’il soit utilisé sous la direction de l’unité des services de la circulation aérienne ou sous la sienne ou celle d’une personne relevant de lui, conformément aux exigences de la norme sur les héliports applicable.

Such officer shall have in his possession a copy of the present Convention; he shall ensure that its provisions are known to the camp staff and the guard and shall be responsible, under the direction of his government, for its application.
Cet officier possédera le texte de la présente Convention, veillera à ce que ses dispositions soient connues du personnel qui est sous ses ordres et sera responsable de son application, sous le contrôle de son gouvernement.

2. Each Contracting State shall ensure that any obligation to contribute to the Fund arising under this Convention in respect of oil received within the territory of that State is fulfilled and shall take any appropriate measures under its law, including the imposing of such sanctions as it may deem necessary, with a view to the effective execution of any such obligation; provided, however, that such measures shall only be directed against those persons who are under an obligation to contribute to the Fund.
2. Chaque État contractant veille à prendre des dispositions pour qu’il soit satisfait à l’obligation de contribuer au Fonds, conformément aux dispositions de la présente Convention, pour les hydrocarbures reçus sur le territoire de cet État; il prend toutes mesures législatives appropriées, y compris les sanctions qu’il juge nécessaires, pour que cette obligation soit efficacement remplie, sous réserve toutefois que ces mesures ne visent que les personnes qui sont tenues de contribuer au Fonds.

89.1 (1) The directors of a parent Crown corporation to which a directive is given shall ensure that the directive is implemented in a prompt and efficient manner and, if in so doing they act in accordance with section 115, they are not accountable for any consequences arising from the implementation of the directive.
89.1 (1) Les administrateurs d’une société d’État mère à qui des instructions sont données veillent à la rapidité et à l’efficacité de leur mise en oeuvre, mais ils ne peuvent être tenus pour responsables des conséquences qui découlent de celle-ci si ce faisant ils observent l’article 115.

1. Without prejudice to the supervisory powers of competent authorities in accordance with Article 98, and the right for Member States to provide for and impose criminal sanctions, Member States shall lay down rules on administrative penalties and measures where the national provisions adopted in the implementation of this Directive have not been complied with, and shall ensure that those measures are applied. The sanctions and measures shall be effective, proportionate and dissuasive.
1. Sans préjudice des pouvoirs de surveillance conférés aux autorités compétentes conformément à l'article 98 et du droit des États membres de prévoir et d'imposer des sanctions pénales, les États membres arrêtent des sanctions et des mesures administratives lorsque les dispositions nationales adoptées pour mettre en œuvre la présente directive ne sont pas respectées; ils veillent à ce que ces sanctions et mesures soient appliquées et soient efficaces, proportionnées et dissuasives.

1. Without prejudice to the powers of competent authorities in accordance with Article 24 and the right of Member States to impose criminal sanctions, Member States shall provide that their respective competent authorities may take appropriate administrative sanctions and measures where the national provisions adopted in the implementation of this Directive have not been complied with and shall ensure that they are applied. All sanctions and measures shall be effective, proportionate and dissuasive.
1. Sans préjudice des pouvoirs conférés aux autorités compétentes conformément à l'article 24 et du droit des États membres d'imposer des sanctions pénales, les États membres prévoient que leurs autorités compétentes respectives peuvent imposer des sanctions et des mesures administratives appropriées lorsque les dispositions nationales adoptées pour mettre en œuvre la présente directive ne sont pas respectées; ils veillent à ce que ces sanctions et mesures soient appliquées et à ce que toutes soient efficaces, proportionnées et dissuasives.

1. Member States shall provide that their respective competent authorities may take appropriate administrative sanctions and measures where the national provisions adopted in the implementation of this Directive have not been complied with, and shall ensure that they are applied. Those sanctions and measures shall be effective, proportionate and dissuasive.
1. Les États membres prévoient que leurs autorités compétentes respectives peuvent imposer des sanctions et des mesures administratives appropriées lorsque les dispositions nationales adoptées pour mettre en œuvre la présente directive ne sont pas respectées; ils veillent à ce que ces sanctions et mesures soient appliquées et soient efficaces, proportionnées et dissuasives.

5. Member States shall ensure that fuels marketed in their territory and intended for use by non-road mobile machinery and agricultural tractors meet the specifications indicated under Annex IV by 1 January 2005. By 1 January 2008 at the latest the maximum permissible sulphur content of fuels intended for use by non-road mobile machinery and agricultural tractors shall be 10 mg/kg (ppm) in accordance with Annex IV. However, Member States may require the same sulphur content as for diesel fuels as stipulated in this Directive prior to 2005.
5. Les États membres veillent à ce que les carburants commercialisés sur leur territoire et destinés à être utilisés pour les engins mobiles non routiers et les tracteurs agricoles soient, à compter du 1er janvier 2005, conformes aux spécifications de l'annexe IV. Au plus tard le 1er janvier 2008, la teneur maximale en soufre admissible pour les carburants destinés aux engins mobiles non routiers et aux tracteurs agricoles est de 10 mg/kg (ppm), conformément à l'annexe IV. Toutefois, les États membres peuvent imposer avant 2005 la même teneur en soufre que celle définie pour les carburants diesel et indiquée dans la présente directive.